Loi n° 2009-35 du 23 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010

I - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales et aux divers organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2010 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

II - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2010, à la somme de 1.549.500.000..000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

III - Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2010, à la somme de 273.300.000.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2010, à la somme de 1.822.800.000.000 FCFA conformément aux annexes III, IV et V de la présente loi.

I -Pour l’année 2010, les ressources évaluées dans l’annexe I de la présente loi, les plafonds des charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (...)

II. - Pour l’année 2010, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l’Etat du Sénégal d’un montant de 441.100..000..000 FCFA.

Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention

III -Le Président de la République est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par décret, à des émissions de titres à court et moyen terme, à des emprunts à long terme et court terme pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie.

Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances de l’année 2010, au titre des services votés réévalués du budget de fonctionnement, est fixé à la somme de 1.046.721.858.000 FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par titre suivante :

• Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique 174.100.000.000 FCFA
• Titre 2 dépenses de personnel 391.358.908.000 FCFA
• Titre 3 dépenses de fonctionnement 252.960.120.000 FCFA
• Titre 4 transferts courants 228.302.830.000 FCFA

Il est ouvert, pour la loi de finances de l’année 2010, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d’un montant de 63.278.142.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 2 dépenses de personnel 5.441.092.000 FCFA
• Titre 3 dépenses de fonctionnement 36.239.880.000 FCFA
• Titre 4 transferts courants 21.597.170.000 FCFA

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe IV de la présente loi.

I - Il est ouvert pour l’année 2010, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 439.500.000.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 5.- Investissement exécutés par l’Etat 309.833.100.000 FCFA
• Titre 6.- Transfert en capital 129 666 900.000 FCFA

II - Il est ouvert pour la loi de finances 2010, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes de montant : 3.437.695.000.000 FCFA.

Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe V jointe à la présente loi.

Ces inscriptions comprennent les crédits ouverts au profit des fonds ci-dessous :

• Fonds d’Entretien Routier Autonome (FERA) 22 500.000.000 FCFA
• Fond national de l’Hydraulique 745.000.000 FCFA
• Fond d’équipement des collectivités locales 12.500.000.000 FCFA
• Fond national de l’entreprenariat féminin 300.000.000 FCFA
• Fond de Solidarité Nationale 250.000.000 FCFA
• Fond national de développement agro-sylvo-pastoral 500.000.000 FCFA
• Fond d’Appui à la stratégie de croissance accélérée 400.000.000 FCFA
• Fond d’appui à la stabulation 574.000.000 FCFA
• Fond de Solidarité Nationale 250.000.000 FCFA
• Fonds Spécial de lutte contre les inondations 2.000.000.000 FCFA
• Fonds d’appui à l’artisanat 20.000.000 FCFA
• Fonds d’Appui à l’Investissement des Sénégalais de l’Extérieur 250.000.000 FCFA
• Fonds de Développement des Transports Urbains (FDTU) 400.000.000 FCFA
• Fonds d’Appui à la Mise à Niveau des Entreprises 250.000.000 FCFA
• Fonds redéploiement Pêche Industrielle 150.000.000 FCFA
• Fonds de Promotion des Exportations 100.000.000 FCFA

I Pour la loi de finances de l’année 2010, les prévisions de tirage (emprunts et subventions) affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures sont évaluées à 273.300.000.000 FCFA ainsi réparties :

• Emprunt 156.331.000.000 FCFA
• Subvention 116.969.000.000 FCFA

II Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 2.514.157.000.000 FCFA. ainsi répartis :

• Emprunt 1 525 121.000.000 FCFA
• Subvention 989 036.000.000 FCFA

Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe V jointe à la présente loi.

I.- Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances de l’année 2010 sont évaluées à 53.410.000.000 FCFA.

II - Les plafonds applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances de l’année 2010, s’élèvent à 53.410.000.000 FCFA.

III - Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :

• Caisse d’encouragement à la pêche et aux industries annexes ;
• Frais de contrôle des sociétés à participation publique.

Les soldes des comptes d’affectation spéciale, au 31 décembre 2010, ne sont pas reportés à l’exception du solde du compte « Fonds national de Retraite ».

I.- Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de commerce pour la loi de finances de l’année 2010 sont évaluées à 150.000.000 FCFA.

II - Les plafonds de crédits applicables aux comptes de commerce, pour la loi de finances 2010, s’élèvent à 150.000.000 FCFA.

I - Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de prêts, pour la loi de finances 2010, sont évaluées à 11.300.000.000 FCFA.

II - Les plafonds de crédits applicables aux comptes de prêts, pour la loi de finances 2010, s’élèvent à 11.300.000.000 FCFA.

I - Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’avances sont évaluées à 800.000.000 FCFA.

II - Les plafonds de crédits applicables aux comptes d’avances, pour la loi de finances 2010, s’élèvent à 800.000.000 FCFA.

Compte tenu des dispositions des articles 8 à 12, les prévisions de recettes pour l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor s’élèvent à 65.660.000.000 FCFA comme indiqué à l’annexe II jointe à la présente loi.

Les charges des comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances de l’année 2010 sont évaluées à la somme de 65.660.000.000 FCFA.

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure en annexe VI, jointe à la présente loi continuera d’être opérée pendant l’année 2010.

Aux termes de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, la liste des chapitres ou comptes spéciaux du Trésor dotés de crédits évaluatifs est donnée en annexe VII.

Tout acte de dépenses qui engage les finances d’une personne morale de droit public est subordonné à l’existence de crédits suffisants et au respect des règles organisant les dépenses publiques que sont : l’engagement, le contrôle, la certification du service fait, la confirmation de sa régularité et de sa prise en charge par l’ordonnateur, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.

Tout contrat conclu en violation de ces obligations, est nul et de nullité absolue.

De même, les dispositions de l’article 45 du Code des Obligations de l’Administration relatives à la compensation financière pour des livraisons de biens ou de services ne s’appliqueront qu’aux travaux d’un montant inférieur ou égal à 50 millions de francs CFA, ou aux travaux dont les marchés, quel que soit le montant, sont approuvés par le Ministre chargé des finances.

Le Président de la République est autorisé à opérer, par décret, des abattements sur les dotations applicables aux divers chapitres de crédits de fonctionnement et de dépenses en capital.

[NB - Article 6 de la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances]