Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Le présent chapitre définit les principales mesures de conservation en vigueur dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise. Le Ministre chargé de la Pêche maritime est habilité à les compléter ou à prendre des mesures de nature plus restrictive par arrêté.

Sont autorisés pour la pêche artisanale dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise, les engins et maillages minima suivants :

Filets maillants calés au fond pour les espèces démersales

• maille étirée : 100 mm ;
• maille de côté : 50 mm.

Filets maillants de surface pour les espèces pélagiques

• maille étirée : 50 mm ;
• maille de côté : 25 mm.

Filets maillants calés au fond à cymbium

• maille étirée : 200 mm ;
• maille de côté : 100 mm.

Filet encerclant de surface

• maille étirée : 60 mm ;
• maille de côté : 30 mm.

Filets maillants dérivants à mulets

• maille étirée : 50 mm ;
• maille de côté : 25 mm.

Filets maillants dérivants ciblant d’autres espèces que les mulets

• maille étirée : 120 mm ;
• maille de côté : 60 mm.

Filets maillants à requins et raies

• maille étirée : 280 mm ;
• maille de côté : 140 mm.

Casier à seiche

• maille étirée : 92 mm ;
• maille de côté : 46 mm.

Filet soulevé à crabe

• maille étirée : 30 mm ;
• maille de côté : 15 mm.

Chalut à pied à crevettes

• maille étirée : 24 mm ;
• maille de côté : 12 mm.

Sennes de page

• maille étirée : 50 mm ;
• maille de côté : 25 mm.

Epervier

• maille étirée : 40 mm ;
• maille de côté : 20 mm.

Filet à l’étalage

• maille étirée : 24 mm ;
• maille de côté : 12 mm.

Senne tournante coulissante

• maille étirée : 28 mm ;
• maille de côté : 14 mm.

Lignes simples ou assimilées et palangres.

Il est interdit d’utiliser :

• la palangre de fond dans les estuaires, les bras de mer, les bolongs et dans les autres parties de zones de mangroves ;
• la senne de plage entre la latitude du Cap Manuel (14° 39’00’’N) et la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• la senne de plage pour la pêche à la crevette dans toutes les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise ;
• les filets maillants dérivants pour la pêche à la crevette dans toutes les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise ;
• tout filet pour l’encerclement des roches servant d’habitats aux poissons et autres organismes marins.

L’utilisation de tout engin de pêche autre que ceux énumérés à l’article 24 du présent décret requiert l’autorisation préalable délivrée par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime, après avis du Conseil national consultatif des Pêches maritimes.

Le maillage des filets de pêche artisanale est déterminé par la mesure de la maille étirée ou longueur de maille ou par la mesure de la maille de côté.

Les filets sont mesurés mouillés à l’aide d’une règle graduée.

Le maillage retenu pour la maille étirée est égal à deux fois la moyenne des mesures d’une série de dix côtés consécutifs mesurés du milieu du premier nœud au milieu du onzième nœud.

Les conditions particulières d’utilisation de certains engins de pêche artisanale, notamment les palangres côtières, les filets dormants à crevettes, les filets trémails et les sennes de plages, sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime.

Les maillages minimaux des filets de pêche industrielle en usage dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise sont fixés comme suit :

Engins coulissants

• filet tournant coulissant à clupes : 28 mm ;
• filet tournant coulissant à appât vivant : 16 mm.

Engins traînants

• chalut classique à panneaux (poissons et céphalopodes) : 70 mm ;
• chalut à merlus : 70 mm ;
• chalut à crevettes côtières : 50 mm ;
• chalut à crevettes profondes : 40 mm ;
• chalut pélagique : 50 mm.

