Loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020

I - Les recettes internes du budget général sont prévues dans la loi de finances pour l’année 2020, à la somme de 2.829.000.000.000 FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.

II - Les dons budgétaires et en capital sur ressources externes du budget général sont prévus dans la loi de finances pour l’année 2020, à 29. 500.000.000 FCFA.

III - Les ressources totales du budget général sont ainsi prévues, pour l’année 2020 à 3.122.500.000.000 FCFA.

I- Pour l’année 2020, les ressources de trésorerie du budget de l’Etat sont évaluées à 966.520.000.000 FCFA. Les autorisations d’intervenir sur le marché sont arrêtées à 1.309.170.000.000 FCFA.

II- Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

Autorisation de perception des impôts et taxes affectés aux collectivités territoriales et aux établissements publics

La perception des impôts et taxes affectés aux collectivités territoriales et aux établissements publics continue d’être effectuée pendant l’année 2020, conformément aux lois et règlements en vigueur.

I- La perception des recettes affectées aux comptes spéciaux continue d’être effectuée pendant l’année 2020, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

II- Conformément au développement donné en annexe I, les prévisions de recettes de la loi de finances pour l’année 2020 pour l’ensemble des Comptes Spéciaux du Trésor s’élèvent à 135.950.000.000 FCFA.

Par compte spécial du Trésor, les recettes sont évaluées comme suit :

• Compte d’affectation spéciale à 113.750.000.000 FCFA ;
• Compte de commerce à 150.000.000 FCFA ;
• Compte de prêts à 20.750.000.000 FCFA ;
• Compte d’avances à 800.000.000 FCFA ;
• Compte de garanties et avals à 500.000.000 FCFA.

I- Les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2020, au titre des dépenses du budget général, est fixé à 3.573.000.000.000 FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par catégorie suivante :

• Intérêts et commissions : 364.800.000.000 FCFA
• Dépenses de personnel : 817.700.000.000 FCFA
• Autres dépenses courantes : 947.435.156.684 FCFA
• Investissement exécutés par l’Etat : 866.429.790.096 FCFA
• Transferts en capital : 576.635.053.220 FCFA

II - Il est ouvert pour la loi de finances de l’année 2020, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations d’engagements d’un montant de 9.759.714.144.822 FCFA.

Ces autorisations d’engagements (AE) sont reprises conformément à l’annexe II, jointe à la présente loi.

III- Il est ouvert pour la loi de finances de l’année 2020, au titre des dépenses de personnel, des plafonds d’autorisation d’emploi rémunérés par l’Etat d’un montant de 817.700.000.000 FCFA pour un plafond d’effectifs de 160.334.

I - Les plafonds des crédits de paiement applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances pour l’année 2020, s’élèvent à 113.750.000.000 FCFA, repartis ainsi qu’il suit :

• Fonds national de Retraite : 111.750.000.000 FCFA
• Fonds de lutte contre les incendies : 200.000.000 FCFA
• Caisse d’Encouragement à la Pêche et aux Industries annexes : 1.300.000.0000 FCFA
• Frais de contrôle des sociétés à participation publique : 500.000.000 FCFA

II - Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :

• Caisse d’encouragement à la pêche et industries annexes ;
• Frais de contrôle des sociétés à participation publique.

Le solde de chaque compte spécial du Trésor est reporté de droit sur l’exercice suivant sauf le solde débiteur du compte d’affectation spéciale Fonds national de retraite (FNR).

I - Les plafonds de crédits de paiement applicables aux comptes de commerce, pour la loi de finances pour l’année 2020, s’élèvent à 150.000.000 FCFA.

II- Il est prévu, pour le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial des armées », un découvert fixé à un montant de 100.000.000 FCFA.

III- Il est interdit d’exécuter, au titre de compte de commerce, des opérations d’investissement financier, de prêts ou avances, ainsi que des opérations d’emprunts.

I- Les plafonds des crédits de paiement des comptes de prêts et d’avances, dans la présente loi de finances pour l’année 2020, sont évalués à 21,55 milliards FCFA.

II. les plafonds des comptes de prêts sont ainsi répartis :

• Prêts aux collectivités territoriales : 800.000.000 FCFA ;
• Prêts à divers organismes publics : 850.000.000 FCFA
• Prêts à divers particuliers : 19.100.0000.000 FCFA ;
• Avances aux collectivités territoriales : 800.000.000 FCFA.

Les plafonds de crédits de paiement applicables aux comptes de garanties et avals, pour la loi de finances 2020, s’élèvent à 500.000.000 FCFA.

Il est autorisé l’octroi de garanties et d’avals, au titre de l’année 2020. La variation nette de l’encours des garanties et avals, pour l’année 2020 est plafonnée à 500.000.000 FCFA.

Pour l’année 2020, les charges de trésorerie du budget de l’Etat sont évaluées à un montant de 516.200.000.000 FCFA.

