Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés

Signé le: 31 janv. 1994
Journal officiel: n° 1994-5566
Identifiant: SEN-O-1994-21

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Note de tête du document

Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés (JO 1994-5566)

Ratifiée par la loi n° 94-46 du 27 mai 1994 (JO 1994-5589)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La rémunération, le traitement, les primes et indemnités du Président de la République sont soumis à une réduction de 50 %.

Art. 2

Les rémunérations, traitements et salaires, primes et indemnités du Premier Ministre, des Ministres et assimilés à l’exception des prestations familiales, sont soumis à une réduction de 10 %.

Art. 3

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet à compter du 1er janvier 1994.