Loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des Sous-officiers de Carrière

Le présent statut s’applique aux Sous-officiers de la Gendarmerie et des Armées de Ter, de Mer et de l’Air qui, remplissant certaines conditions, ont été admis dans le corps des Sous-officiers de Carrière et bénéficient de ce fait de certaines garanties et avantages qui constituent l’Etat des Sous-officiers de Carrière.

Il est interdit à tout Sous-officier de Carrière en activité de service, d’exercer à titre professionnel une activité privée ou lucrative de quelque nature que ce soit. Il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction dans des conditions qui seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est interdit à tout sous-officiers de carrière, quelle que soit sa position, d’avoir pour lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit dans une entreprise soumise au contrôle du Ministre dont il relève ou en relation avec ce ministère, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Les dispositions du présent Code sont applicables aux militaires des Armées de Terre, de l’Air et de Mer, des Services, de la Gendarmerie Nationale, du Groupement National des Sapeurs-Pompiers et aux personnels des corps paramilitaires si leur statut le prévoit.

Le dossier individuel du Sous-officier de Carrière doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation militaire et spécialement les notes qui doivent lui être attribuées au moins une fois par an. Ces notes doivent être établies conformément à un régime de notation défini par décret. Les pièces du dossier sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Les décisions de sanction disciplinaire sont également versées au dossier individuel du Sous-officier de Carrière.

Nul Sous-officier ne peut être admis dans le corps des Sous-officiers de Carrière :

• 1° s’il n’a pas accompli :
• soit sept années de service actif dont deux dans le premier grade de sous-officier ;
• soit huit années de service actif dont une année dans le premier grade de sous-officier ;
• 2° s’il n’en a fait la demande.

L’admission est prononcée par arrêté du Ministre dont dépend l’intéressé. Publication en est faite au journal officiel.

Par dérogation aux dispositions précédentes, les Sous-officiers de gendarmerie sont admis de plein droit dans le corps des Sous-officiers de Carrière selon les modalités fixées par décret réglementant le statut particulier du personnel de la Gendarmerie.

Tout Sous-officier de Carrière a droit, après service fait, à une rémunération comportant :

• la solde ;
• l’indemnité pour charges militaires ;
• l’indemnité de résidence ;
• le supplément pour charges de famille.

Peuvent s’ajouter au traitement, des indemnités représentatives de frais ou justifiées par des sujétions et des risques inhérents à l’emploi ou des qualifications techniques particulières.

Le régime de rémunération des Sous-officiers de Carrière, le régime des indemnités définies ci-dessus, sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

La solde de Sous-officiers de Carrière est fixée par référence à la valeur de l’indice de base de la grille des traitements publics.

A l’intérieur d’un grade, le passage d’échelon est automatique compte tenu de l’ancienneté de service, de l’ancienneté dans le grade, de ces deux conditions réunies ou de la possession de certains brevets.

L’avancement des Sous-officiers de Carrière a lieu au choix après inscription à un tableau d’avancement soit annuel, sous exceptionnel ou à l’ancienneté dans des conditions qui seront fixées par le décret sur la hiérarchie et l’avancement, et le décret portant statut particulier de la gendarmerie.

Le régime des punitions militaires applicables aux Sous-officiers de Carrière est fixé par décret.

Indépendamment des punitions militaires, les Sous-officiers de Carrière peuvent être frappés des sanctions disciplinaires suivantes :

• radiation du tableau d’avancement ;
• mise en non-activités ;
• radiation des cadres.

La première mesure est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination après communication à l’intéressé du dossier tel qu’il est défini à l’article 5.

Les deux dernières mesures sont prononcées par le Ministre dont dépend l’intéressé après communication du dossier et avis motivé d’un conseil d’enquête.

Les changements de corps et de résidence sont prononcés, d’office ou sur demande, dans l’intérêt du service.

Les positions du Sous-officier de Carrière sont :

• l’activité ;
• la non-activité ;
• le passage d’une position à une autre est prononcé par le Ministre dont dépend l’intéressé.

