Dispositions liminaires
Art. 1
En application du décret relatif aux fréquences radioélectriques, l’assignation de fréquences radioélectriques et l’obtention d’une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques, y compris les stations de radiodiffusion, sont soumises au paiement de frais et redevances.
Art. 2
Les frais et redevances d’utilisations des fréquences radioélectriques sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Télécommunications.
Art. 3
Ces redevances sont fixées en tenant compte de paramètres tels que le prix de référence au MHz, la largeur de bande exploitée, le coefficient de bande de fréquence dépendant de la porteuse utilisée, le coefficient d’usage dépendant du type de service.
Le Ministère chargé des Finances et le Ministère chargé des Télécommunications fixent par arrêté conjoint le tableau des redevances radioélectriques avec la possibilité de procéder à leur révision périodiquement.
Art. 4
Les frais et redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques sont fixés aux annexes :
- Annexe II - frais et redevances fréquences réseaux ouverts au public ;
- Annexe III - frais et redevances fréquences réseaux indépendants ;
- Annexe IV - frais et redevances fréquences relatifs aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution ;
- Annexe V - frais et redevances relatifs aux agréments, service radioamateur et autres prestations.
Ces annexes font parties intégrantes du présent arrêté.
Art. 5
Ces frais et redevances sont perçus par le Trésor public.
Les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques sont exclues de la base de la taxe sur la valeur ajoutée
Tout retard de paiement des frais et redevances, au-delà du délai de soixante jours après notification de l’ordre de recette émis par le Trésor public, est passible de pénalités de 10 % du montant dû par le titulaire de l’autorisation et/ou ainsi que de la mise sous scellés des appareils jusqu’au paiement des arriérés. Ces pénalités sont perçues par le Trésor Public.
Art. 6
Les redevances sont payables au début de chaque année selon les modalités déterminées par le comptable public de la Direction Générale des Impôts et Domaines en charge des grandes entreprises. Elles sont acquittées d’avance auprès de ce comptable public.
Art. 7Frais d’étude des demandes et frais de gestion des autorisations
L’Autorité de régulation réalise les études nécessaires à l’assignation des fréquences et à la délivrance des autorisations de réseaux radioélectriques.
A ce titre, les frais d’études des demandes et les frais de gestion des autorisations sont perçues par l’Autorité de régulation pour couvrir les coûts liés à la gestion et au contrôle des fréquences.
Art. 8
L’Autorité de régulation prépare la base des données de facturation des frais et redevances d’utilisation des fréquences annuels au plus tard le 20 janvier de chaque année. La base des données de facturation de tous les réseaux autorisés est déposée auprès du comptable public de la Direction générale des Impôts et des Domaines en charge des grandes entreprises, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Art. 9
Pour une autorisation temporaire d’utilisation de fréquences, les frais et redevances sont perçus par mois d’utilisation. Les frais d’étude sont payables intégralement.
Lorsqu’une autorisation est délivrée en cours d’année, les frais et redevances sont calculés proportionnellement à la durée de cette période. Les frais d’étude sont payables intégralement.
Art. 10
Lorsque le permissionnaire désire arrêter le fonctionnement d’un réseau, d’une station ou d’une liaison en cours d’année, les frais et redevances sont calculés au mois entier et au prorata du temps d’utilisation, à condition qu’il en fasse la demande quinze jours avant ledit arrêt, faute de quoi les frais et redevances sont dus jusqu’à la modification de la licence ou de l’autorisation d’exploitation.
Art. 11
Les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu la visite ou le contrôle d’une station sont supportés par le titulaire de l’autorisation ou de la licence.
Art. 12
Les frais d’étude perçus lors du dépôt d’une demande d’assignation de fréquences ne sont pas remboursés même si l’autorisation n’est pas accordée.
Art. 13
En cas de suspension de l’autorisation, seuls sont perçus les frais de gestion annuels.
Art. 14
Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie numérique et des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Bande LF : Ensemble de fréquences comprises entre 30 et 300 kHz.
Bande MF : Ensemble de fréquences comprises entre 300 et 3000 kHz.
Bande HF : Ensemble de fréquences comprises entre 3 et 30 MHz.
Bande VHF : Ensemble de fréquences comprises entre 30 et 300 MHz.
Bande UHF : Ensemble de fréquences comprises entre 300 et 3000 MHz.
