Décret n° 2017-2305 du 27 décembre 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG)

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « Institut National du Pétrole et du Gaz » (INPG), doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

L’INPG est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Energie, du Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et sous la tutelle financière du Ministère chargé de l’Economie et des Finances.

L’INPG a pour mission la formation spécialisée et continue et le développement des ressources humaines dans les domaines du pétrole et du gaz. A ce titre, il est chargé notamment d’assurer la :

• a) Formation spécialisée et continue des ingénieurs et cadres dans les domaines du pétrole et du gaz :
• exploration pétrolière et gazière ;
• développement et exploitation des gisements ;
• ingénierie et gestion de projets ;
• maintenance et inspection ;
• transport des hydrocarbures ;
• sécurité industrielle et environnement ;
• raffinage ;
• logistique et commercialisation ;
• économie, finance, droit et management pétrolier et gazier.
• b) Formation spécialisée et continue des techniciens et opérateurs pétroliers et gaziers :
• forage et complétion des puits ;
• production primaire ;
• transport et stockage des hydrocarbures ;
• maintenance des installations ; transformation des hydrocarbures.
• c) Information des administrations, de l’industrie, des techniciens et des chercheurs sur les connaissances pédagogiques et les techniques industrielles liées au pétrole et au gaz ;
• d) Contribution à la recherche pédagogique et technologique dans les domaines du pétrole et du gaz ;
• e) Promotion de la coopération internationale et du partenariat dans le domaine du pétrole et du gaz.

Au titre de son administration, l’Institut national du Pétrole et du Gaz comprend :

• un Conseil d’Administration un Comité de Direction ;
• un Conseil pédagogique ;
• une Direction générale.

Le Conseil d’Administration définit la politique générale, fixe les orientations stratégiques, contrôle l’ensemble de la gestion de l’établissement et à ce titre :

• assure la supervision des activités de l’Institut national du Pétrole et du Gaz en application des orientations et de la politique de l’État dans les domaines du pétrole et du gaz ;
• approuve les conventions et partenariat engageant l’INPG ;
• adopte le programme d’activités annuel de l’Institut national du Pétrole et du Gaz ainsi que les modifications substantielles apportées à ce programme en cours d’année ;
• adopte sur proposition du Directeur général, l’organigramme, le manuel des procédures et le règlement intérieur de l’établissement ;
• arrête son règlement intérieur ;
• définit le régime de recrutement, d’emploi et de rémunération des personnels ;
• adopte le budget prévisionnel des recettes et des dépenses ;
• arrête les comptes annuels ;
• autorise obligatoirement les prêts, emprunts, crédits et avances ;
• est informé par le Président de toute action judiciaire susceptible d’avoir un effet significatif sur la situation de l’établissement ;
• donne son avis sur l’acceptation et l’emploi des dons et legs en faveur de l’Institut ;
• autorise la création ou suppression de filières ou de départements, après avis du Conseil pédagogique ;
• se prononce sur l’acquisition ou l’aliénation de patrimoine.

Le Conseil d’Administration est présidé par le Secrétaire Permanent du Comité d’Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz.

Il comprend en outre les membres suivants :

• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
• un représentant du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
• un représentant du Ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat ;
• un représentant du Ministère du Pétrole et des Energies ;
• un représentant du Ministère des Mines et de la Géologie ;
• un représentant du Ministère de l’Industrie et de la Petite et Moyenne industrie ;
• un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement durable ;
• un représentant du Ministère de la Pêche et de l’Économie maritime ;
• le Directeur général de la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) ;
• le Directeur général de la Société Africaine de Raffinage (SAR).

Le Conseil d’Administration peut, en cas de nécessité, s’attacher les services de toutes personnes qualifiées pour les questions soumises à son examen.

Le contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration.

Les représentants des compagnies pétrolières et des compagnies de services peuvent être invités aux réunions du Conseil d’Administration à titre consultatif.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si cette condition n’est pas satisfaite, le Conseil d’Administration est de nouveau convoqué dans les mêmes formes et délibère alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Tout membre du Conseil d’Administration peut donner procuration écrite à un autre membre du Conseil d’Administration de le représenter à une séance. Chaque membre du Conseil d’Administration ne peut disposer, pour une séance déterminée, que d’un seul mandat.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le Président du Conseil d’Administration peut inviter à participer aux séances du Conseil avec voix consultative toute personne dont -il juge la présence utile pour l’étude d’un point de l’ordre du jour.

