Chapitre 1 - Objet et définitions
Section 1 - Objet
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime.
Section 2 - Définitions
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- chalut : filet en forme conique, attaché à l’arrière d’un navire et qui sert à pêcher à la traine, au fond ou entre deux eaux ;
- chalutage en bœuf : méthode de pêche consistant à trainer un chalut par deux navires opérant simultanément ;
- embarcation de pêche artisanale : tout navire non ponté qui utilise des moyens de capture non manœuvrés mécaniquement et dont le seul moyen de conservation est la glace ou le sel ;
- maille de côté ou longueur de maille : distance comprise entre deux nœuds situés sur un même fil, mesurée du milieu d’un nœud au milieu de l’autre nœud, le fils compris entre les deux nœuds étant complètement tendu ;
- maille étirée : distance comprise entre deux nœuds opposés, mesurée du milieu d’un nœud au milieu de l’autre nœud opposé, le fil compris entre les deux nœuds opposés étant complètement tendu ;
- navire non ponté : embarcation dépourvue de pont ;
- ouverture de maille : distance intérieure comprise entre deux nœuds opposés dans une même maille complètement tendue ;
- prise accessoire : prise accidentelle capturée en même temps que les espèces ciblées ;
- ressources halieutiques : ensemble des espèces biologiques, de faune et de flore dont l’eau constitue le milieu de vie permanent ou le plus fréquent ;
- stock de poisson : ensemble des invidus exploitables d’une espèce donnée présentant un isolement relatif vis-à-vis des stocks voisins et n’ayant pas en son sein de sous-groupes clairement constitués ;
- transbordement : tout acte tendant au transfert en mer des produits de la pêche, d’un navire à un autre.
