Art. 1
Il est prononcée, dans les conditions prévues par la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte, la dissolution de la Banque Nationale de Développement (B.N.D.S)
Art. 2
Il est créé une société nationale dénommée « Société Nationale de Recouvrement » (S.N.R).
Art. 3
L’actif et le passif de la Banque Nationale de Développement du Sénégal (BNDS), de la Société de Garantie, d’Assistance et de Crédit (SONAGA), de la Société Nationale de Banque (SONABANQUE), de la Société Financière Sénégalaise pour le Développement de l’Industrie et du Tourisme (SOFISEDIT), de la Société Assurbank, de l’Union Sénégalaise de Banque (USB) et de la Banque Sénégalo-Koweitienne (BSK), sont transférés à la Société Nationale de Recouvrement.
Par exception, les obligations contractées par les établissements à l’égard de leur personnel ne sont pas transférées à la Société Nationale de Recouvrement, hormis le cas du personnel repris par ladite société, dont les contrats de travail sont reconduits.
L’Etat prend en charge les obligations contractées par lesdits établissements à l’égard des autres travailleurs.
En outre, la Société Nationale de Recouvrement peut gérer toute créance bancaire concédée par l’Etat.
Art. 4
Le cahier des charges de la Société Nationale de Recouvrement, approuvé par décret, détermine les modalités du remboursement, au fur et à mesure des recouvrements réalisées par ladite société, des créances des établissements dont l’actif et le passif lui ont été transférés.
Art. 5
Les dispositions des statuts de la Société Nationale de Recouvrement approuvés par décret, peuvent déroger en tant que besoin aux dispositions de la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant 4° partie du Code des obligations civiles et commerciales et des statuts types prévus par l’article 5 de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990, relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Art. 6
Les créances détenues par la Société Nationale de Recouvrement en application des dispositions de l’article 3 de la présente loi, sont affectées d’un privilège général qui atteint les biens meubles des débiteurs en quelque lieu qu’ils se trouvent et d’une hypothèque légale sur les immeubles desdits débiteurs.
Le privilège général sur les meubles prend rang immédiatement après les privilèges du trésor au titre de l’impôt direct des taxes indirectes et de droits de porte.
Il s’exerce à compter du jour où la créance est transférée à la Société Nationale de Recouvrement.
L’hypothèque légale s’exerce conformément aux dispositions y afférentes de la loi n° 76-60 du 12 juin 1976 portant Code des obligations civiles et commerciales (troisième partie : les garanties des créances).
Art. 7
Les poursuites pour les recouvrements des créances exigibles détenues par la Société Nationale de Recouvrement en application de disposition de l’article 3 de la présente loi s’exerçant comme en matière d’impôts directs.
Toute requête ou opposition tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du titre de recouvrement, n’est recevable que si le débiteur soulève une contestation sérieuse et constitue une garantie sous forme de caution bancaire ou de dépôt d’un cautionnement d’un montant égal au moins à la moitié de la créance.
L’opposition du titre de créance n’est pas suspensive de l’exécution du titre de recouvrement, sauf dans le cas prévu à l’alinéa précédent.
Art. 8
Les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes, et toutes actes ayant pour objet le recouvrement des créances exigibles détenues par la Société Nationale de Recouvrement en application des dispositions de l’article 3 de la présente loi, ainsi que les pièces et actes relatifs aux poursuites, sont exemptés des formalités du timbre et de l’enregistrement. Cette exemption s’étend aux originaux et copies des actes accessoires et s’applique également aux timbres de placard exigés pour la vente par les autorités de justice.
Art. 9
La Société Nationale de Recouvrement est exonérée du paiement de la taxe sur les plus-values immobilières et des droits de mutation relatifs aux actes de disposition auxquelles elle procède sur les immeubles dont la propriété lui a été transférée en application des dispositions de l’article 3 de la présente loi, et sur ceux dont elle devient propriétaire en réalisation de la garantie dont elle bénéficie sur ses débiteurs.
La Société Nationale de Recouvrement est également exonérée du paiement de l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
Art. 10
La Société Nationale de Recouvrement peut, selon les modalités précisées par décret, poursuivre le recouvrement dans les conditions prévues par la loi n° 76-60 du 12 juin 1976 portant Code des Obligations civiles et commerciales (troisième partie, les garanties de créances), de toute créance à elle cédée par toute personne morale de droit public ou société nationale.
La Société Nationale de Recouvrement peut dans les mêmes conditions recouvrer toute créance lorsqu’elle a reçu mandat à cet effet, de la part d’une personne morale de droit ou société nationale.
Art. 11
En cas d’injures ou de rebellions contre les agents de poursuite assermentés de la Société Nationale de Recouvrement, ceux-ci dressent procès-verbal ; ce procès-verbal est enregistré et envoyé au ministère compétent, lequel dénonce les faits devant la juridiction compétente, s’il y a lieu.
Art. 12
La Société Nationale de Recouvrement est valablement représentée en justice par son Directeur Général ou, à défaut, par un membre de son personnel dûment habilité à cet effet par le Directeur Général.
Art. 13
En cas d’actes frauduleux par lesquels les personnes physiques et morales débitrices de la Société Nationale de Recouvrement ont porté atteinte au droit de leur créancière, les agents de cette dernière dument assermentés à cet effet, sont habilités à retenir tout document découvert à l’occasion de leurs fonctions et de nature à apporter la preuve de ces faits, et à dresser un procès-verbal rendant compte de leurs constations. Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, est remis au Procureur de la République pour la mise en mouvement de l’action publique conformément au droit commun de la procédure pénale.
Seront déclarés nuls à la requête de la Société Nationale de Recouvrement ou du ministère public tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis par un débiteur d’un des établissements mentionnés à l’article 3 de la présente loi depuis moins de trois ans au moment des poursuites soit directement, soit par une personne interposée ou par toute autre voie indirecte, s’il ont été faits dans l’intention de dissimuler tout ou partie de sa fortune.
Sauf preuve contraire qui peut être faite pour tous moyens tout acte de disposition ou d’administration est présumé avoir été accompli dans cette intention, s’il n’est pas établi qu’il est antérieur à la date de premier acte de poursuite pour le recouvrement de la créance sur le débiteur, transférée à la Société Nationale de Recouvrement en application de l’article 3 de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