Les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à l’occasion des réunions du Conseil d’Administration une indemnité de session fixée par décret.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration peut, en outre, être convoqué en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative de son président ou à la demande d’au moins un tiers des membres dudit conseil.

Le recours à une procédure de consultation à domicile peut être décidé à titre exceptionnel par le président lorsque l’urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du Conseil d’Administration sont consultés individuellement par écrit à l’initiative du Président.

Les membres du Conseil d’Administration intéressés à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération du conseil, soit en leur nom personnel, soit en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à cette délibération.

Les séances du Conseil d’Administration sont constatées par un procès-verbal signé du Président et d’un membre dudit conseil ayant pris part à la séance.

Le procès-verbal de séance est porté à la connaissance de l’ensemble des membres du conseil d’Administration.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre coté et paraphé.

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans, renouvelable.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre du Conseil d’Administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues pour sa nomination.

Le Comité de Direction statue sur les questions qui lui sont déléguées par le Conseil d’Administration à l’exception de celles relatives :

• au règlement intérieur ;
• aux dons et legs ;
• à l’acquisition ou l’aliénation de patrimoine ;
• aux prises de participation et à l’examen des comptes de fin d’année ;
• au plan d’action annuel ;
• au budget ;
• au compte financier ;
• à l’affectation des résultats.

Le Comité de Direction rend compte de ses décisions au Conseil d’Administration.

Il est composé de sept membres répartis comme suit :

• le Président du Conseil d’Administration, Président du Comité de Direction ;
• le représentant de la Primature ;
• le représentant du Ministre chargé de l’Economie des Finances et du Plan au Conseil d’Administration ;
• le représentant de Ministère du Pétrole et des Énergies ;
• trois membres désignés par le Conseil d’Administration ;
• le Directeur général.

Le Directeur général participe aux réunions du Comité de Direction avec voix consultative.

Le Comité de Direction se réunit à chaque fois que de besoin à la demande de son Président.

Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité de ses membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle de son Président est prépondérante.

Le Conseil pédagogique détermine les orientations pédagogiques de l’Institut et délibère sur les questions relatives aux programmes et méthodes d’enseignement ainsi qu’aux régimes des études.

Le Conseil pédagogique soumet les programmes de formation et d’information de l’Institut pour avis et approbation par le Conseil d’Administration.

Il est notamment chargé :

• de proposer et d’examiner des programmes de formation et d’information ;
• d’évaluer la qualité pédagogique et la pertinence des programmes ;
• d’assurer une veille vis-à-vis des besoins de l’industrie locale et des standards de formation internationaux ;
• de valider les plans de formations.

Le Conseil pédagogue est composé au maximum de 20 membres, dont la moitié doit, être issus des milieux industriels. Sont membres de plein droit :

• le Directeur général, responsable du Conseil pédagogique ;
• le Secrétaire permanent adjoint du Cos-Petrogaz ;
• les Chefs de Département de l’Institut ;
• le représentant de l’amicale des étudiants de l’Institut ;
• des représentants des compagnies pétrolières opérant au Sénégal.

Le Conseil pédagogique peut s’adjoindre en cas de nécessité, toutes personnes qualifiées pour les questions soumises à son examen.

Le secrétariat du Conseil pédagogique est assuré par un responsable désigné par le Conseil d’Administration.

Le responsable présente au Conseil d’Administration le rapport des travaux du Conseil pédagogique.

Il peut se réunir, chaque fois que de besoin, à la demande du Président du Conseil d’Administration ou du tiers de ses membres.

Les décisions du Conseil pédagogique sont prises à la majorité de ses membres présents.

Ses délibérations ne sont valables que si la majorité de ses membres est présente.

A défaut, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit jours francs qui suivent ; dans ce cas, il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas d’égalité de voix, celle de son responsable est prépondérante.

Le Directeur général est nommé par décret parmi les agents de la hiérarchie A ou équivalent.

Il prépare les travaux du Conseil d’Administration. Il est chargé de la préparation du budget prévisionnel des recettes, des dépenses et des arrêtés de comptes de l’Institut. Il représente l’Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile inhérents à sa gestion, au niveau national et international.

Il mène les activités de l’Institut dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’Administration.