Bande SHF : Ensemble de fréquences comprises entre 3 et 30 GHz.
Bande Libre : Ensemble de fréquences dans la bande libre dite bande ISM.
Boucle locale radioélectrique (BLR) : Ensemble des liens radioélectriques existant entre le poste de l’abonné et le commutateur d’abonnés auquel il est rattaché. La boucle locale est ainsi la partie du réseau d’un opérateur qui lui permet d’accéder directement à l’abonné. C’est également une technologie de transmission de données à haut débit par voie hertzienne.
Citizen band (CB) : Ensemble de fréquences comprises entre 26,9 et 27,5 MHz.
Liaison par faisceau hertzien : C’est un système de transmission par onde radio entre deux points fixes. Les ondes à fréquences très élevées sont concentrées en un faisceau étroit se propageant en ligne droite et nécessitent l’utilisation de relais pour franchir de longues distances ou lorsque le relief est accidenté.
Liaison temporaire vidéo par satellite (SNG) : un réseau indépendant de communications électroniques par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires (SNG)
Réseau local dans un système de téléphonie rurale : réseau local dans un système de téléphonie rurale, un réseau composé au moins d’une station centrale et d’une ou de plusieurs stations relais ou terminales.
Réseau radioélectrique à relais communs (2RC) ou à ressources partagées (3RP) : réseau de radiocommunication avec les mobiles, dans lequel des moyens de transmission sont partagés entre les utilisateurs de plusieurs entreprises ou organismes pour des communications internes, avec attribution de moyens propres aux utilisateurs seulement pendant la durée de chaque communication :
- 2 RC : réseau de radiocommunication professionnel où les relais sont partagés entre les utilisateurs.
- 3 RP : réseau à ressources partagées destiné à des utilisations professionnelles.
Service de radio messagerie (Radio messagerie unilatérale (RMU)) : système de radiocommunications qui permet à ses utilisateurs de recevoir sur un boîtier, messager ou « pager », un indicatif d’appel (bip) ou des messages composés de chiffres (numériques) ou de chiffres et de lettres (alphanumériques).
Service mobile aéronautique : service mobile entre stations aéronautiques et stations d’aéronef, ou entre stations d’aéronef, auquel les stations d’engin de sauvetage peuvent également participer ; les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent aussi participer à ce service sur des fréquences de détresse et d’urgence désignées.
Service mobile cellulaire : service mobile terrestre utilisant des techniques cellulaires telles que le NMT (Nordic Mobile Telephone) ou le GSM (Global System For Mobile Communications).
Service mobile maritime : service mobile entre stations côtières et stations de navire, ou entre stations de communications de bord associées ; les stations d’engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.
Service mobile terrestre : service mobile entre stations de base et stations mobiles terrestres, ou entre stations mobiles terrestres.
Station terrestre : station du service mobile non destinée à être utilisée lorsqu’elle est en mouvement.
Station terrienne : station située soit sur la surface de la terre, soit dans la partie principale de l’atmosphère terrestre, et destinée à communiquer :
- avec une ou plusieurs stations spatiales ;
- ou avec une ou plusieurs stations de même nature, à l’aide d’un ou plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux.
VSAT : Le VSAT pour Very Small Aperture Terminal (« terminal à très petite ouverture ») est constitué de trois parties principales, à savoir :
- le satellite : c’est un relais hertzien géré par l’opérateur satellitaire ;
- le hub : il s’agit du cœur du réseau. Le hub, installé au sol, dispose d’une antenne ayant un diamètre compris entre 7 m et 9 m ayant le même principe de fonctionnement qu’une station terrestre ;
- les stations distantes ou terminaux VSAT distants (en général, la plupart des antennes pour le VSAT ont un diamètre compris entre 0,75 m et 1,2 m).
Station mobile terrestre : station mobile du service mobile terrestre susceptible de se déplacer en surface, à l’intérieur des limites géographiques d’un pays ou d’un continent.
Station aéronautique : station terrestre du service mobile aéronautique. Dans certains cas, une station aéronautique peut être placée à bord d’un navire ou d’une plate-forme en mer.
Station fixe : station du service fixe.
Les opérateurs titulaires de licence s’acquittent des frais de gestion d’utilisation des fréquences d’un montant de 50.000.000 FCFA.
