Décret n° 67-1019 du 13 septembre 1967 fixant le taux de l’indemnité allouée aux agents de l’Etat chargés de la surveillance et du contrôle des établissements de jeux de hasard, ainsi que le taux et les modalités de remboursement par ces établissements de frais de contrôle

Les agents de l’Etat chargés de la surveillance et du contrôle des établissements de jeux de hasard sont des membres des forces de police ayant au moins le grade de commissaire et des fonctionnaires du trésor ayant au moins le grade d’inspecteur, désignés par leur chef de service respectif, ainsi que des fonctionnaires visés au 3ème alinéa de l’article 81 du décret n° 67-390 du 13 avril 1967.

Le taux horaire de l’indemnité de travaux supplémentaires est fixé par agent à 850 francs forfaitairement de nuit comme de jour.

Cette indemnité est considérée comme représentative de frais à raison du tiers de son montant. Les frais de déplacement, de nourriture de l’habillement sont à la charge des agents de surveillance et de contrôle et ne peuvent donner lieu à aucun autre versement de la part de l’Etat.

La liquidation des indemnités dues est faite mensuellement par le chef de service des agents de contrôle et de surveillance et fait l’objet d’un mandatement individuel au profit des intéressés.

La liquidation ne peut intervenir qu’après vérification des heures effectivement passées dans l’établissement, telles qu’elles résultent du registre spécial d’observation mentionnées à l’article 85 du décret n° 67-390 du 13 avril 1967 précité.

L’établissement de jeux rembourse à l’Etat, mensuellement, 50 % des frais de contrôle résultant de la liquidation visée à l’article précédent, au vu d’un ordre de recette émis par l’ordinateur du budget général.

Le Ministre des Finances et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.