Le maillage minimal des filets de pêche industrielle est déterminé par la mesure de l’ouverture de la maille. L’ouverture de la maille est mesurée comme suit :

• il est fait usage d’une jauge à pression normalisée recommandée par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) insérée dans la maille sous pression modérée. Il peut être fait usage d’une jauge plate triangulaire de deux millimètres d’épaisseur dont la largeur décroît de chaque côté de deux centimètres pour huit centimètres, notamment pour étalonner les mesures faites avec la jauge à pression normalisée ;
• les filets sont mesurés mouillés ;
• le maillage est définit par la moyenne arithmétique, exprimée en millimètres et arrondie au millimètre supérieur, de la somme des résultats de la mesure de chacune des mailles sélectionnées et mesurées ;
• l’agent habilité mesure une ou plusieurs séries de mailles consécutives ;
• les mailles situées à moins de cinquante centimètres d’un laçage, d’une lisière, d’une ralingue ou d’une couture ne se mesurent pas ;
• dans le cas des chaluts, les mailles à mesurer sont situées sur le dessus parallèlement à l’axe longitudinal et dans la partie de la poche du chalut. La mesure commence par l’extrémité postérieure à une distance d’au moins cinq mailles en avant de cette extrémité.

L’agent habilité à rechercher et à constater les infractions en matière de pêche, visé à l’article 84 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime, mesure une première série de vingt-cinq mailles sélectionnées conformément aux dispositions prévues par l’article 30 du présent décret, en insérant la jauge manuellement, sans utiliser un poids ou un dynamomètre. Dans le cas où le calcul de la première série de vingt-cinq mailles fait apparaître un maillage conforme aux règles en vigueur, il n’est pas procédé à la mesure d’une deuxième série.

Lorsque le calcul de la première série de vingt-cinq mailles fait apparaître un maillage non conforme aux règles en vigueur, l’agent mesure deux autres séries supplémentaires de vingt-cinq mailles chacune. L’agent insère la jauge manuellement, sans utiliser un poids ou un dynamomètre.

L’agent habilité procède ensuite à un nouveau calcul du maillage, en prenant en compte les soixante-quinze mailles mesurées. Le maillage ainsi obtenu est celui du filet.

Au cas où le commandant du navire conteste le maillage déterminé conformément aux dispositions de l’article 32 du présent décret, une nouvelle et dernière mesure est effectuée.

Dans ce cas, la nouvelle mesure est effectuée en attachant un poids ou un dynamomètre. Le choix du poids ou du dynamomètre est laissé à la discrétion de l’agent.

L’agent mesure une seule série de vingt-cinq mailles. Pour les filets dont le maillage est inférieur ou égal à trente-cinq mm, on applique au filet une force qui équivaut à une masse de deux kilogrammes. La force appliquée aux autres filets équivaut à une masse de cinq kilogrammes.

Le résultat final est celui de cette mesure.

Il est interdit, pour tous types d’engins de pêche, d’employer des moyens ou dispositifs permettant d’obstruer les mailles du filet ou ayant pour effet de réduire leur action sélective.

Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchires, il est permis de fixer, exclusivement sous la partie intérieure de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers ne peuvent être fixés qu’aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont l’ouverture des mailles mesure au moins trois cents mm.

Sont interdites dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise :

• la pratique du chalutage en bœuf ;
• l’utilisation des filets maillants droits à langoustes ou à poissons ;
• l’utilisation des filets maillants dérivants à thons ;
• l’utilisation des chalutiers de plus de quatre cent tonneaux de jauge brute pour la pêche à la crevette côtière ;
• l’utilisation des chaluts à double fils parallèles non cordés au niveau de la poche ;
• l’utilisation des chalutiers de plus de mille cinq cent tonneaux de jauge brute (TJB) pour les poissonniers, les céphalopodiers et les pélagiques côtiers.

Le Ministre chargé de la Pêche maritime est habilité à prendre les mesures nécessaires concernant l’utilisation de tout dispositif ou gréement de nature à détruire les habitats naturels des espèces en vue de garantir la préservation des ressources et de l’environnement marins. Il peut promouvoir, au besoin rendre obligatoire, l’utilisation de tout engin ou dispositif sélectif ayant pour finalité la préservation de la biodiversité marine, de l’équilibre des stocks ou la gestion rationnelle des ressources.

