Décret n° 64-574 du 30 juillet 1964 portant application de l’article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national autorisant, à titre transitoire, l’immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent

Sont considérés comme terrains à bâtir pour l’application de la présente section les terrains situés dans les zones urbaines définies par l’article 5 de la loi relative au domaine national autres que les terrains à vocation agricole.

Répondent notamment à cette définition :

• 1° les terrains situés dans les zones résidentielles, commerciales, mixtes, industrielles ou d’extension immédiate des centres lotis, telles que ces zones seront définies par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme ;
• 2° les terrains situés dans un centre loti ;
• 3° les terrains situés dans les zones d’extension immédiate des centres lotis, telles que ces zones seront définies par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Pour les terrains visés à l’article précédent, la mise en valeur prévue à l’article 3 de la loi précitée doit consister exclusivement en constructions complètement terminées. Sous réserves des dispositions de l’article 3 ci-après, ces constructions doivent présenter les caractéristiques minimes suivantes : maison ou bâtiment construit sur un terrain d’au moins cent cinquante mètres carrés, en bon état d’entretien, de construction durable, comportant une étanchéité et une finition satisfaisantes, offrant un confort minimum et des installations sanitaires sommaires.

Dans les zones où un règlement de construction est applicable, les constructions visées à l’article précédent doivent être conformes à ce règlement.

Toute demande de constat de mise en valeur d’un terrain situé dans ces zones doit être appuyée de l’autorisation de construire et du certificat d’habilité ou de conformité.

Pour les constructions anciennes, antérieures à la mise en vigueur du règlement visé au premier alinéa du présent article, ou en cas d’impossibilité pour le requérant de produire les documents exigés par l’alinéa précédent, la commission de constat peut, avant de statuer, demander l’avis des services chargés de la délivrance des autorisations de construction.

La superficie de terrain considérée comme mise en valeur est au plus égale à quatre fois la superficie bâtie mesurée au niveau du sol augmentée, le cas échéant, de celle des étages mesurée au niveau des planchers. Cette superficie est portée à cent cinquante mètres carrés dans le cas où le calcul aboutirait à une surface inférieure.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les limites de la surface effectivement occupée.

Les dispositions exceptionnelles de l’article 6 ci-après sont applicables lorsque le terrain est entouré d’une clôture propre consistant en un mur, barrière, grillage ou haie dense conforme, le cas échéant, au règlement de construction et qu’il est aménagé et entretenu.

Si le terrain remplissant les conditions fixées à l’article précédent a une superficie inférieure ou égale à 1.000 mètres carrés, la mise en valeur est considéré comme réalisée en totalité, pourvu qu’il supporte une construction ayant les caractéristiques minimes énumérées à l’article 2.

Si ledit terrain a une superficie supérieure à 1.000 mètres carrés, les règles générales restent applicables, mais la superficie considérée comme mise en valeur peut être majorée de 50 % sans pouvoir toutefois excéder 2.000 mètres carrés.

Pour les terrains à vocation agricole situés dans les zones urbaines, les conditions de mise en valeur prévues par l’article 3 de la loi précitée sont celles fixées par le chapitre 2 ci-après.

Pour les terrains situés en dehors des zones urbaines définies par l’article 5 de la loi n° 64-46 du 17 Juin 1964 relative au domaine national, la mise en valeur prévue par l’article 3 de la même loi doit consister en construction, en aménagements, en plantations ou en cultures ou à assiette permanente.

Les constructions doivent présenter les caractéristiques minimes indiquées à l’article 2 ci-dessus.

La superficie considérée comme mise en valeur est égale à six fois la superficie bâtie mesurée au niveau du sol, augmentée le cas échéant de celle des étages mesurée au niveau des planchers.

Les terrains cultivées ou plantées doivent former un ensemble homogène régulièrement entretenu comportant les aménagements nécessaires pour obtenir un rendement élevé et soutenu.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, répondent à cette définition :

• les terrains ayant fait l’objet d’aménagements d’infrastructures importants, faisant partie d’une exploitation agricole entièrement modernisée comportant les bâtiments ainsi que le cheptel mort et vif nécessaires à l’obtention d’un rendement particulièrement élevé ;
• les jardins constituant des dépendances des habitations susceptibles d’être immatriculées ;
• les plantations de bananiers et d’ananas comportant, selon le cas, un système d’irrigation, de drainage ou de protection ;
• les plantations d’arbres fruitiers ;

Pour chacune de ces plantations et cultures, les densités ou conditions minimes ainsi que la superficie considérée comme mise en valeur sont fixées par le tableau ci-après.

