Art. 1
Les sénateurs perçoivent une indemnité parlementaire mensuelle égale au traitement afférent à l’indice maximum de la hiérarchie des cadres du personnel de la magistrature, du personnel militaire et des corps de fonctionnaires de l’Etat. La moitié de cette indemnité est représentative de frais professionnels.
Les fonctionnaires en position de détachement, sénateurs au Parlement, perçoivent soit l’indemnité fixée à l’alinéa précédent, soit leur traitement de fonctionnaire lorsque celui-ci est supérieur à ladite indemnité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pendant la durée de leurs fonctions aux sénateurs chargés par le pouvoir exécutif d’une mission temporaire.
L’indemnité parlementaire ne peut être cumulée avec aucun traitement ni avec aucune indemnité ayant le caractère d’une rémunération principale.
Toutefois, le cumul est possible avec une pension de retraite.
Art. 2
Le régime des prestations familiales des sénateurs est celui de la Fonction publique.
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