Sont interdits la capture, le transport, le transbordement, la détention, la vente, la mise en vente et l’achat des poissons, crustacés et mollusques suivants :

• sardinelles (Sardinellaaurita et Sardinellam-aderensis) d’une taille inférieure ou égale à dix-huit centimètres ;
• sardine (Sadinapilchardus) d’une taille inférieure ou égale à quinze centimètres ;
• ethmalose (Ethmalosa fimbriata) d’une taille inférieure ou égale à dix-huit centimètres ;
• anchois (Engraulis encrasicolus) d’une taille inférieure ou égale à dix centimètres ;
• tassergal (Pomatomus saltator) d’une taille inférieure ou égale à trente-huit centimètres ;
• chinchards (Decapterus rhonchus, Trachurus-trecade et Trachurustrachurus) d’une taille inférieure ou égale dix-huit centimètres ;
• carangue du Sénégal (Caranx senegallus) d’une taille inférieure ou égale à vingt et un centimètres ;
• plat plat (Chloroscombrus chrysurus) d’une taille inférieure ou égale à onze centimètres ;
• maquereau (Scomber japonicus) d’une taille inférieure ou égale à dix-huit centimètres ;
• maquereau bonite (Scomberomus tritor) d’une taille inférieure ou égale à trente centimètres ;
• pristipome ordinaire (Pomadasys jubelini) d’une taille inférieure ou égale à dix-huit centimètres ;
• poisson sabre ou ceinture (Trichiurus lepturus) d’une taille inférieure ou égale à soixante-dix centimètres ;
• petit barracuda à bande dorée (Sphyraena gua-chancho) d’une taille inférieure ou égale à vingt-cinq centimètres ;
• mérou blanc (Epinephelus aeneus), mérou noir (Epinephelus guaza), mérou gris (Epinephelus caninus) et badèche (myctéroper carubra) d’une taille inférieure ou égale à quarante centimètres ;
• mérou badèche (Epinephelus salexanrinus) d’une taille inférieure ou égale à trente-trois centimètres ;
• rouget (Pseudupeneus prayensis) d’une taille inférieure ou égale à treize centimètres ;
• soles langues (Cynoglossus spp) d’une taille inférieure ou égale à vingt-deux centimètres ;
• pageot à taches rouges (Pagellus bellotti) d’une taille inférieure ou égale à quinze centimètres ;
• pagre à points bleus (Sparus caeruleostictus) d’une taille inférieure ou égale à vingt-cinq centimètres ;
• gros denté rose (Dentex gibbosus) d’une taille inférieure ou égale à cinquante centimètres ;
• dorades roses (Sparus spp, Pagrus spp, Pagellus spp et Dentex spp) d’une taille inférieure ou égale à dix-huit centimètres ;
• dorade grise (Plectorhynchus macrolepis) d’une taille inférieure ou égale à quinze centimètres ;
• machoiron banderille (Arius heudeloti) d’une taille inférieure ou égale à vingt-cinq centimètres ;
• machoiron de Gambie (Arius latisculatus) d’une taille inférieure ou égale à vingt-cinq centimètres ;
• petit capitaine (Galeoides decadactylus) d’une taille inférieure ou égale à quinze centimètres ;
• capitaine moustache (Pentanemus quinquarius) d’une taille inférieure ou égale à dix-huit centimètres ;
• otolithes (Pseudotolithus spp) d’une taille inférieure ou égale à vingt centimètres ;
• vivaneaux (Lutjanus spp) d’une taille inférieure ou égale à vingt centimètres ;
• merlus noirs (Merluccius senegalensis et Merluccius polli) d’une taille inférieure ou égale à vingt-cinq centimètres ;
• mulet cabo (Mugil cephalus) d’une taille inférieure ou égale à vingt centimètres ;
• mulets (Mugil spp et Liza spp) d’une taille inférieure ou égale à vingt-trois centimètres ;
• raie guitare fouisseuse (Rhinobatos cemiculus) d’une taille inférieure ou égale à quatre-vingt-quinze centimètres ;
• requin marteau halicorne (Sphyma lewini) d’une taille inférieure ou égale à cinq quarante-cinq centimètres.

