Loi n° 2026-06 du 27 février 2026 portant création d’une Chaîne parlementaire à l’Assemblée nationale

Il est créé, au sein de l’Assemblée nationale, une Chaîne parlementaire conformément à l’article 101 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La Chaîne parlementaire est un service d’information et de communication institutionnelle de l’Assemblée nationale, dépourvu de personnalité juridique distincte placé sous l’autorité du Bureau de l’Assemblée nationale.

Cette Chaîne concourt aux missions de service public d’information, de communication institutionnelle et de formation civique, en lien direct avec l’activité parlementaire et la vie démocratique nationale.

La Chaîne parlementaire a pour missions :

• 1° l’enregistrement, la production, la retransmission, l’archivage et la mise à disposition du public des travaux parlementaires ;
• 2° d’assurer la couverture audiovisuelle, en direct ou en différé, des séances plénières, travaux en commissions, auditions publiques ainsi que de toute manifestation organisée par l’Assemblée nationale ;
• 3° de produire des contenus à caractère pédagogique relatifs aux institutions, à la procédure législative à l’exercice du contrôle parlementaire et à l’évaluation des politiques Publiques ;
• 4° de diffuser des programmes à vocation civique, éducative ou culturelle, destinés à favoriser la participation des citoyens à la vie Publique ;
• 5° de mettre en valeur les initiatives émanant des députés, des institutions partenaires ainsi que des assemblées parlementaires africaines et internationales.

La Chaîne parlementaire jouit d’une indépendance éditoriale. Elle veille, dans l’élaboration et la diffusion de ses contenus au respect des principes d’équilibre, de pluralité et d’impartialité conformément à la diversité des opinions politiques, culturelles et religieuses.

Sont interdits sur ses antennes, tout contenu a caractère commercial, publicitaire de parrainage à but commercial, de téléachat, ainsi que tout contenu contraire aux dispositions pénales en vigueur.

Le Bureau de l’Assemblée nationale assure la tutelle de la Chaîne.

A ce titre, il :

• 1° arrête les orientations générales de la Chaîne parlementaire dans le respect de l’indépendance éditoriale ;
• 2° valide les orientations générales de programmation, prend acte de la grille des programmes et peut demander toute mesure de mise en conformité au cahier des charges ;
• 3° examine les rapports d’activités et les plans de travail ;
• 4° statue sur les recommandations du Conseil éditorial.

Il est créé un Conseil éditorial.

Le Conseil éditorial de la Chaîne parlementaire veille à l’orientation générale des programmes, garantit la qualité, l’objectivité et le pluralisme des opinions et de l’indépendance de l’information. Il supervise l’activité de la Chaîne parlementaire sous le contrôle du Bureau de l’Assemblée nationale.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil éditorial sont fixées pas me Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale.

La régulation applicable à la Chaîne parlementaire est définie au chapitre IV ci-dessous.

La direction de la Chaîne parlementaire est confiée à un Directeur, nommé par décision du Bureau de l’Assemblée nationale sur proposition du Président de l’Assemblée nationale.

Le Directeur assure la gestion opérationnelle, la continuité du service, l’exécution du cahier des charges et rend compte périodiquement au Bureau.

La présente loi vaut, pour la Chaîne parlementaire, autorisation d’exploitation d’un service de télévision et, le cas échéant, de services associés (diffusion simultanée, rattrapage, services interactifs), sur l’ensemble des supports de diffusion notamment la Télévision numérique terrestre (TNT) et le satellite.

Les activités de la Chaîne parlementaire sont régies par un cahier des charges adopté par le Bureau de l’Assemblée nationale. Elle bénéficie, en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et d’autonomie institutionnelle de l’Assemblée nationale, d’un régime dérogatoire aux dispositions du Code de la Presse, notamment en ce qui concerne :

• 1° le régime d’autorisation ministérielle préalable et de redevance des services de communication audiovisuelle ;
• 2° le contrôle de l’organe de régulation sur l’exploitation des services ;
• 3° la procédure d’attribution des licences, la signature des conventions avec l’organe de régulation et les prérequis d’émission ;
• 4° l’organisation et le positionnement des éditeurs sur les multiplex et les conventions de multiplex ;
• 5° les conventions et les règles applicables aux bouquets satellitaires et aux services distribués par câble/satellite.

Le cahier des charges fixe notamment :

• 1° les obligations de pluralisme d’équilibre et d’impartialité, y compris en périodes électorales ;
• 2° le droit de réponse et les règles de rectification ;
• 3° la protection des mœurs et des publics vulnérables ;
• 4° la politique d’archivage d’accès et de conservation des enregistrements des travaux parlementaires ;
• 5° les règles d’éthique, de déontologie, de prévention des conflits d’intérêts et d’intégrité ;
• 6° les conditions de publicité des décisions de la régulation interne.

