Art. 1
Il est institué une commission spéciale chargés d’examiner les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de jeux.
Art. 2
Cette commission comprend :
- un magistrat de la Cour suprême ;
- un inspecteur général d’Etat, représentant la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
- un représentant du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale ;
- un député représentant l’Assemblée nationale ;
- un représentant de la Mairie de Dakar.
Art. 3
Cette commission est présidée par le représentant de la Cour suprême ; le secrétaire de séance étant assuré par le Ministre de l’Intérieur.
Art. 4
Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent Décret.