I. Pour l’année 2020, les prévisions de ressources et les plafonds des charges de l’Etat, évalués dans les précédents articles de la présente loi et le déficit qui en résulte, sont fixés aux montants indiqués dans le tableau ci-après : (...)

II- Pour l’année 2020, le Ministre chargé des Finances est autorisé à contracter des emprunts, à recevoir des dons au nom de l’Etat du Sénégal et à lever des ressources de trésorerie pour un montant total de 1.309.170.000.000 FCFA. Ces opérations de trésorerie pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

Pour l’année 2020, les ressources et les charges de trésorerie sont approuvées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances. (...)

Le plafond des crédits de paiement ouverts pour la loi de finances pour l’année 2020, au titre des programmes du budget général, est fixé à la somme de 2.884.472.339.550 FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par ministère et par catégorie de dépenses.

Le plafond des autorisations d’engagement ouvertes pour la loi de finances de l’année 2020, au titre des programmes et dotations, est fixé à la somme de 9.759.389.144.822 FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par ministère et par catégorie de dépenses.

Le montant des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l’année 2020, au titre des programmes des CST est fixé à 135.950.000.000 FCFA. La répartition par programme et par nature de dépense est donnée en annexe III.

Il est demandé l’approbation des conventions financières conclues par l’Etat pour l’année 2020, dont la liste est donnée en annexe V.

Le plafond des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2020, au titre des dotations des institutions est fixé à la somme de 146.600.092.738 FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par institutions et par catégories de dépenses.

Le plafond des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2020, au titre des charges communes, est fixé à la somme de 177.127.567.712 FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par catégories de dépenses.

Le plafond des autorisations d’engagement ouvertes pour la loi de finances pour l’année 2020 au titre des charges communes est fixé à la somme de 44.650.000.000 FCFA.

Les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année 2020, au titre des charges financières de la dette publique, s’élèvent à la somme de 364.800.000.000 FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par catégories de dépenses.

Le Ministre chargé des finances est autorisé à opérer des annulations sur les crédits ouverts en AE ou en CP sur les programmes et dotations budgétaires en vue de prévenir une détérioration des équilibres budgétaires financiers.

Les dispositions de l’article 142 du code général des impôts sont abrogées.

Il est inséré, après l’article 220 du code susvisé, un article 220 bis ainsi rédigé :

« Article 220 bis.- Prélèvement de conformité fiscale

1) Il est institué, indépendamment de l’acompte prévu à l’article 220, un prélèvement sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations déclaratives et de paiement, dénommé Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF).

2) Le prélèvement n’est pas imputable sur les impôts dus par les personnes visées à l’alinéa précèdent et ne les dispense pas de leurs obligations fiscales suivant leurs régimes d’imposition.

3) Le taux du prélèvement est de 12 % de la valeur en douane des produits majorée des droits d’entrée exigibles, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre.

4) Le comptable public en charge du recouvrement du prélèvement exigible au titre des importations adresse chaque mois au service des impôts compétent un état indiquant, par importateur, l’adresse exacte, le Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA), le numéro et la date de la déclaration en douane, la base, le taux et le montant du prélèvement.

5) La liquidation, le recouvrement et le contentieux du prélèvement s’effectuent comme en matière de droits de douane.

6) Les produits soumis au prélèvement de conformité fiscale ainsi que ses modalités d’application sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances ».

Il est ajouté, à l’article 39 du code susvisé, un point 5°) ainsi rédigé :

« Article 39.- (...) 5° les entreprises nouvelles qui ne relèvent pas du service en charge des grandes entreprises sont exonérées pendant une période de 3 ans à compter de leur date de création ».

Il est ajouté, à l’article 263 du code susvisé, un point 4° ainsi rédigé :

« Article 263.- 4° Sont aussi exonérées pendant une période de 3 ans à compter de leur date de création, les entreprises nouvelles qui ne relèvent pas du service en charge des grandes entreprises ».

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 40 du code susvisé sont modifiées comme suit :

« Article 40.- Tarif de l’Impôt Minimum Forfaitaire

En aucun cas, le montant dû ne peut être supérieur à 5.000.000 francs ».

Les dispositions de l’article 141-I du code susvisé sont modifiées comme suit :

« Article 141.- I. Le montant de la contribution globale unique est fixé comme suit :

• 5 % pour les prestataires de services ;
• 2 % pour les commerçants et producteurs ».

Les dispositions de l’article 471-II du code susvisé sont modifiées comme suit :

« Article 471.- II. Sont enregistrés au droit fixe de 10.000 FCFA :

• 1° les actes de formation et de prorogation de sociétés ou de GIE qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, lorsque le capital est au plus égal à 100.000.000 FCFA ;
• 2° les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et les déclarations de mutation par décès, lorsque ces actes et déclarations ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou donnent ouverture à moins de 10.000 FCFA de droit proportionnel.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.