Lorsque le terrain est entouré d’une clôture et que la mise en valeur consiste principalement en construction, il est fait application, pour le calcul de la superficie mise en valeur des dispositions de l’article 6 ci-dessus.

La demande de constat de mise en valeur est étudiée par une commission composée comme suit :

• le préfet ou dans la région de Cap-Vert, le gouverneur ou leur représentant, président ;
• le maire (ou à Dakar le président du conseil municipal) ou son représentant si le terrain est situé sur le territoire d’une commune ;
• un représentant de l’assemblée régionale si le terrain est situé en dehors d’une commune ;
• un représentant des services locaux du Ministère de l’Economie Rurale ;
• un représentant des services locaux des travaux publics ;
• un représentant du service des domaines.

Si la commission conclut au rejet de la demande de constat de mise en valeur, ce rejet est immédiatement notifié au requérant par le président de la commission.

Si l’avis de la commission est favorable, le président transmet au Ministre des Finances le rapport prévu à l’article suivant.

Le rapport de la commission doit contenir, outre les éléments indispensables au calcul de la superficie comme mise en valeur et les propositions de la commission :

Pour les constructions :

• a) une description des caractéristiques générales ;
• b) l’indication de la valeur approximative actuelle.

Pour les cultures :

• 1° tous les éléments ayant permis de décider que le terrain a fait ou non l’objet, depuis plusieurs années, d’une mise en valeur régulière ;
• 2° le nombre de personnes participant habituellement à l’expédition en distinguant :
• les membres de la famille ;
• le personnel salarié permanent ou temporaire ;
• 3° la nature et l’importance du cheptel, vif ou mort, servant à l’exploitation. Il doit également indiquer, en vue de sa mention au livre foncier, la valeur globale de l’immeuble.

Si le calcul théorique de la mise en valeur réalisée aboutit à la création de parcelles inutilisables ou si, pour les terrains clos, l’application des règles précédentes ne permet pas de conserver les limites matérialisées par la clôture, la commission est compétente pour procéder l’assignation au terrain du requérant de telles limites dans la limite de 30 %, soit en réduisant dans la proportion nécessaire, la superficie résultant dans la proportion nécessaire, la superficie résultant du calcul effectué en application du présent décret.

Tout occupant désireux de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, doit faire constater qu’il remplit les conditions requises et formuler à cet effet une demande sur papier libre faisant connaitre :

• 1° ses prénoms, nom, profession ou activité et adresse ;
• 2° la description complète de l’immeuble (situation ou consistance et superficie approximative, le cas échéant de la parcelle ou du lot) ;
• 3° la date à laquelle l’occupation a commencé et les conditions de cette occupation.

La demande accompagnée d’un plan croquis de l’immeuble et pour les terrains situés en dehors des zones urbaines, d’un extrait de la carte de la région faisant apparaitre sa situation, est déposée dans les bureaux du préfet ou dans la Région du Cap-Vert, du gouverneur, qui après avoir vérifié qu’elle est établie en conformité des dispositions ci-dessus et s’être assuré que le terrain qui en fait l’objet fait partie du domaine national et n’est pas situé dans une zone classée, fait procéder à l’instruction de la demande.

Il est délivré récépissé de la demande.

L’ensemble des demandes d’immatriculation présentées dans le délai pour un même secteur homogène font l’objet d’une instruction commune. La commission peut proposer dans les zones urbaines que l’immatriculation soit subordonnée à l’aménagement foncier du secteur dans les conditions prévues par la législation sur l’urbanisme.

Le constat de mise en valeur est prononcé par décret ; ce décret précise les limites et la superficie des terrains dont l’immatriculation peut être requise.

Ce décret sera publié au Journal Officiel et notifié à chaque intéressé.

Les bénéficiaires des décrets prévus à l’article précédent doivent, sous peine de déchéance, déposer à la conservation foncière compétente, dans le délai de deux ans, à compter de la date de notification du décret prévu au même article, un dossier de demande d’immatriculation établi conformément aux dispositions du décret du 26 Juillet 1932.

Le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie Rurale et le Ministre des Travaux Publics, de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Transports sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.