Dispositions liminaires
Art. 1
En application de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, la jouissance des droits découlant de l’autorisation d’exercice des activités d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle est subordonnée au paiement d’une redevance annuelle.
Art. 2
Le montant et les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance annuelle sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Communication et du Ministre en charge des Finances, après avis consultatif de l’organe de régulation.
Art. 3
Le Ministre chargé des Finances et le Ministre en charge de la Communication fixent par arrêté conjoint le tableau des redevances applicables aux acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle avec la possibilité de procéder à leur révision périodiquement.
Les montants de la redevance annuelle découlant de l’autorisation d’établissement et/ou d’exploitation des services de communication audiovisuelle sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
L’annexe fait partie intégrante du présent arrêté.
Art. 4
Les redevances sont versées au Trésor public.
Tout retard de paiement des redevances, au-delà du délai fixé dans les Conventions ente les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle et l’Organe de régulation et, le cas échéant, au-delà de soixante jours après notification de l’ordre de recette émis par le Trésor public, est passible, outre les sanctions prévues dans les Conventions, de pénalités de 10 % du montant dû par le titulaire de l’autorisation et/ou ainsi que de la mise sous scellés des équipements jusqu’au paiement des arriérés. Ces pénalités sont perçues par le Trésor public.
Art. 5
Les redevances sont payables au plus tard à la fin du mois de juin de l’année en cours. Au début de chaque année, le comptable public de la Direction générale des Impôts et Domaines en charge des grandes entreprises détermine les modalités. Elles sont acquittées auprès de ce comptable public.
Art. 6
La redevance contribue au fonctionnement de l’organe de régulation et du Fonds d’Appui pour le Développement de la presse.
À ce titre, 60 % de la redevance vont à l’Organe de régulation et au Fonds, à raison de 30 % par structure.
Les 40 % restantes de la redevance audiovisuelle vont au Trésor public.
Art. 7
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Il abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Sénégal et communiqué partout où besoin sera.
Art. 8
Le Ministre en charge des Finances et du Budget et le Ministre en charge de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
(Tarifs FCFA)
N° | Type de service | Redevances en FCFA |
1 | Radiodiffusion sonore commerciale (FM) | 1.000.000/Dakar 750.000/Chef-lieu Région 500.000/autres localités |
2 | Radiodiffusion sonore non commerciale (FM) | 300.000/Dakar 200.000/Chef-lieu Région 100.000/autres localités |
3 | Radiodiffusion sonore étrangère (FM) | 10.000.000/Editeur |
4 | Editeur de télévision commerciale | Locale : 1.250.000 Régionale (dont Dakar) : 2.500.000 |
5 | Editeur de télévision non commerciale | Locale : 500.000 Régionale (dont Dakar) : 1.000.000 Nationale : 2.500.000 |
6 | Opérateur de diffusion | 30.000.000/Diffuseur |
7 | Opérateur de distribution de services de communication audiovisuelle | Par voie terrestre hertzienne : 10.000.000 Par satellite à partir de plateformes installées au Sénégal : 25.000.000 Par satellite à partir de plateformes installées à l’étranger : 75.000.000 Par voie IP, câble, ADSL ou la fibre : 15.000.000 Sur les téléphones mobiles personnelles (TMP) : 10.000.000 |