La taille des poissons est mesurée de l’extrémité du museau au creux de la nageoire caudale.

• langoustes femelles grainées ;
• langouste verte (Panuli rus regius) d’une taille inférieure ou égale à vingt centimètres ;
• langouste rose (Palinurus mauritanicus) d’une taille inférieure ou égale à vingt centimètres ;

La taille des langoustes est mesurée de la pointe du rostre à l’extrémité de la queue.

• crevettes blanches (Penaeus notialis) d’une taille inférieure ou égale à deux cents individus au kilogramme ;
• crabe rouge profond (Geryon maritae) d’une taille inférieure ou égale à douze centimètres ;
• crabe bleu côter (Portunus validus) d’une taille inférieure ou égale à quinze centimètres ;
• crabe bicorne (Callinectes amnicola) d’une taille inférieure ou égale à douze centimètres ;
• crabe marbré (Callinectes marginatus) d’une taille inférieure ou égale à sept centimètres ;

La mesure de taille des crabes est effectuée sur la largeur du céphalothorax entre les deux extrémités des épines postérieures.

• encornet ou calmar (Loligo vulgaris) non éviscéré, d’un poids inférieur ou égal à quatre cent cinquante grammes ou éviscéré, d’un poids inférieur ou égal à quatre cents grammes ;
• poulpe (Octopus vulgaris) non éviscéré, d’un poids inférieur ou égal à trois cent cinquante grammes ou éviscéré, d’un poids inférieur ou égal à trois cents grammes ;
• seiche (Sepia officinalis) d’une taille inférieure ou égale à quinze centimètres ;
• volute (cymbium pepo) d’une longueur inférieure ou égale à dix-sept virgule cinq centimètres mesurée du sommet de la coquille au creux ;
• volute (cymbium tritonis senegalensis) de longueur inférieure ou égale à dix-sept virgule cinq centimètres, mesurée du sommet de la coquille au creux ;
• huître (Crassostrea gasar) dont le plus grand axe est inférieur ou égal à soixante millimètres.

La liste relative aux tailles et poids minima des espèces peut être complétée par arrêté du Ministre chargé de la Pêche, sur avis de l’institution nationale chargée de la recherche halieutique de référence.

Toutefois, peuvent être autorisés, par les services compétents du Ministère chargé de la Pêche maritime, à des fins d’aquaculture, la capture, le transport, la détention, la vente et l’achat d’espèces vivantes dont les tailles ou poids sont inférieurs au minimum autorisé.

Un arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime fixe les conditions de délivrance de l’autorisation.

Les zones de pêche sont mesurées à partir d’une ligne de référence qui joint les points ci-dessous donnés par les levées hydrographiques des services nationaux compétents :

1) Du point P1 (16° 04’00’’N - 16° 31’30’’, 8W) au point P2 (15° 45’00’’N - 16° 33’12’’W).

2) Du point P3 (15° 00’00’’N - 17° 04’06’’W) au point P4 (14° 52’48’’N - 17° 11’12’’W).

3) Du point P5 (14° 46’42’’N - 17° 25’30’’W) à la pointe nord de l’île de Yoff (14° 46’18’’N - 17° 28’42’’W) :

• de la pointe nord de l’île de Yoff (14° 46’18’’N - 17° 28’42’’W) à la pointe de l’île de Ngor (14° 45’30’’N - 17° 30’56’’W) ;
• de la pointe nord de l’île de Ngor (14° 45’30’’N -17° 30’46’’W) au lieu des Almadies (14° 44’36’’N - 17° 32’36’’W) ;
• du feu des Almadies (14° 44’36’’N - 17° 32’36’’W) au Cap Manuel (14° 39’00’’N - 17° 26’00’’W) ;
• du Cap Manuel (14° 39’00’’N - 17° 26’00’’W) à la pointe rouge (14° 38’12’’N - 17° 10’30’’W) ;
• de la pointe rouge (14° 38’12’’N - 17° 10’30’’W) à la pointe Gombaru (14° 29’50’’N - 17° 05’30’’W) ;
• de la pointe Gombaru (14° 29’50’’N -17° 05’30’’W) à la pointe Sarène (14° 17’05’’N - 16° 55’50’’W) ;
• de la pointe Sarène (14° 17’05’’N - 16° 55’50’’W) à la pointe Senti (14° 11’10’’N - 16° 52’00’’W) ;
• de la pointe Senti (14° 11’10’’N - 16° 52’00’’W) à la pointe de Sangomar (13° 50’00’’N - 16° 45’40’’W) ;
• de la pointe de Sangomar (13° 50’00’’N - 16° 45’40’’W) au point P6 (13° 35’24’’N - 16° 40’30’’W).

