Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Les commandants des navires de pêche industrielle et les responsables des embarcations de pêche artisanale autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise sont tenus de fournir des informations sur les captures dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime.

Ces informations portent sur le poids ou le nombre de poissons, les espèces pêchées, transbordées ou transportées, les dates et les zones de prises ou de transbordement, les caractéristiques des navires, les engins et méthodes de pêche utilisés, ou tout autre renseignement pouvant permettre une bonne gestion des ressources halieutique et une surveillance efficace des opérations de pêche.

Les navires de pêche autorisés à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise doivent, sans préjudice des normes relatives à l’affichage du nom, numéro et port d’immatriculation, exhiber en permanence les marques d’identification selon les règles ainsi prescrites :

• les navires auxquels un indicatif d’appel radio a été attribué par l’Union internationale des Télécommunications (U.I.T) exhibent cet indicatif qui constitue leur marque d’identification ;
• les navires auxquels l’U.I.T n’a pas attribué d’indicatif d’appel radio exhibent comme marque d’identification l’indicatif d’appel radio attribué à l’Etat dont ils battent le pavillon suivi d’un trait d’union et du numéro d’inscription du navire au registre des navires de pêche ;
• les embarcations auxillaires exhibent les mêmes marques d’identification que les navires qui les utilisent.

Les marques sont exhibées de façon à toujours être visibles, sur la coque, entièrement au-dessus de la ligne de flottaison, ou sur la superstructure, à bâbord et à tribord et sur le pont, de manière à être parfaitement visibles tant de la mer qu’à partir de l’air.

Les marques d’identification sont placées dans un endroit où elles ne risquent pas d’être masquées par les engins de pêche au repos ou en usage et à l’écart des dalots ou zones de décharge ainsi que de endroits où elles risqueraient d’être abîmées ou décolorées par la remontée de certaines espèces.

Les spécifications techniques applicables aux marques d’identification sont les suivantes :

• les lettres et chiffres en caractères d’imprimerie ;
• la largeur des lettres et des chiffres proportionnées à leur hauteur ;
• la hauteur (H) des lettres et des chiffres déterminées en fonction de la longueur hors tout du navire selon les indications suivantes :

1) Pour les marques inscrites sur la coque, la superstructure et/ou les surfaces inclinées :

2) Pour les marques inscrites sur le pont :

• la hauteur est au minimum de 0,3 m pour toutes les catégories de navires ;
• la hauteur du trait d’union est égal à la moitié de la hauteur des lettres et des chiffres ;
• la largeur des traits de l’ensemble des lettres, chiffres et traits d’union est d’au moins un sixième (1/6) de la hauteur minimale ;
• l’espacement normal entre les caractères est compris entre le quart (1/4) et le dixième (1/10) de la hauteur minimale ;
• les marques d’identification sont blanches sur un fond noir, ou noir sur un fond blanc.

Le fond s’étend de manière à constituer autour de la marque, une bordure qui n’est pas inférieure à un sixième (1/6) de la hauteur des lettres et chiffres.

Le propriétaire, armateur ou exploitant doit entretenir les marques et le fond de manière à ce qu’ils soient toujours en bon état.

Un arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime précise les indications sur les spécifications types du marquage et de l’identification des navires de pêche.

Les observateurs sont des agents de l’Etat recrutés pour le compte du Ministère chargé de la Pêche maritime et ont pour fonction générale d’observer les activités de pêche, de contrôler les opérations de pêche, de collecter des données en considération des obligations souscrites par le titulaire de la licence et relatives, notamment, aux engins, aux zones de pêche, à la nature des espèces capturées et de rendre compte aux autorités compétentes.

Les observateurs ne sont pas habilités à constater des infractions en matière de pêche.

L’armateur, son représentant ou le commandant du navire doit adresser une demande écrite d’embarquement d’observateurs au service compétent du Ministère chargé de la Pêche maritime.

