Chapitre 7 - Dispositions finales
Art. 70
Le présent décret abroge et remplace le décret n° 98-498 (Version en vigueur en 2016 : Décret n°1998-498 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 10 juin 1998 fixant les modalités d’application de la loi portant Code de la Pêche maritime.
Art. 71
Le Ministre chargé des Forces armées, le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé de la Justice, le Ministre chargé des Affaires étrangères, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
