Décret n° 72-215 du 7 mars 1972 relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fonctionnaires, aux magistrats, aux personnels des forces de police ainsi qu’aux membres de leurs familles.

Sont considérés comme membres de la famille, au sens de l’alinéa précédent :

• le ou les conjoint (s) ;
• les enfants issus d’un mariage légalement constaté ;
• les enfants dont la filiation naturelle est établie par reconnaissance volontaire ou par jugement conformément à la loi ;
• les enfants ayant fait l’objet d’une adoption conformément à la loi.

Les consultations et les soins dans les centres médicaux sociaux et dans les formations sanitaires à l’exclusion des hôpitaux sont gratuits.

Les consultations et les soins dans les hôpitaux sont à la charge de l’Etat dans la limite d’une participation fixée à 80 % du tarif en vigueur dans ces formations sanitaires, les 20 % restants demeurent à la charge de l’intéressé.

En cas de maladie nécessitant une hospitalisation dans une formation sanitaire, les dispositions du décret n° 63-0116 du 19 février 1963, relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires sont applicables aux fonctionnaires, aux magistrats et aux personnels des Forces de police ainsi qu’aux membres de leurs familles.

En cas d’hospitalisation du fonctionnaire, du magistrat ou des personnels des Forces de police ainsi que d’un membre de leur famille dans une formation sanitaire, les frais d’hospitalisation sont à la charge de l’Etat dans la limite d’une participation fixée à 80 % du tarif en vigueur dans ces formations sanitaires, les 20 % restants demeurent à la charge de l’intéressé.

Le fonctionnaire, le magistrat ou le membre du personnel des Forces de police malade, ainsi que les membres de leur famille ne peuvent bénéficier d’une hospitalisation dans une formation sanitaire que s’il est établi en leur faveur un billet d’hôpital

En cas d’urgence, l’intéressé peut être admis avant l’établissement du billet d’hôpital. Les services financiers précisent l’imputation budgétaire et la catégorie d’hospitalisation déterminée par le tableau suivant :

La différence qui pourra exister entre la catégorie réelle d’hospitalisation et celle prévue par la réglementation en vigueur reste à la charge de l’intéressé.

Les fonctionnaires nommés aux fonctions ci-après désignées, ainsi que les fonctionnaires assurant l’intérim desdites fonctions :

• Gouverneurs de région ;
• Adjoints aux gouverneurs de région ;
• Préfets de département ;
• Adjoints aux préfets de département,

Bénéficieront, quel que soit leur indice de grade, du classement en première catégorie en ce qui concerne l’hospitalisation.

Les membres de leur famille bénéficieront du même classement.

Le premier alinéa de l’article 14 du décret n° 63-116 du 19 février 1963 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de lèpre, de trypanosomiase, de cardiopathie décomposée, de néphrite chronique hypertensive ou urénigène grave, de complications paralytiques graves, d’affections nerveuses ou cérébro-méningées est de droit mis en congé de longue durée, conformément aux dispositions du décret n° 63-116 du 19 février 1963. Il est aussitôt remplacé dans son emploi. Il conserve pendant les trois premières années l’intégralité de son traitement. Pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié de ce traitement dans les conditions fixées à l’article 18 dudit décret. »

En cas de décès du conjoint, la femme fonctionnaire peut bénéficier sur sa demande d’un congé sans solde, dit congé de « retraite de veuve » d’une durée égale à la période de retraite.

Toutefois, lorsque le congé annuel et le congé de « retraite de veuve » coïncident, la femme fonctionnaire jouira de son congé annuel qui sera déduit du congé de « retraite de veuve », le reste étant considéré comme congé sans solde.