Chapitre 2 - Des organes de pêche maritime
Section 1 - Conseil national consultatif des Pêches maritimes
Art. 3
Le Conseil national consultatif des Pêches maritimes, institué par l’article 22 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime, a pour missions :
- de donner un avis préalable sur les plans d’aménagement de pêcheries ;
- d’émettre un avis sur toutes les grandes questions qui interpellent les autorités en matière de gestion des ressources halieutiques, de développement des activités de pêche et d’organisation du secteur de la transformation et de la commercialisation ;
- de donner un avis sur toute question qui lui est soumise par le Ministre chargé de la Pêche maritime ;
- de faire des propositions au Ministre chargé de la Pêche maritime en matière de coopération internationale dans le domaine de la gestion et de l’exploitation des ressources halieutiques ;
- de contribuer à l’information et à la sensibilisation des acteurs de la pêche dans tous les domaines du secteur ;
- de donner un avis sur toute question qui lui est soumise par les conseils locaux de pêche artisanale ;
- d’assister les conseils locaux de pêche artisanale pour la résolution des problèmes liés à la pêche dans leurs localités respectives ;
- de formuler toutes propositions relatives à une meilleure gestion ou à la promotion de la pêche maritime.
Les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national consultatif des Pêches maritimes sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime.
Art. 4
Le Conseil national consultatif des Pêches maritimes est présidé par le Directeur des Pêches maritimes.
Sont membres du Conseil :
- le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche ;
- le Directeur de la Pêche continentale ;
- le Directeur de la Gestion et de l’Exploitation des Fonds marins ;
- le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches ;
- le Directeur général de l’Agence nationale des Affaires maritimes ;
- le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aquaculture ;
- le Directeur général de la Société nationale du Port autonome de Dakar ;
- le Directeur du Centre de Recherches océanographiques de Dakar - Thiaroye ;
- le Coordonnateur de la Cellule d’Etudes et de Planification ;
- un représentant du Ministère chargé des Forces armées ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
- un représentant du Ministère chargé de la Gouvernance locale ;
- quatre représentants des armateurs et industriels de la pêche maritime ;
- trois représentants des conseils locaux de pêche artisanale ;
- trois représentants de l’interprofession de la pêche artisanale ;
- un représentant des organisations de la société civile ;
- un représentant des aquaculteurs ;
- un représentant de la Fédération sénégalaise de Pêche sportive.
Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime, sur proposition des structures qu’ils représentent.
Le Président peut inviter à participer aux séances du Conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le Coordonnateur de la Cellule d’Etudes et de planification.
Section 2 - Conseils locaux de pêche artisanale
Art. 5
Le Ministre chargé de la Pêche maritime peut instituer par arrêté des conseils locaux de pêche artisanale dans les régions.
Le représentant de l’Etat assure la présidence du Conseil.
Art. 6
Les conseils locaux de pêche artisanale ont pour missions :
- de donner des avis sur toutes les questions relatives aux activités de pêche artisanale dans la localité concernée et sur les questions en matière d’aménagement de pêcheries au niveau national ;
- d’assurer l’information des pêcheurs artisans sur toutes les mesures relatives à la pêche maritime dans leur localité ;
- d’organiser les pêcheurs de la localité de manière à prévenir et régler les conflits entre communautés de pêcheurs et entre pêcheurs employant différentes méthodes de pêche ;
- de participer à l’élaboration et à l’exécution des plans d’aménagement locaux des pêcheries et au système de suivi, contrôle et surveillance des pêches au niveau local ;
- de promouvoir les bonnes pratiques d’hygiène, de salubrité et de conservation des produits de la pêche ;
- de promouvoir les initiatives locales en matière de cogestion des pêcheries ;
- de demander un avis au Conseil national consultatif des Pêches maritimes sur toutes questions relatives à la pêche, dans leurs localités respectives ;
- de demander assistance au Conseil national consultatif des Pêches maritimes en vue de résoudre les problèmes liés à la pêche dans leurs localités respectives.
Art. 7
Chaque conseil est composé de représentants locaux de l’Administration, d’élus locaux, de notables, de pêcheurs artisans, d’aquaculteurs, de transformateurs, de mareyeurs et autres corps de métiers de la pêche ainsi que d’associations d’acteurs du secteur.
Les représentants locaux de l’Administration sont désignés par le Gouverneur, sur proposition du Chef du Service régional des Pêches et de la Surveillance concerné.
Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les organes compétents.
Les représentants des acteurs de la pêche artisanale sont désignés par leurs communautés de base.
Le représentant de l’Etat désigne le Coordonnateur, sur proposition des représentants des acteurs.
Le président peut inviter à participer aux séances du Conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 8
Les règles d’organisation et de fonctionnement des conseils locaux de pêche artisanale sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime.