La Chaîne parlementaire bénéficie d’une capacité de diffusion réservée sur la télévision numérique terrestre (TNT) permettant d’assurer une couverture nationale Progressive.

Les paramètres techniques essentiels (identifiant de service, numérotation logique, qualité minimale, continuité et disponibilité) sont arrêtés par le Bureau en rapport avec l’autorité compétente, pour les seuls aspects d’assignation de fréquences, puis notifiés aux opérateurs techniques compétente pour exécution.

L’opérateur de diffusion assure, dans des conditions objectives transparentes et non discriminatoires, la collecte du signal, le multiplexage, le transport et la diffusion de la Chaîne parlementaire.

Les prestations techniques de diffusion TNT font l’objet d’un contrat de diffusion conclu entre l’Assemblée nationale et l’opérateur de diffusion précisant notamment :

• 1° les niveaux de service (qualité, disponibilité, redondance, sécurité) ;
• 2° les conditions d’accès aux infrastructures, les délais d’intervention et les garanties de continuité ;
• 3° la tarification, les modalités de paiement et les pénalités de non-performance ;
• 4° les conditions de modification technique (migration HD, ajout de services associés, etc).

La Chaîne parlementaire peut être diffusée par satellite, en clair ou en accès conditionnel, dans le respect des seules prescriptions techniques applicables à l’usage de la ressource radioélectrique, à la sécurité des réseaux et à l’intégrité du signal.

Les distributeurs de services commercialisant des bouquets satellitaires assurent la reprise et la mise à disposition de la Chaîne parlementaire selon des conditions fixées par le cahier des charges, notamment en termes de visibilité, d’accessibilité et d’absence de discrimination.

La Chaîne parlementaire est diffusé prioritairement sur les supports institutionnels de l’Assemblée nationale, y compris par diffusion en direct, à la demande et en rattrapage.

La reprise par câble, par réseaux IP (IPTV) ou par toute autre technologie de distribution s’opère selon les conditions prévues au cahier des charges et, le cas échéant, par conventions techniques ou commerciales, à l’exclusion de toute ingérence éditoriale.

La Chaîne parlementaire, en vertu de son régime juridique spécifique fondé sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et d’autonomie institutionnelle de l’Assemblée nationale, ne relève pas du contrôle éditorial du régulateur national de l’audiovisuel. Celui-ci ne peut exercer sur la Chaîne parlementaire aucun pouvoir de contrôle, d’autorisation, d’injonction ou de sanction à caractère éditorial.

Par dérogation aux dispositions de la loi instituant l’organe national de régulation audiovisuelle, elle est soumise à une régulation interne exercée par le Conseil éditorial sous l’autorité du Bureau conformément au cahier des charges.

Toute intervention d’autorités extérieures, y compris du régulateur national de l’audiovisuel, est limitée aux exigences strictement techniques relatives à :

• 1° l’assignation et à la protection de la ressource radioélectrique ;
• 2° la comptabilité des réseaux et l’interopérabilité des systèmes de diffusion ;
• 3° la cybersécurité et la continuité des services de communication électronique.

Sont exclus de cette intervention technique tout contrôle éditorial, toute validation préalable des programmes, toute obligation déclarative relative au contenu et toute sanction portant sur la ligne éditoriale, lesquels relèvent exclusivement des organes internes définis par la présente loi.

Le financement de la Chaîne parlementaire est assuré par les dotations budgétaires votées au titre du budget de l’Assemblée nationale.

Toute forme de publicité, de parrainage ou de mécénat a but commercial est prohibée.

Les opérations de la Chaîne parlementaire sont retracées dans une comptabilité permettant d’identifier ses charges selon les règles internes applicables à l’Assemblée nationale.

Les modalités de gestion, d’engagement, de liquidation et de paiement ainsi que les procédures de passation et d’exécution des contrats techniques sont régies par les textes applicables à l’Assemblée nationale.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice des règles législatives et règlementaires relatives à la répression des infractions, au droit d’auteur, à la protection des mineurs, ainsi qu’aux prescriptions techniques applicables à l’usage de la ressource radioélectrique et à la sécurité des réseaux.

Les modalités pratiques de mise en œuvre, d’organisation technique, de gestion des ressources humaines et de fonctionnement de la Chaîne sont déterminées par une Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale.

La présente loi entre en vigueur à compter de sa promulgation.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.