L’activité est la position du Sous-officier de Carrière pourvu d’un emploi dans les cadres ou affecté temporairement à un emploi « hors cadres ».

Sont assimilés à la situation d’activité :

• les permissions et congés ;
• les congés de maladie ;
• les congés de longue durée pour maladie.

La non-activité est la position du Sous-officier privé d’office de son emploi mais qui est cependant susceptible d’être rappelé à l’activité.

La non-activité peut être prononcée :

a) Pour intimités temporaires mettant le Sous-officier hors d’état de faire son service pendant plus de six mois. Exceptionnellement pour certaines maladies ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie. La mise en non-activité ne pourra être prononcée qu’après épuisement des droits à congé de longue durée.

La mise en non-activité est prononcée sur proposition d’une commission de réforme.

Le temps passé en non-activité compte, dans ce cas, pour la retraite et, en outre, si l’infirmité ayant entraîné la mise en non-activités est imputable au service, il compte aussi pour l’avancement à l’ancienneté.

b) Par mesure disciplinaire :

La mise en non-activité est prononcée après avis motivé d’un Conseil d’enquête.

Les services de l’intéressé comptent pour la retraite.

A l’issue de cette période, le sous-officier est :

• soit réintégré ;
• soit admis à faire valoir ses droits à la retraite s’il remplit les conditions ;
• soit réformé.

La réforme est la situation de Sous-officier de Carrière saris emploi ayant moins de 15 ans de service et non susceptible d’être rappelé à l’activité.

Elle est prononcée par le Ministre dont dépend l’intéressé sur proposition d’une commission de réforme, pour infirmité incurable ou pour infirmité prolongée après expiration de la durée de non-activité.

Le sous-officier réformé a droit à une pension proportionnelle.

La retraite est la situation définitive du Sous-officier rendu à la vie civile et admis à la jouissance d’une pension d’ancienneté ou d’une pension proportionnelle.

La mis à la retraite est prononcée par le Ministre dont dépend le Sous-officier de Carrière :

• soit à la demande de l’intéressé quand celui-ci a effectué quinze ans de service ;
• soit lorsqu’il a atteint la limite d’âge de son grade ;
• soit à la demande de l’intéressé ou d’office après qu’il a acquis des droits à pension d’ancienneté ;
• soit après avis d’un Conseil d’enquête lorsqu’il a effectué 15 ans de service au moins mais n’a pas encore acquis des droits à pension d’ancienneté.

Les limites d’âge sont fixées par décret.

Le Sous-officier de carrière admis au bénéfice de la retraite peut être nommé dans les réserves avec le grade et l’ancienneté qu’il détenait au moment où il a quitté l’armée active.

Le sous-officier de carrière ne peut perdre son état que dans les cas suivants :

Soit sur décision du Ministre dont il dépend :

• démission ;
• radiation des cadres ;

Soit par condamnation définitive à l’une des peines ci-après :

• dégradation ;
• destitution ;
• perte du grade ;

Soit par perte de la nationalité sénégalaise, que celle-ci soit consécutive à une demande, ou prononcée par jugement.

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa décision non équivoque de quitter l’armée.

Un Sous-officier de Carrière ne peut être radié des cadres que par mesure de discipline et pour l’un des motifs ci-après :

• inconduite habituelle ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• faute contre l’honneur ;
• condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle à caractère infamant autre que l’amende.

La radiation est prononcée par le Ministre dont dépend l’intéressé sur proposition d’un Conseil d’enquête.

La radiation est obligatoire et peut intervenir sans conseil d’enquête lorsque la condamnation entraîne de plein droit la perte de grade dans les conditions prévues par le Code de justice militaire.

Le Sous-officier de Carrière radié des cadres est classé dans les réserves comme soldat, il reste soumis aux obligatoires de la loi sur le recrutement.

La radiation des cadres ne fait pas obstacle à la liquidation des droits à pension ou au remboursement des retenues pour pension.

La condamnation définitive à l’une des peines de la dégradation, de la destitution ou de la perte de grade entraîne les effets prévus par le Code de Justice militaire et par la législation sur les pensions.

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État.