Conformément à l’article 9 (Version en vigueur en 2003 : Loi n°1998-29 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 98-29 et à l’article 12 du décret n° 98-333 du 21 avril 1998, la Commission a pour ressources le produit des frais et redevances, institués en vue de couvrir ses charges de fonctionnement, et qui consistent notamment en redevances annuelles versées par les entreprises titulaires d’une licence ou d’une concession, de production, de transport, de distribution ou de vente d’énergie électrique.
Le présent Règlement d’application décrit la procédure pour la détermination du taux, de l’assiette et des modalités de payement des redevances des opérateurs.
Art. 1Activités donnant lieu à perception de la redevance
Une redevance est due à la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité en raison de toute activité de production, transport, distribution et vente d’énergie électrique exercée au Sénégal en vertu d’une licence ou d’une concession délivrée dans le cadre de la loi n° 98-29 (Version en vigueur en 2003 : Loi n°1998-29 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité. Le montant des redevances versées est destiné à couvrir le budget de la Commission tel qu’approuvé par le Ministre chargé de l’Energie.
Lorsqu’un redevable exerce plusieurs activités au titre de sa licence ou de sa concession, la redevance est établie pour chaque activité exercée.
Art. 2Fait générateur de la redevance
Le montant de la redevance versée par chaque redevable dépend de la quantité d’énergie électrique, en MWh, produite, transportée, distribuée ou vendue, selon le cas par le titulaire de la licence ou de la concession concerné durant la dernière année civile écoulée.
Le montant à verser par chaque redevable i l’année t, est calculé selon la formule suivante :
R it = Bt (mit-1 /Mt-1)
Où
t - 1 est l’année de référence
R it est le montant de la redevance à verser par chaque redevable i à l’année t
Bt est le montant du budget de la Commission approuvé par le Ministre chargé de l’Energie
m it-1 =
- la quantité d’énergie électrique, en MWh produite par le redevable i sur toute l’étendue du territoire national pendant l’année t-1 (à l’exception de l’autoproduction)
- + la quantité d’énergie électrique, en MWh, transportée par le redevable i sur toute l’étendue du territoire national pendant l’année t - 1
- + la quantité d’énergie électrique, en MWh, distribuée par le redevable i sur toute l’étendue du territoire national pendant l’année t - 1
- + la quantité d’énergie électrique, en MWh, vendue par le redevable i sur toute l’étendue du territoire national pendant l’année t - 1.
Mt-1=
- la quantité d’énergie électrique, en MWh produite par tous les titulaires de licence et de concession sur toute l’étendue du territoire national pendant l’année t - 1 (à l’exercice de l’autoproduction)
- + la quantité d’énergie électrique, en MWh, transportée par tous les titulaires de licence et de concession sur toute l’étendue du territoire national pendant l’année t - 1
- + la quantité d’énergie électrique, en MWh, vendue par tous les titulaires de licence et de concession sur toute l’étendue du territoire national pendant l’année t - 1.
Chaque redevable adresse à la Commission, au plus tard le 15 octobre de l’année de référence, une déclaration relative à l’énergie électrique estimée pour l’année de référence au titre de chacune de ses activités. A défaut de recevoir cette déclaration à bonne date, la Commission peut évaluer la quantité d’énergie selon toute méthode qu’elle jugera appropriée pour fixer d’office le montant de la redevance due.
En outre, chaque redevable adresse à la Commission, au plus tard le 1er avril de l’année civile suivante, une déclaration relative à l’énergie électrique constatée pour l’année de référence au titre de chacune de ses activités.
Art. 3Avis de paiement et date d’exigibilité de la redevance
Pour permettre aux titulaires de licence d’intégrer la redevance annuelle dans leurs prévisions budgétaires, la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité adresse à chaque titulaire de licence ou de concession, au plus tard le 31 octobre de l’année de référence, un montant indicatif de cette redevance. Après adoption de son budget par le Ministre chargé de l’énergie, la Commission communique à chaque titulaire de licence ou de concession un avis de payement indiquant le montant de la redevance à acquitter, la date à partir de laquelle la redevance devient exigible en tout ou partie, et après laquelle seront décomptés des intérêts de retard.
Cet avis de payement est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le payement de la redevance est dû au plus tard dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis de payement au titulaire de licence ou de concession.
La Commission établit, le 15 avril au plus tôt et le 30 mai au plus tard, une comparaison entre l’énergie électrique estimée et l’énergie électrique constatée, déclarées par chaque titulaire de licence ou de concession conformément aux dispositions de l’article 2 du présent Règlement.
Lorsque le montant de la redevance versée par le titulaire de licence ou de concession, au titre de l’énergie électrique estimée, est inférieur au montant dû au titre de l’énergie électrique constatée, la Commission adresse un avis de payement du solde de la redevance au titulaire de licence ou de concession. Le payement du solde de la redevance est dû au plus tard dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis de payement au titulaire de licence ou de concession.
Lorsque le montant de la redevance versée par le titulaire de licence ou de concession, au titre de l’énergie électrique estimée, est supérieur au montant dû au titre de l’énergie électrique constatée, la Commission procède à un ajustement du calcul de la redevance due au titre de l’année en cours.
Art. 4Majoration et pénalités de retard
Une majoration pour payement tardif est appliquée si le payement de la redevance n’est pas effectué au plus tard trente jours suivant la réception de l’avis de payement.
Le taux de la majoration est égal à 0,75 % du montant de la redevance par mois de retard, à compter de la date à laquelle le payement aurait dû intervenir, tout mois entamé comptant comme un mois entier. « Mois » s’entend d’une période se décomptant de date à date.
Une pénalité égale au double du montant de la redevance demeurée impayée est appliquée sur décision du Président de la Commission, aux redevables qui, en vue de la détermination de l’assiette de la redevance et de leur mise en recouvrement, n’ont pas donné les renseignements demandés ou ont fourni une déclaration inexacte ou incomplète.
Ces pénalités sont recouvrées comme des créances de l’Etat.
Art. 5Remises
La Commission peut, sur demande justifiée des débiteurs, consentir une remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités dues.
Art. 6Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin Officiel de la Commission.