Les frais d’étude de toute demande de fréquences destinée aux réseaux ouverts public est fixé à 1.000.000 FCFA.
II.1 Redevance applicable aux liaisons du service fixe
La redevance annuelle applicable aux liaisons par faisceau hertzien est calculée selon la formule suivante :
R = Pref x LB x CB
Où :
R est la redevance annuelle par liaison en FCFA hors taxe
Pref est le prix de référence en F CFA / MHz, avec Pref = 342.983 x 0,80 = 274.983
LB est la largeur de bande du canal utilisé par la liaison en MHz
CB est le coefficient de bande, définit comme suit :
Bande de Fréquence (F) | CB |
F <=10.7 GHz | 1,0 |
10.7 GHz < F <=19.7 GHz | 0,8 |
F >19.7 GHz | 0,6 |
Afin d’inciter les opérateurs à couvrir les zones mal desservies, il est perçu la moitié (1/2) des redevances d’utilisation de fréquences dans ces localités.
Sur la base de modalités préalablement définies, l’Autorité gouvernementale fixe par arrêté la liste des localités concernées.
II.2 Redevance applicable au service de télécommunication mobile
La redevance annuelle applicable aux réseaux d’accès du service mobile est calculée selon la formule suivante :
R = Pref x LB x CB x CU
Où :
R est la redevance annuelle en FCFA hors taxe
Pref est le prix de référence en F CFA / MHz, avec Pref = 25 232 473 x 0,80 = 20 185 978
LB est la largeur de bande utilisée en MHz
CB est le coefficient de bande qui dépend de la fréquence porteuse, défini comme suit :
Bande de Fréquence (F) | CB |
F <=2.3 GHz | 1,0 |
2.3 GHz < F <= 3.8 GHz | 0,8 |
F > 3.8 GHz | 0,4 |
CU est le coefficient d’usage qui dépend de la technologie utilisée (fixe ou fixe mobile), défini comme suit :
Usage | CU |
Mobile | 1,0 |
Fixe | 0,5 |
La redevance applicable dans le cadre d’une attribution régionale est calculée selon la formule suivante :
[Redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution nationale] x [population à couvrir] / [population totale]
La redevance payable par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) est égale au quart (1/4) de celle appliquée.
II.3 Redevance applicable au service de télécommunication par satellite
La redevance annuelle applicable aux stations HUB de type VSAT est fixée selon le tableau suivant :
Station VSAT | REDEVANCE FREQUENCE | |
Stations HUB de type VSAT/ Bilatérale | Moins de 2 Mb/s | 2.000.000 |
2 Mb/s | 4.000.000 | |
8 Mb/s | 6.000.000 | |
34 Mb/s | 8.000.000 | |
70 Mb/s | 10.000.000 | |
140 Mb/s ou plus | 12.000.000 | |
Pour les stations en transmission unilatérale, la redevance fréquence est réduite de moitié.
Pour les stations terminales VSAT dont le HUB ne se trouve pas à l’intérieur du territoire national, les redevances fréquences sont calculées selon le tableau suivant :
Par station de type VSAT | Redevance annuelle par station |
Nombre de stations <= 50 | 20.000 |
50 < Nombre de stations <= 100 | 15.000 |
100 < Nombre de stations <= 500 | 10.000 |
500 < Nombre de stations <= 1000 | 7500 |
Nombre de stations > 1000 | 5000 |
III.1 Redevances applicables aux liaisons du service fixe
La redevance annuelle applicable aux liaisons par faisceau hertzien pour l’exploitation d’un réseau privé indépendant sont composées des frais de gestion et de la redevance fréquence.
Les frais d’étude sont fixés à 250.000 FCFA.
Les frais de gestion sont fixés à 1.000.000 FCFA.
La redevance fréquence est calculée selon la formule suivante :
R= Pref x LB x CB
Où :
R est la redevance annuelle par liaison en FCFA hors taxe
Pref est le prix de référence en F CFA / MHz, avec Pref = 85.983 x 0,80 = 68.786
LB est la largeur de bande du canal utilisé par la liaison en MHz
CB est le coefficient de bande, définit comme suit :
Bande de Fréquence (F) | CB |
F <=10.7 GHz | 1,0 |
10.7 GHz < F <=19.7 GHz | 0,8 |
F >19.7 GHz | 0,6 |
III.2 Redevance applicable au service de télécommunication par satellite
La redevance annuelle applicable aux stations HUB de type VSAT à usage privé sont composées des frais de gestion et de la redevance fréquence.