4) De la frontière sud sénégalo-gambienne (13° 03’54,3’’N - 16° 44’54’’W) au point P7 (12° 45’10’’N - 16° 47’30’’W) ;

• du point P7 (12° 45’10’’N - 16° 47’30’’W) au point P8 (12° 36’12’’N - 16° 48’00’’W) ;
• du point P8 (12° 36’12’’N - 16° 48’00’’W) à la pointe Djimbéring (12° 29’00’’N - 16° 47’36’’W).

5) Du Cap-Skirring (12° 24’30’’N - 16° 46’30’’W) à la frontière avec la Guinée Bissau (12° 20’20’’,8N - 16° 43’03’’, 2W).

Pour les étendues de la côté sénégalaise situées en dehors des limites données par les points de référence indiqués à l’article 39 du présent décret, les zones de pêche sont mesurées à partir de la laisse de basse mer, celle-ci faisant partie intégrante de la ligne de référence.

Les distances mesurées à partir de la ligne de référence ou de la laisse de basse mer sont exprimées par rapport au point le plus proche du tracé, quelle que soit la zone dans laquelle le navire évolue.

Pour répondre aux nécessités d’une exploitation durable des ressources, le Ministre chargé de la Pêche maritime peut, par arrêté, procéder à une fermeture d’une zone de pêche pendant une période déterminée.

Pour des raisons de sécurité, les opérations de pêche et de mouillage sont interdites dans la zone rectangulaire définie par les coordonnées suivantes :

A = (L = 14° 40’00’’N G = 017° 45’00’’W)

B = (L = 14° 40’00’’N G = 017° 30’00’’W)

C = (L = 14° 40’36’’N G = 017° 28’12’’W)

D = (L = 14° 39’00’’N G = 017° 26’12’’W)

E = (L = 14° 40’00’’N G = 017° 24’00’’W)

F = (L = 14° 30’00’’N G = 017° 24’00’’W)

G = (L = 14° 30’00’’N G = 017° 45’00’’W)

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 43 du présent décret, les zones de pêche des navires opérant dans les eaux sous juridiction sénégalaise sont définies selon les types de licences prévus aux articles 45 à 51 du présent décret.

La licence de pêche démersale côtière confère :

1) Aux chalutiers (option « crevettes ») de pêche fraiche ou congélatrice de moins de 250 tonneaux de jauge brute (tjb), le droit de pêcher :

• au-delà de six milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude du Cap Manuel (14° 39’00’’N) ;
• au-delà de sept milles marins de la ligne de référence, de la latitude du Cap Manuel (14° 39’00’’N) à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de six milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

2) Aux chalutiers (option « crevettes ») de pêche fraiche ou congélatrice jaugeant entre deux cent cinquante et quatre cents tonneaux de jauge brute (tjb), le droit de pêcher au-delà de douze milles marins de la ligne de référence sur toute l’étendue des eaux sous juridiction sénégalaise.

3) Aux chalutiers de fond de pêche fraiche ou congélatrice (option « poissons et céphalopodes ») de plus de cinquante tonneaux de jauge brute (tjb), jusqu’à moins de deux cent cinquante tonneaux de jauge brute (tjb), le droit de pêche au-delà de dix milles marins de la ligne de référence dans les eaux sous juridiction sénégalaise.

