Art. 1
Définition.
Sauf dérogations prévues à la présente loi, le Centre de Gestion agréé est une association constituée conformément aux articles 811 à 826 du Code des obligations civiles et commerciales ; dont l’objet est d’apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion et de leur offrir des services en matière d’informations et de formation. Nonobstant les dispositions de la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983, instituant un ordre des experts et évaluateurs agréés, le centre est notamment habilité à tenir et à présenter la comptabilité de ses adhérents et à apporter une assistance en matière fiscale.
Le Centre de Gestion agréé apporte son appui à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises adhérentes. Des conditions fixées par décret, préciseront cet appui.
Art. 2Agrément
L’agrément du Centre de Gestion est donné par l’Administration. Les conditions d’agrément ainsi que la procédure d’octroi, de renouvellement et de retrait de l’agrément sont fixées par décret.
Art. 3Fondateurs
Le Centre de Gestion agréé est créé par des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture, ou des chambres de métiers, des organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs, des experts comptables ou des sociétés d’experts membres de l’Ordre.
Art. 4Adhérents
Peut adhérer à un Centre de Gestion agréé, toute personne physique ayant la qualité de commerçant, d’industriel, d’artisan ou d’agriculteur et relevant du régime du forfait.
Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient des avantages fiscaux prévus par le Code général des impôts.
Art. 5Administration
Le Centre de Gestion agréé est administré par une assemblée générale et un conseil d’administration. Le conseil d’administration nomme le Président et le Directeur du Centre de Gestion agréé.
Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, au contrôle et au fonctionnement du Centre de Gestion agréé sont tenues au secret professionnel ; cette disposition ne fait pas obstacle à la publication par les centres de données générales (statistiques par branches ou par filière) ou d’indicateurs de synthèse.
Un décret précisera les modalités de fonctionnement et d’administration des centres de gestion agréés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
