Décret n° 73-585 du 23 juin 1973 relatif à l’exercice de la profession de mareyeur

Sont considérés comme mareyeurs au sens du présent décret, les personnes physiques ou morales qui procèdent régulièrement à la commercialisation des produits de la Pêche provenant soit des achats en gros effectués par elles aux producteurs, soit de leurs propres captures, après avoir assuré les conditionnements nécessaires pour la conservation, de ces produits et leur transport sur les lieux de vente.

Constituent des produits de pêche au sens du présent décret :

• a) Les poissons et autres animaux marins ou fluviaux frais ;
• b) Les poissons et autres animaux marins ou fluviaux congelés ou surgelés ;
• c) Les crustacés et mollusques.

Ne sont pas assujettis aux dispositions du présent décret :

• 1° les achats desdits produits effectués par les conservateurs, pisciculteurs, pécheurs ou fabricants de sous-produits peur l’approvisionnement de leur entreprise et par les entreprises industrielles de mareyage ;
• 2° les transactions effectuées à l’intérieur d’une zone de libre circulation autour des points de débarquement dont les limites seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Affaires Économiques et du Ministre du Développement Rural.

L’exercice de l’activité de mareyeur est réservé aux personnes de nationalité sénégalaise ou aux sociétés et groupements corporatifs de statut sénégalais sous réserve des dispositions de l’article 8 du présent décret.

Nul ne peut exercer la profession de mareyeur s’il ne possède la Carte professionnelle de mareyeur, délivrée par le Ministre chargé du Développement rural.

Il n’est délivré qu’une carte professionnelle par mareyeur, groupement ou société. Cette carte doit être conforme aux modèles figurant en annexe au présent décret.

Le demandeur doit justifier qu’il n’est ni fonctionnaire, ni salarié et qu’il dispose d’installations et de matériel conformes aux prescriptions qui seront définies par décret.

Les Pécheurs, sociétés ou groupements de producteurs qui commercialisent les seuls produits de la pêche des navires qu’ils possèdent, reçoivent une carte professionnelle dite de première Catégorie (Pêcheur mareyeur) qui leur est délivrée sous réserve, en ce qui concerne les sociétés ou groupements de producteurs, qu’il s’agisse de sociétés ou groupements agréés, et que les produits commercialisés appartiennent à ces sociétés ou groupement.

Les mareyeurs qui commercialisent les produits de la Pêche à l’intérieur du territoire national reçoivent une carte professionnelle dite de deuxième catégorie (mareyeur) qui leur est délivrée sous réserve qu’ils justifient du matériel conforme aux prescriptions qui seront définies par décret.

Les mareyeurs-exportateurs reçoivent une carte professionnelle dite de troisième catégorie (mareyeur-exportateur) sous réserve de disposer d’installations et d’un matériel de travail conformes aux prescriptions qui seront définies par décret.

Les cartes professionnelles de première et deuxième catégories prévues aux articles 5 et 6 du présent décret sont délivrées aux personnes physiques de nationalité Sénégalaise ou aux personnes morales ne réunissant que des associés de nationalité sénégalaise sous forme notamment de sociétés ou groupements corporatifs à statut sénégalais.

Parmi les mentions portées sur la carte professionnelle de mareyeur doivent obligatoirement figurer :

• les prénoms et nom du mareyeur ou la dénomination sociale de la société ou de la coopérative de mareyage ;
• le domicile du mareyeur ou le siège social de la société de mareyage ;
• le ou les lieux d’implantation des installations où les produits sont mareyés.

Un mareyeur titulaire de la carte de deuxième catégorie (mareyeur) peut obtenir la carte de (mareyeur-exportateur) sous réserve de payer les droits correspondant à cette dernière catégorie et de disposer d’installations et de matériel de travail conformes aux prescriptions qui seront définies par décret.

Les cartes professionnelles de mareyeurs sont incessibles.

Lorsque le titulaire cesse pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, d’exercer sa profession de façon active pendant plus de six mois consécutifs, la carte cesse automatiquement d’être valable.

S’il y a transmission d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit demander l’attribution d’une nouvelle carte dans les conditions définies ci-dessus.

En cas de décès du titulaire de la carte, celle-ci peut être prorogée pendant un délai maximum de trois mois à compter du jour du décès en faveur soit de l’héritier, soit de l’acquéreur du fonds de commerce.

Les cartes professionnelles de mareyeur ne sont valables que pour une durée de trois ans. Elles seront validées par trimestre par apposition d’un timbre spécial dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du Développement Rural.

Pendant la durée normale de sa validité, la carte professionnelle peut être soit suspendue dans une limite de six mois, soit retirée définitivement.

a) La carte peut être suspendue :

• 1° lorsque le titulaire perd temporairement la capacité de commerçant pour les cartes de deuxième et troisième catégories ;
• 2° lorsque le titulaire ne se conforme pas dans l’exercice de sa profession aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

b) Le retrait de la carte peut être prononcé :

• 1° lorsque le titulaire perd définitivement la capacité de commerçant pour les cartes de deuxième et troisième catégories ;
• 2° à la suite d’une ou plusieurs condamnations pour infraction aux dispositions du présent décret ;
• 3° lorsqu’à l’expiration de la période de suspension, le titulaire ne remplit toujours pas los conditions requises.

La suspension de la carte professionnelle peut être prononcée par le Chef du Service régional des Pêches dont relève le mareyeur, sur rapport d’un agent assermenté ayant constaté le fait.

Le retrait définitif ne peut être prononcé que par le Ministre chargé des Pêches.

Les droits afférents à la délivrance et à la validation des cartes professionnelles sont perçus au profit de la caisse d’encouragement à la pêche et à ses industries annexes.

Un décret déterminera :

Les conditions minimales que les ateliers et magasins de mareyage doivent remplir ;

Les moyens matériels minimaux dont doit disposer tout mareyeur pour assurer un transport convenable et une bonne conservation des produits de la pêche ;

Les conditions dans lesquelles les navires de pêche doivent transporter et livrer les produits de la pêche destinés au mareyage.

Le Ministre du Développement Rural et le Ministre des Finances et des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié avec ses annexes au Journal Officiel.