Décret n° 96-1119 du 27 décembre 1996 fixant les montants des engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation

En application des dispositions de l’article 336 du Code des Collectivités locales, les conventions financières de coopération internationale comportant des engagements d’un montant global égal ou supérieur à 100 millions de francs sont soumises à l’approbation préalable du représentant de l’Etat.

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.