Décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité

La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est composée d’un Président et de deux autres membres, nommés par décret en raison de leur intégrité morale, de leur honnête intellectuelle, de leur neutralité et impartialité ainsi que de leur qualification dans les domaines juridique, technique et économique et de leur expertise dans le secteur de l’électricité.

Le mandat du Président et des membres de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est de cinq ans, renouvelable une fois.

Par exception, à la mise en place de la Commission, les premiers membres autres que le Président exerceront l’un un mandat de trois ans et l’autre un mandat de quatre ans.

En cas de renouvellement, le mandat de ces deux membres sera de cinq ans.

Les Fonctions, les droits et obligations des membres de la Commission de l’Electricité sont définis dans son règlement intérieur, les contrats de travail fiches postes.

En cas de démission, d’empêchement ou de décès d’un membre de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité, il est pourvu à son remplacement dans les 30 jours, dans les conditions prévues à l’article premier ci-dessus. Le membre ainsi nommé reste en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Les membres de la Commission de Régulation du Secteur l’Electricité perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Énergie et du Ministre chargé des Finances par référence aux salaires prévalant dans le privé pour un poste équivalent de haute direction.

Les membres de la Commission sont employés au titre de contrats de droit privé.

Le Président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est chargé notamment :

• d’organiser, de suivre et de contrôler l’ensemble des activités de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité ;
• de préparer et d’exécuter le budget de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité ;
• d’informer chaque fois que les circonstances le requièrent, le Ministre chargé de l’énergie, par voie d’audience, des activités de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité et/ou des difficultés rencontrées lors de l’exécution de ses missions ;
• d’établir annuellement, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte des activités de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au sous-secteur de l’énergie électrique. Ce rapport est adressé au Ministre chargé de l’Energie et au Président de la République ;
• de publier des décisions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité relatives à la régulation des activités de production, de transport, de distribution et de vente d’énergie électrique dans un Bulletin dénommé « Bulletin officiel de la Commission de l’Electricité ».

Le Président représente la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité dans tous les actes de la vie civile. A ce titre, il a la qualité pour rester en justice.

La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité ne délibère valablement que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président et les membres de la Commission.

La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité peut employer tous personnels qu’elle juge nécessaire au titre de contrats de droit privé. Son Président a la qualité d’employeur il est le supérieur hiérarchique de tous les personnels de la Commission et dispose du pouvoir disciplinaire.

La fonction de membre de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est incompatible avec quelque fonction rémunérée que ce soit, avec tout mandat électif, emploi public, ainsi que toute détention directe est indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. En outre, les membres de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité ne peuvent exercer aucune activité à titre consultatif ou autre, rémunérée ou non, si celle-ci concerne les domaines de la production, du transport, de la distribution ou de la vente d’énergie électrique.

Les membres ainsi que les personnels de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité sont tenus au secret professionnel pour tous les, faits, actes et renseignements dont leur fonctions les amène à avoir connaissance. Ils ne peuvent pendant la durée de leurs fonctions, ni prendre position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité ni être consultés sur ces questions.

Les membres de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, à l’occasion des opinions et décisions exprimées ou des votes émis ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Des indemnités couvrant les frais de mission sont accordées aux membres de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Les décisions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité relatives à la régulation des activités de production, de transport, de distribution et de vente d’énergie électricité sont publiées dans un bulletin dénommé « Bulletin officiel de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité ».

Les modalités de fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité sont précisées par son règlement intérieur qui est arrêté à la majorité de ses membres. Le règlement intérieur de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est publié au Journal officiel ainsi qu’au Bulletin officiel de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité.

La Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité a pour ressources le produit des redevances instituées en vue de couvrir ses frais de fonctionnement et qui consistent en :

Les redevances annuelles versées par les entreprises titulaires d’une licence ou d’une concession pour la production, le transport, la distribution ou la vente d’énergie électrique, telles que déterminées par la licence ou le contrat de concession ;

Les frais d’instruction des dossiers versés par les entreprises postulant à une licence ou à une concession pour la production, le transport, la distribution ou la vente d’énergie électrique.

Les crédits supplémentaires, le cas échéants inscrits au budget général de l’Etat et les dotations versées au titre de parts sur les pénalités pécuniaires infligées aux titulaires de licence ou de concession.

Le Président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de la Commission au contrôle de la Cour des Comptes.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Énergie, des Mines et de l’Industrie et le Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.