L’armateur, son représentant ou le commandant du navire a l’obligation :

• de permettre à l’observateur de monter à bord du navire pour y exercer ses fonctions et de rester à bord pendant la période précise dans la demande.

Toutefois, sur demande, une prolongation n’excédant pas dix jours peut être accordée par le service compétent ;

• de prendre les dispositions nécessaires pour embarquer ou débarquer l’observateur à la date, à la date, à l’heure et l’endroit précisés dans la demande ;
• d’assurer à l’observateur de bonnes conditions de sécurité, de travail et de séjour à bord du navire.

Le commandant du navire de pêche fournit, notamment, à l’observateur :

• les renseignements qu’il sollicite ;
• la possibilité d’avoir accès aux appareils de navigation ou de surveillance ;
• l’autorisation de communiquer autant que nécessaire avec le service compétent du Ministère chargé de la Pêche maritime au moyen du matériel de communication se trouvant à bord ;
• la possibilité d’accéder à toutes les parties du navire où se déroulent des activités de pêche, de transformation et d’entreposage ;
• l’assistance nécessaire pour examiner les engins de pêche à bord du navire ;
• l’autorisation de filmer ou photographier les activités de pêche ainsi que les engins ou équipements de pêche ;
• la permission de procéder à des tests, observations et enregistrements, de prendre et de prélever tout échantillon en vue de déterminer l’étendue des activités du navire ;
• la nourriture et le logement, lorsqu’il doit rester à bord du navire pendant plus de quatre heures sans interruption.

Dans la mesure du possible, le commandant du navire fournit à l’observateur une aire de travail appropriée qui comporte une table dont l’éclairage est suffisant.

Lorsque le navire de pêche fait relâche dans un port étranger, l’observateur débarqué en vue d’un rapatriement vers son lieu d’origine est logé et entretenu dans un établissement convenable aux frais de l’armateur.

Les frais de voyage de l’observateur dont le navire fait relâche dans un port étranger sont à la charge de l’armateur.

Tout débarquement d’un observateur dans un port étranger fait l’objet d’une déclaration préalable au service compétent du Ministère chargé de la Pêche maritime.

L’observateur, à bord du navire, a droit au traitement dû aux officiers du navire.

Il est interdit au propriétaire, armateur, exploitant ou commandant du navire de conduire des ententes, de quelque nature que ce soit, avec les observateurs permettant à ces derniers de remplir des fonctions de marin à bord des navires.

Il est interdit à tout observateur de travailler en tant que marin ou remplir, à bord du navire, d’autres fonctions rétribuées par l’armateur ou le commandant du navire.

En application de l’article 105 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime, il est créé une Commission consultative des Infractions de Pêche.

Pour les infractions de pêche industrielle, la composition de la Commission est la suivante :

Président : le représentant du Ministre chargé de la Pêche maritime, désigné par arrêté.

Membres :

• le Directeur des Pêches maritimes ;
• le Directeur de la Protection et de la Surveillance des pêches ;
• le Directeur général de l’Agence nationale des Affaires maritimes ;
• un représentant du Ministère chargé des Forces armées ;
• un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• le Conseiller juridique du Ministère chargé de la Pêche maritime ;
• un représentant des professionnels de la pêche industrielle, en qualité d’observateur.

La Commission peut inviter à ses séances toute personne dont elle juge la présence utile.

Pour les infractions de pêche artisanale, le Ministre chargé de la Pêche maritime fixe par arrêté la composition et le mode de fonctionnement de la Commission consultative.

La Commission consultative des Infractions de pêche donne des avis au Ministre chargé de la Pêche maritime sur :

• les dossiers de transaction, en vertu des dispositions prévues aux articles 105 à 112 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de Pêche maritime ;
• le montant du cautionnement prévu aux dispositions des articles 114 à 115 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime.

La Commission consultative pour les Infractions de Pêche se réunit dans un délai de quarante-huit heures suivant convocation de son président.