Chapitre 1 - Disposition générales
Art. 1Objet
La présente Décision fixe les modalités d’application de l’article 63 du Règlement financier susvisé, instituant une déchéance quadriennale des dettes de l’Union.
Art. 2Principes de base
La déchéance quadriennale ou prescription est une mesure d’ordre comptable destinée à assurer l’apurement des dettes des Organes de l’Union.
Elle produit un effet absolu en ce qu’elle éteint définitivement les dettes en cause.
La déchéance quadriennale est constatée par une Décision du Président de la Commission, notifiée au Comptable assignataire.
Art. 3Champ d’application
La prescription s’applique à toutes les dettes des Organes de l’Union, non réglées dans un délai de quatre ans, décompté suivant les modalités prévues par les dispositions de l’article 5 de la présente Décision.
Chapitre 2 - Modalités de la prescription
Art. 4Conditions de mise en œuvre
La prescription ne peut être mise en œuvre lorsque le retard enregistré dans l’exécution des opérations de liquidations, d’ordonnancement et de paiement est imputable aux Organes de l’Union.
Lors de la mise en paiement d’une dépense, le comptable doit vérifier si la dette des Organes de l’Union n’est pas éteinte par la prescription.
En cas de prescription constatée, le comptable doit surseoir au paiement de la dépense.
Dans le cas où l’Ordonnateur maintient sa décision de faire payer la dépense, il devra remettre un ordre de réquisition au comptable.
Chapitre 3 - Délai de prescription - Interruption - Suspension
Art. 5Délai de prescription
La déchéance quadriennale s’applique après un délai de quatre ans.
Le point de départ pour le décompte de ce délai est fixé au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par les créanciers des Organes de l’Union.
Art. 6Interruption
Le délai de la prescription quadriennale des dettes des Organes de l’Union peut être interrompu dans les conditions ci-après :
- le créancier adresse une demande de paiement ou une réclamation écrite à l’Ordonnateur ;
- le créancier introduit un recours en justice ;
- des correspondances sont échangées au sujet de la dette entre l’Ordonnateur et le Comptable avant sa mise en paiement ;
- les Organes de l’Union émettent un moyen de règlement.
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.
Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision de justice est passée en force de chose jugée.
Art. 7Cas d’exception
La prescription ne court ni contre un créancier qui ne peut agir soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance.
De même, la prescription ne peut courir contre une créance frappée d’opposition.
Le président de la Commission peut décider qu’un créancier soit relevé en tout ou partie de la prescription.
Art. 8Application et suivi
Le Commissaire chargé du Département des Services Administratifs et Financiers assure l’application et le suivi de la présente Décision.
Art. 9Entrée en vigueur
La présente Décision, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
