Loi n° 2020-32 du 11 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du pont de Rosso entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 18 février 2020 (JO 2020-7387)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du Pont de Rosso entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 18 février 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