4) Aux chalutiers de fond de pêche fraiche ou congélatrice (option « poissons et céphalopodes »), jaugeant entre deux cent cinquante et moins de trois cent tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher au-delà de douze milles marins à partir de la ligne de référence des eaux sous juridiction sénégalaise.

5) Aux chalutiers de fond de pêche fraiche ou congélatrice (option « poissons et céphalopodes »), jaugeant entre trois cent et jusqu’à cinq cent tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher au-delà de quinze milles marins à partir de la ligne de référence des eaux sous juridiction sénégalaise.

6) Aux chalutiers de fond de pêche fraiche ou congélatrice (option « poissons et céphalopodes »), jaugeant plus de cinq cent tonneaux jauge brute (tjb), le droit de pêcher :

• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 14° 25’00’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17° 22’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 25’00’’N et la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• à l’ouest de la longitude 17° 22’00’’W dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

7) Aux palangriers de fond de moins de cinquante tonneaux de jauge brute (tjb), le droit de mouiller leurs engins de pêche :

• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 14° 44’36’’N ;
• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence, de la latitude (14° 44’36’’N) à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

8) Aux palangriers de fond de plus de cinquante tjb, le droit de mouiller leurs engins de pêche :

• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 14° 44’36’’N ;
• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence, de la latitude (14° 44’36’’N) à la latitude 14° 25’00’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17° 22’00’’W, de la latitude 14° 30’00’’N à la frontière nord sénégalo-gambienne et de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

La licence de pêche démersale côtière confère aux chalutiers de fond de pêche fraîche jaugeant jusqu’à cinquante tonneaux de jauge brute (tjb), (option pissons - céphalopodes), le droit de pêcher :

• au-delà de six milles marins à partir de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude du Cap Manuel (14° 39’00’’N) ;
• au-delà de sept milles marins à partir de la ligne de référence, de la latitude du Cap Manuel (14° 39’00’’N) à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de six milles marins à partir de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

La pêche dans la zone comprise entre la latitude du rebord nord de la fosse de Kayar (15° 00’00’’N) et la latitude 13° 50’00’’N est interdite aux chalutiers de pêche démersale côtière (option crevettes).

La licence de pêche démersale profonde confère :

1) Aux chalutiers crevettiers ciblant les crevettes profondes, aux chalutiers poissonniers et aux palangriers de fond ciblant les merlus et aux caseyeurs ciblant le crabe rouge profond, le droit de pêcher :

• à l’ouest de la Longitude 16° 53’42’’W entre la frontière sénégalo-mauritanienne et la latitude 15° 40’00’’N ;
• au-delà de 15 milles marins de la ligne de référence comprise entre la latitude 15° 15’00’’N ;
• au-delà de 12 milles marins de la ligne de référence, de la latitude 15° 15’00’’N à la latitude 15° 00’00’’N ;
• au-delà de 8 milles marins des lignes de base de la latitude 15° 00’‘‘N à la latitude 14° 32’30’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17° 30’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 32’30’’N et la latitude 14° 04’00’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17° 22’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 04’00’’N et la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• à l’ouest de la longitude 17° 35’00’’W, dans la zone comprise entre frontière sud sénégalo-gambienne à la latitude 12° 33’00’’N ;
• au sud de l’Azimut 137° tracé à partir du point P9 (12° 33’00’’N ; 17° 35’00’’W).

2) Aux caseyeurs ciblant la langouste rose le droit de pêcher :

• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 15° 15’00’’N ;
• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence de la latitude 15° 15’00’’N à la latitude 15° 00’00’’N ;
• au-delà de six milles marins de la ligne de référence de la latitude 15° 00’00’’N à la latitude 14° 32’30’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17° 30’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 32’30’’N et la latitude 14° 04’00’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17° 22’00’’W, dans la comprise entre la latitude 14° 04’00’’N et la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• à l’ouest de la longitude 17° 35’00’’W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne et la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

La licence de pêche pélagique côtière confère :

