Art. 1
En application de l’article 82 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des avocats, il est créé une personne morale de droit privé dénommé Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Tous les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre sont affiliés à la CARPA de plein droit et obligatoirement.
Art. 2
Le siège de la CARPA est fixé dans le Cabinet du Bâtonnier de l’Ordre des avocats, au Palais de Justice, avenue Pasteur, Dakar-Cap-Manuel, ou à tout autre endroit décidé par l’assemblée générale.
Art. 3
La CARPA a pour objet :
- 1° de recevoir, en qualité de mandataire à titre gratuit de ses affiliés, l’intégralité des fonds, effets et valeurs que les avocats reçoivent pour leurs clients à l’occasion de leur activité professionnelle ;
- 2° de souscrire, pour le compte de l’Ordre des avocats les polices d’assurances par les articles 57 et 58 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 ;
- 3° de contribuer à la formation et au perfectionnement technique des avocats et des candidats à la profession et, notamment à l’organisation de l’enseignement et à la préparation des candidats à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) prévu par l’article 34 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984.
Art. 4
Les effets et valeurs visés à l’article 3, 1° sont versés par la CARPA dans un compte bancaire de dépôt unique ouvert en son nom.
Un sous-compte CARPA est ouvert au nom de chaque avocat inscrit au tableau.
L’avocat agit dans le cadre de son sous-compte en qualité de mandataire du président de la CARPA.
Le sous-compte, ouvert au nom de l’avocat, est fongible.
Art. 5
Le sous-compte CARPA fonctionne comme un compte bancaire et constitue le compte de dépôt professionnel obligatoire prévu par l’article 65 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984.
L’avocat est tenu d’y déposer tous les fonds, effets ou valeurs qu’il reçoit à l’occasion de son activité professionnelle. Tout manquement à cette obligation constitue une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires sans préjudice des sanctions pénales et des condamnations civiles éventuellement encourues.
Art. 6
Le compte et les sous-comptes CARPA prévus à l’article 4 sont, d’ordre public, insaisissables pour quelque cause que ce soit.
Art. 7
Les ressources de la CARPA se composent :
- 1° des cotisations des avocats qui lui sont affiliés ;
- 2° des droits de plaidoirie dont le montant a été fixé par le Conseil de l’Ordre en application de l’article 29-9° de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 ;
- 3° des intérêts et agios servis au compte de dépôt visé à l’article 4, alinéa 1er, lors de chacun des arrêtés périodiques dont il peut faire l’objet par accord avec l’établissement bancaire concerné ;
- 4° des libéralités et produits qui lui sont attribués.
Ces ressources et tous autres fonds ou valeurs propres à la CARPA doivent être déposés dans un ou plusieurs comptes bancaires obligatoirement distincts du compte de dépôt unique prévu par l’article 4, alinéa 1er.
Art. 8
La CARPA est administrée et gérée par une assemblée générale et un conseil de gestion assisté d’un commissaire général.
Un commissaire aux comptes, inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts et Evaluateurs agréés, assume auprès d’elle la mission, le contrôle et les obligations indiqués par les articles 1364, alinéa 1, 2, 4 et 5, et 1365 à 1371 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Les dirigeants de la CARPA, toute personne au service de la CARPA et le commissaire aux comptes concerné sont passibles de sanctions prévues par les articles 1519 et 1522 du dudit Code en matière d’infractions relatives au contrôle des sociétés anonymes lorsque les faits constitutifs de ces infractions sont commis par eux dans le cadre de l’administration de la gestion et du contrôle de la CARPA.
Le commissaire général a pour mission de veiller à ce que la CARPA remplisse strictement et exclusivement l’objet qui est fixé par l’article 8. A cet effet, il procède notamment avec l’assistance d’un agent du Trésor, à toutes les investigations qui paraissent utiles sur tous comptes et documents appartenant à la CARPA ou à des tiers sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Ces investigations sont diligentées au moins une fois chaque année.
Art. 9
Le détail de l’organisation et les modalités de fonctionnement de la CARPA sont régis par le décret prévu par l’article 82 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des Avocats.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