Station VSAT | Frais d’étude | Frais de gestion | Redevance fréquence | |
Stations HUB de type VSAT/ Bilatérale | Moins de 2 Mb/s | 250.000 | 1.500.000 | 500.000 |
2 Mb/s | 1.000.000 | |||
8 Mb/s | 1.500.000 | |||
34 Mb/s | 2.000.000 | |||
70 Mb/s | 2.500.000 | |||
140 Mb/s ou plus | 3.000.000 | |||
Pour les stations en transmission unilatérale, la redevance fréquence est réduite de moitié.
III.3 Redevances applicable aux réseaux SMS, BLR, PMR et autres types de réseaux
Réseaux / Stations / Liaisons | Frais d’étude | Frais de gestion | Redevance fréquence |
Station terrienne mobile satellite d’un réseau privé indépendant | 50.000 | 150.000 | |
Boucle Locale Radio Large Bande d’un réseau privé indépendant de communication de données à Haut Débit (RLAN, HYPERLAN) | 250.000 | 500.000 | 1.000.000 par bande occupée |
2RC/3RP/RMU d’un réseau privé indépendant | 100.000 | 1.000.000 | 1.000.000 par canal duplex |
Station d’un réseau privé indépendant du service fixe (excepté faisceau hertzien) ou mobile terrestre (en dessous de 1 GHz) | 50.000 | 1-10 postes 75.000 10-50 postes 375.000 Plus 50 postes 1.500.000 | Bande MF – HF 1.000.000 par fréquence assignée |
Bande VHF 500.000 par fréquence assignée | |||
Bande UHF 300.000 par fréquence assignée | |||
Autres Bandes 200.000 par fréquence assignée |
Réseaux / Stations / Liaisons | Frais d’étude | Frais de gestion | Redevance fréquence | |
Station d’un réseau privé indépendant du service mobile maritime et aéronautique | Bande MF-HF | 50.000 | 500.000 par station | |
Bande VHF | 150.000 par station | |||
Station de navire | Moins de 150 tonneaux | 25.000 | 150.000 par navire | |
Plus de 150 tonneaux | 200.000 par navire | |||
Navire de plaisance | 50.000 par station | |||
Station d’aéronef | Privé | 25.000 | 150.000 par station | |
De Transport Public | 200.000 par station | |||
Station du service d’amateur | Bande MF-HF | 10.000 | 15.000 | |
Bande V/UHF et autres Bandes | 7.500 | |||
Station CB | Bande CB | 10.000 | 25.000 | |
Type de station | Frais d’etude demande | Frais de gestion autorisation | Redevance frequence |
Radiodiffusion sonore FM commerciale | 100.000 | 250.000 | 250.000 par fréquence assignée |
Radiodiffusion sonore FM associative | 25.000 | 50.000 | 75.000 par fréquence assignée |
Radiodiffusion sonore FM étrangère | 125.000 | 1.500.000 | 1.500.000 par fréquence assignée |
Radiodiffusion télévisuelle terrestre | 250.000 | 2.500.000 | 5.000.000 par fréquence assignée |
Télédistribution/Rediffusion par un opérateur de programmes radio et TV en mode hertzien terrestre, satellite ou filaire MMDS, CATV, ...) | 250.000 | 1.500.000 | 1.000.000 par canal assigné |
Type d’agrement | Frais d’etude | Frais d’agrement |
Equipements terminaux | 50.000 | 200.000 |
Equipements et installations radioélectriques | 50.000 | 200.000 |
Installateurs d’équipements radioélectriques | 50.000 | 100.000 |
Laboratoires d’essai | 500.000 | 2.500.000 |
Prestations | Etablissement | Renouvellement | Duplicata |
Examen certificat opérateur radiotéléphoniste | 10.000 | 10.000 | 10.000 |
Examen de radioamateur | 15.000 | 10.000 | 10.000 |
Prestations | Montant |
Cas de brouillage | 75.000 |
Cas de non-conformité des installations | 100.000 |
Contrôle ou visite réseau sur demande exceptionnelle du client | 50.000 |
Visite de navire / Aéronef | 50.000 |
Autres prestations Modification de Réseau | 50.000 |
