Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Il est créé une Commission consultative pour l’Attribution des Licences de Pêche industrielle dont la composition est la suivante :

Président : le Directeur des Pêches maritimes ;

Secrétaire : le Chef du Bureau des Licences de la Direction des Pêches maritimes ;

Membres :

• un représentant de la Primature ;
• le Conseiller juridique du Ministre chargé de la Pêche ;
• le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches ;
• le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche ;
• le Directeur général de l’Agence nationale des Affaires maritimes ;
• le Coordonnateur de la Cellule d’Etudes et de Planification ;
• un représentant du Ministère chargé des Forces armées ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Centre de Recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye ;
• deux représentants des armateurs et industriels de la pêche maritime ;
• un représentant de la pêche artisanale.

A chaque membre, est adjoint un suppléant désigné à cet effet.

Les prénoms et nom des membres titulaires et de leurs suppléants sont communiqués par les services ou organismes concernés au début de chaque année, à la demande du Ministre chargé de la Pêche maritime.

La Commission donne son avis sur :

• toute question relative à l’octroi de licences de pêche à des navires qui lui est soumise par le Ministre chargé de la Pêche maritime ;
• toute demande de licence d’un navire qui opère pour la première fois dans les eaux sous juridiction sénégalaise ;
• toute nouvelle demande de licence d’un navire immobilisé pendant une période de trente mois ;
• toute suspension ou retrait de licence pour des motifs liés à l’exécution des plans d’aménagement des pêcheries adoptés et approuvés, ou d’une évolution imprévisible de l’état des stocks concernés.

La Commission examine une fois par an, sur la base du rapport du Directeur des Pêches maritimes, la situation générale du programme des licences. Cet examen se fait en considération des plans d’aménagement des pêcheries en vigueur et du rapport du Centre de Recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye sur la situation des principaux stocks de poissons.

Les demandes de licences de pêche pour les navires de pêche industrielle sont adressées au Ministre chargé de la Pêche maritime par l’armateur du navire ou son représentant.

Toute demande de licence est accompagnée des informations ci-après, mentionnées dans le formulaire-type approuvé par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime :

• le nom du navire ;
• les caractéristiques techniques du navire, y compris la date de construction, la longueur hors tout, la largeur, le tirant d’eau, le tonnage brut et le tonnage net, la puissance du moteur, le mode de conservation des captures ;
• la nationalité, le numéro d’immatriculation, les lettres et les chiffres extérieurs d’identification ;
• l’indicatif d’appel et la fréquence radio ;
• l’effectif de l’équipage ;
• les noms et adresse de l’armateur ou de son représentant ;
• l’attestation de conformité sanitaire ;
• les caractéristiques et la nature des engins de pêche du navire ;
• la période pour laquelle la licence est demandée et les espèces visées.

Les tonnages de jauge brute et de jauge nette sont constatés par copies de certificats délivrés par l’Autorité maritime ou les sociétés de classification agréées par le Ministère chargé de la Marine marchande.

La licence de pêche est accordée, après avis de la Commission consultative d’attribution des licences, par le Ministre chargé de la Pêche maritime pour une durée de six ou douze mois, renouvelable.

Sont établies quatre catégories de licences de pêche industrielle délivrées avec les options suivantes :

Licence de pêche démersale côtière

• option : chalutiers crevettiers ;
• option : chalutiers poissonniers et céphalopodiers ;
• option : palangriers de fond.

Licence de pêche démersale profonde

• option : chalutiers crevettiers ;
• option : chalutiers poissonniers ;
• option : palangriers de fond ;
• option : casiers à langouste rose ;
• option : casiers à crabe profond.

Licence de pêche pélagique côtière

• option : senneurs ;
• option : chalutiers.

Licence de pêche pélagique hauturière

• option : canneurs ;
• option : senneurs
• option : palangriers (thon) ;
• option : palangriers (espadon).

Un arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime définit les modèles de licences de pêche et les catégories ou options nouvelles.

Lorsque, pour des motifs mentionnés aux articles 39, 40, 43 et 44 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime, le Ministre chargé de la Pêche maritime entend suspendre, retirer, refuser d’octroyer ou de renouveler une licence de pêche à un navire sénégalais ou à un navire étranger affrété, la procédure applicable est la suivante :

• le Ministre chargé de la Pêche maritime informe par écrit dans les meilleurs délais l’armateur ou son représentant. L’avis mentionne les motifs pour lesquels la mesure sera prise, les dispositions pertinentes de la loi sur la pêche maritime et des règlements pris pour son application, la date d’entrée en vigueur et la durée de la mesure ;
• l’armateur ou son représentant ainsi informé peut, dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de l’avis, présenter ses observations par écrit au Ministre chargé de la Pêche maritime ;
• un arrêté motivé du Ministre chargé de la Pêche maritime est notifié par écrit à l’armateur ou son représentant.

Le délai prévu au deuxième tiret du présent article est réduit à huit jours lorsque le Ministre chargé de la Pêche maritime fait application des dispositions de l’alinéa premier de l’article 40 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime.

L’accès à la ressource par les navires de pêche étrangers affrétés n’est autorisé qu’à titre exceptionnel, par le Ministre chargé de la Pêche maritime, pour faire face à des difficultés d’approvisionnement des unités de traitement des produits de la pêche basées à terre.

Sans préjudice des dispositions de l’article 20 du présent décret, les navires de pêche étrangers affrétés sont soumis aux conditions ci-après, pour l’obtention et la validité de l’autorisation :

• la situation de sous-approvisionnement est dûment constatée par les services compétents du Ministre chargé de la Pêche maritime qui en délivre attestation ;
• l’affrètement est fait par une personne morale de nationalité sénégalaise ayant la responsabilité d’une unité de traitement implantée au Sénégal et dûment agréée ;
• l’existence d’un contrat d’approvisionnement, entre la personne morale de nationalité sénégalaise et le responsable du navire, qui précise entre autres, la capacité maximale de capture du navire à affréter ;
• l’affrètement n’est autorisé que pour les thoniers (canneurs, senneurs et palangriers) ;
• la capacité de capture du navire affrété doit être en adéquation avec les capacités de traitement et de stockage de l’unité de traitement. Les services compétents du Ministère chargé de la Pêche maritime apprécient cette situation ;
• le navire affrété embraque obligatoirement au moins un observateur ;
• la durée de la licence du navire affrété est de un an au plus, renouvelable une fois ;
• la moitié de l’équipage du navire affrété, état-major exclu, est constituée par des inscrits maritimes sénégalais ;
• la totalité des captures des navires affrétés est débarquée au Sénégal au profit de l’unité de traitement et traitée par celle-ci.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime et les règlements pris pour son application, le Ministre chargé de la Pêche maritime peut suspendre ou retirer la licence délivrée à un navire de pêche étranger affrété pour non-respect des conditions fixées par l’article 21 du présent décret.