Directive n° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant mise en place d’un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime au sein de l’UEMOA

Aux fins de la présente Directive, on entend par :

• Commission : la Commission de l’Union prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA ;
• UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

La présente Directive a pour objet d’assurer la mise en place au sein de l’Union d’un cadre institutionnel harmonisé, susceptible d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre du Programme commun de développement du sous-secteur maritime.

Elle vise à harmoniser les actions des différentes institutions publiques ou privées intervenant dans le sous-secteur maritime.

La présente Directive s’applique au cadre institutionnel régissant les activités relatives aux transports maritimes, et celles afférentes à la sécurité et à la sûreté maritimes.

Les Etats membres veillent à mettre en place une organisation technique appropriée pour suivre les questions liées aux transports maritimes.

Les Etats membres à façade maritime s’engagent à mettre en place un département ministériel unique chargé des activités maritimes et portuaires.

Les Etats membres sans littoral s’engagent, également, à mettre en place au sein du département en charge des transports, une direction unique chargée des activités maritimes et portuaires.

Les Etats membres à façade maritime et les Etats membres sans littoral conçoivent et mettent en œuvre des politiques de formation et de perfectionnement des personnels dans le domaine des affaires maritimes et portuaires.

Les Etats membres veillent à assurer une concertation permanente impliquant tous les acteurs portuaires. A cet effet, ils encouragent la mise en place de communautés portuaires.

Les Etats membres s’engagent à mettre en place ou à réactiver les Comités de facilitation du trafic maritime (Comités FAL), conformément aux dispositions contenues dans la Convention pour la facilitation du trafic maritime (Convention FAL 1965).

Il est mis en place, au sein de l’Union, un Comité Consultatif sur les Transports Maritimes.

Ledit Comité regroupe les acteurs du sous-secteur maritime de l’Union. Il est chargé d’assister la Commission dans la mise en œuvre de la politique communautaire du sous-secteur maritime.

La Composition, les attributions et le fonctionnement du Comité consultatif sur les Transports Maritimes seront définis par Décision de la Commission.

Les Etats membres s’engagent à évaluer la sûreté des installations portuaires suivant les normes établies par le Code international pour la sureté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).

Des plans de sûreté des installations portuaires sont élaborés et tenus à jour.

Les Etats membres veillent à adapter les installations portuaires de l’Union non conformes, au regard de l’évaluation visée à l’article précédent, aux normes prescrites par le Code ISPS.

La sûreté des installations portuaires est assurée par un personnel de sûreté compétent, possédant des connaissances et ayant suivi une formation, telles que prescrites par le Code ISPS.

Les Etats membres à façade maritime s’engagent à créer au sein du département ministériel visé à l’article 4 de la présente Directive, une structure unique en charge des questions de sécurité, de sûreté de la navigation maritime et de la protection de l’environnement marin.

Ladite structure sera dirigée par un spécialiste de la sécurité et de la sûreté maritimes maîtrisant les questions liées à la protection de l’environnement marin et justifiant d’une longue expérience.

La structure nationale unique est chargée de coordonner toutes les actions de l’Etat membre en mer avec les pouvoirs de police les plus larges pour accomplir sa mission.

Chaque structure est en relation étroite avec celles des autres Etats membres. Elle doit, également, fournir des informations permanentes à la structure sous régionale de coordination des opérations de recherche et de sauvetage en mer prévues à l’article 15 ci-dessous.

Il est institué, au sein de l’Union, une structure sous-régionale de coordination des opérations de recherche et de sauvetage en mer. Cette structure est installée dans l’un des Etats membres à façade maritime pouvant offrir les meilleurs services de prévention et d’intervention rapide et efficace.

Elle est chargée de la coordination des opérations de prévention et de lutte contre les pollutions marines.

Composition, Attributions et fonctionnement de la Structure sous régionale de coordination

La composition, les attributions et le fonctionnement de la structure sous-régionale de coordination des opérations de recherche et de sauvetage en mer seront définis par la Commission, par voie de Décision.

Le financement des activités de la structure sous-régionale de coordination susvisée est assuré par le Fonds régional de développement du sous-secteur maritime prévu à l’article 15 du Règlement n° … relatif aux transports maritimes au sein de l’UEMOA.

Les Etats membres s’engagent à adapter leurs dispositions législatives et règlementaires, à la présente Directive, dans les deux ans qui suivent sa date d’entrée en vigueur.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Les textes juridiques adoptés par les Etats membres contiennent une référence à la présente Directive ou sont accompagnés d’une telle référence lors de la publication officielle.

Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente Directive.

Les Etats membres communiquent à la Commission et au plus tard à la date d’expiration du délai mentionné à l’article 18 alinéa 1 ci-dessus, les textes pris ou les projets de textes élaborés en vue de la mise en œuvre des dispositions de la présente Directive pour lui permettre d’établir un rapport sur son application.

La présente Directive qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin officiel de l’UEMOA.