Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole relatif aux entreprises communautaires entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Lomé, le 23 novembre 1984.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
