Chapitre 3 - Des critères de distinction des embarcations de pêche et des conditions d’interdiction de l’activité de pêche
Section 1 - Critères de distinction des embarcations de pêche
Art. 9
Toute embarcation de pêche ne répondant pas à la définition de l’embarcation de pêche artisanale visée à l’article 2 du présent décret est considérée comme une embarcation de pêche industrielle.
Le Ministre chargé de la Pêche maritime prend, le cas échéant, une décision sur la nature artisanale ou industrielle d’une embarcation.
Section 2 - Conditions d’interdiction de l’activité de pêche
Art. 10
Le Ministre chargé de la Pêche maritime ou son représentant peut interdire l’exercice de l’activité de pêche lorsque :
- l’embarcation a été construite, achetée, transformée ou reconvertie sans autorisation préalable ;
- l’embarcation n’est pas immatriculée et marquée conformément aux règles prescrites ;
- les engins de pêche ne sont pas recensés selon les règles prescrites par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime ;
- la décision est nécessaire en vue de garantir une gestion durable des ressources halieutiques ou d’assurer une bonne exécution du plan d’aménagement des pêcheries en vigueur ;
- l’embarcation ne répond pas aux normes de sécurité et de navigabilité.
Un arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime définit les conditions d’application des dispositions du présent article.
