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Loi
En vigueur

Loi n° 2000-40 du 29 décembre 2000 modifiant la loi n° 98-35 du 17 avril 1998 et portant suppression de la surtaxe sur les importations de produits pétroliers

Signé le
29 déc. 2000
Journal officiel
n° 2001-5970
Identifiant
SEN-L-2000-40

Note de tête du document

Loi n° 2000-40 du 29 décembre 2000 modifiant la loi n° 98-35 du 17 avril 1998 et portant suppression de la surtaxe sur les importations de produits pétroliers (JO 2001-5970)

Relations avec d'autres textes

Modifie
SEN-L-1998-35 · non disponible

Art. 1

La surtaxe dégressive instituée par la loi n° 98-35 du 17 avril 1998 sur les importations d’essence super, d’essence ordinaire, d’essence pêche et de diesel est supprimée.

Art. 2

La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 98-35 du 17 avril 1998 relative à la surtaxe dégressive sur les importations d’essence super, d’essence ordinaire, d’essence pêche et de diesel.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.