Art. unique
A l’expiration du mandat des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux en exercice, et à titre transitoire, des délégations spéciales constituées par arrêté du Ministre chargé des collectivités locales rempliront les fonctions des différents conseils des collectivités locales jusqu’à l’installation des nouveaux conseillers élus lors des prochaines élections.
La composition et les attributions de ces délégations spéciales seront fixées par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.
Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