Le Directeur général soumet au Conseil d’Administration le plan d’actions annuel pour approbation.

Le Directeur général signe les accords de partenariat académique avec les institutions sénégalaises ou étrangères, après avis du Conseil d’Administration et du Conseil pédagogique.

Le Directeur général a sous son autorité l’ensemble u personnel et des services de l’Institut. Il a qualité d’employeur.

Il assure le secrétariat du Conseil d’Administration.

La rémunération et les avantages accordés au Directeur général sont fixés par décret.

Les formations spécialisées sont assurées à l’institut national du Pétrole et du Gaz dans les domaines suivants :

• exploration Production ;
• raffinage Pétrochimie ;
• économie Management ;
• droit des contrats pétroliers.

Certaines parties pratiques des formations peuvent se dérouler dans des entreprises agréées.

Ces formations certifiantes ou diplômantes seront définies, organisées et planifiées sur la base des rapports et avis fournis par le Conseil pédagogique.

L’admission des Etudiants en formation longue se fait par appel à candidature puis sélection écrite et orale parmi les titulaires des diplômes requis pour ces formations.

Les étudiants étrangers de même que les professionnels peuvent également être admis à l’Institut national du Pétrole et du Gaz selon les mêmes critères de sélection.

Dans chaque cas, le nombre de places offertes est fixé par le Directeur général après avis du Conseil pédagogique.

Tous les niveaux de formation comprennent obligatoirement des excursions pédagogiques, des visites sur site, des travaux pratiques et des stages dans l’industrie. Ces composantes des formations sont formellement validées par le Conseil pédagogique.

Les programmes et horaires d’enseignement ainsi que les modalités de contrôle continu des connaissances et des aptitudes sont fixés par le Conseil pédagogique de l’Institut.

Les conditions de validation des formations sont définies explicitement lors de la validation de la formation par le Comité pédagogique.

L’Institut national du Pétrole et du Gaz est habilité à délivrer les diplômes suivants dans les domaines du Pétrole et du Gaz :

• diplômes d’ingénieurs de spécialisation dans les domaines du pétrole et du gaz ;
• diplômes de techniciens supérieurs dans les domaines du pétrole et du gaz ;
• tous diplômes pertinents dans les domaines du pétrole et du gaz.

L’Institut national du Pétrole et du Gaz est habilité à signer des partenariats académiques avec des institutions sénégalaises ou étrangères en vue de co-délivrer des diplômes.

Les personnels de l’INPG sont régis par le Code du Travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur). Toutefois, les agents de l’Etat en détachement ou en suspension d’engagement relèvent de leurs statuts ou de leur régime d’origine.

La rémunération du personnel de l’INPG est fixée par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur général.

L’enseignement est assuré à l’Institut national du Pétrole et du Gaz par :

• des personnels permanents de l’ENPG ;
• des personnels de coopération technique ;
• des personnels vacataires issus du secteur professionnel choisis en raison de leur compétence ;
• des sociétés spécialisées dans les métiers du Pétrole et du Gaz.

Les obligations de service, les rémunérations et avantages particuliers des personnels et enseignants en fonction à l’Institut national du Pétrole et du Gaz sont fixés par le Conseil d’Administration, après avis du Conseil pédagogique.

L’INPG dispose d’un règlement intérieur.

Les ressources de l’Institut Les ressources de l’INPG sont :

• a) les crédits budgétaires de l’Etat qui lui sont affectés ;
• b) des subventions publiques ou privées ;
• c) des dons et des legs ;
• d) des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;
• e) des produits financiers ou d’autres produits accessoires ;
• f) toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.

Les charges de l’Institut sont constituées des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.

En matière de gestion financière et comptable, l’Institut national du Pétrole et du Gaz est tenu d’établir ses comptes selon les normes en vigueur et conformément aux normes comptables du SYSCOA et de l’OHADA.

Chaque année, le Directeur général établit pour l’année suivante un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :

• un compte de résultat et un bilan annuel ; et
• un plan de financement détaillé, faisant apparaître les dotations publiques et les autres ressources par nature destinées au financement de l’établissement.

Les comptes de l’INPG sont certifiés par un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes a pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur général.

Sur convocation du Président du Conseil d’Administration, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’agence.

L’INPG est soumis au contrôle des organes et corps de contrôle de l’Etat.

Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.