1) Aux sardiniers senneurs de pêche fraîche jaugeant jusqu’à cent tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher :

• au-delà de trois milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de l’île de Yoff (14° 46’20’’N) ;
• au-delà de sept milles marins de la ligne de référence du sud de la latitude (14° 46’20’’N) à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de trois milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

2) Aux sardiniers senneurs de pêche fraîche jaugeant entre cent et deux cent cinquante tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher :

• au-delà de six milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de l’île de Yoff (14° 46’20’’N) ;
• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence du sud de la latitude (14° 46’20’’N) à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de six milles de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

3) Aux sardiniers senneurs de pêche fraîche de plus de deux cent cinquante tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher au-delà de douze milles marins de la ligne de référence des eaux sous juridiction sénégalaise.

4) Aux sardiniers senneurs congélateurs, le droit de pêcher :

• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de l’île de Yoff (14°b 46’20’’N) ;
• au-delà de vingt-cinq milles marins de la ligne de référence de la latitude (14° 46’20’’N) à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

5) Aux chalutiers pélagiques de pêche côtière, le droit de pêcher :

• au-delà de vingt milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de l’île de Yoff (14° 46’20’’N) ;
• au-delà de trente-cinq milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

Les chalutiers de pêche pélagique côtière ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone comprise entre la latitude de l’île de Yoff (14° 46’20’’N) et la frontière nord sénégalo-gambienne.

La licence de pêche pélagique hauturière confère :

1) Aux thoniers canneurs et senneurs de pêche fraîche et congélateurs, le droit de pêcher le thon sur toute l’étendue des eaux sous juridiction sénégalaise.

2) Aux palangriers de surface ciblant l’espadon, le droit de mouiller leurs engins de pêche :

• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 14° 25’00’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17° 15’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 25’00’’N et la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• à l’ouest de la longitude 17° 15’00’’W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne et la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

3) Aux palangriers de surface ciblant le thon, le droit de mouiller leurs engins de pêche :

• au-delà de vingt-cinq milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 14° 44’36’’N ;
• au-delà de trente milles marins de la ligne de référence de la latitude 14° 44’36’’N à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de cinquante milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

4) La pêche à l’appât vivant est autorisée exclusivement aux navires thoniers canneurs titulaires d’une licence en cours de validité, sur toute l’étendue des eaux sous juridiction sénégalaise, à l’exception de la zone délimitée par la laisse de basse mer et le tracé joignant les points de coordonnées suivants :

Point 1 : L = 14° 40’08’’N et G = 17° 25’02’’W ;

Point 2 : L = 14° 44’18’’N et G = 17° 21’00’’W.

Les conditions liées à l’exercice de la pêche à l’appât vivant sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime.

Le Ministre chargé de la Pêche maritime fait reporter sur des cartes marines à grande échelle les zones de pêche définies par la présente section.

Il est interdit :

• aux chalutiers de pêche démersale côtière (option « crevettes ») de détenir, par marée, plus de 2 % de prises accessoires de crevettes profondes ;
• aux chalutiers de pêche démersale côtière (option « poissons-céphalopodes ») de détenir, par marée, plus de 2 % de prises accessoires de merlu.

Le Ministre chargé de la Pêche maritime est habilité à prendre, par arrêté, d’autres mesures sur les prises accessoires.

Au terme de la durée de sa licence, tout chalutier crevettier côtier qui n’a pas atteint un taux moyen de capture de 10 % de crevettes côtières est classé d’office dans la catégorie des poissonniers-céphalopodiers. Le taux de 10 % est évalué par rapport à la totalité des captures effectuées pendant la durée de la licence.

Toutefois, ce taux est applicable pendant une période transitoire n’excédant pas trois ans au bout de laquelle une évaluation sera faite pour arrêter le pourcentage de capture des crevettes côtiers.

Le classement d’office dans la catégorie des poissonniers-céphalopodiers ne donne droit qu’à la licence correspondante conformément aux modalités et procédures prévues par la loi portant Code de la Pêche maritime et les règlements pris pour son application.