Art. 1
Par dérogation aux dispositions de l’article 35 de la loi d’orientation des Transports terrestres, pendant la durée de la pandémie et dans les limites de temps de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende allant de 1.000.000 à 5.000.000 millions FCFA :
- toute personne qui exerce la profession de transporteur ou se livre à l’activité de transport de personnes en violation des interdictions et restrictions prévues dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 ;
- toute personne qui utilise un véhicule privé pour faire du transport public de passagers en violation de la réglementation en vigueur.
Art. 2
Les complices des auteurs des infractions ci-dessus seront sanctionnés par les mêmes peines prévues à l’article premier.
Art. 3
Les auteurs des infractions visées ci-dessus et leurs complices ne pourront en aucun cas bénéficier de sursis ou de circonstances atténuantes.
L’amende prononcée ne pourra pas être inférieure à un million de Francs CFA.
Art. 4
Les dispositions de la présente ordonnance cessent de produire leurs effets dans les limites de temps de la loi d’habilitation précitée.
Art. 5
La présente ordonnance est publiée au Journal officiel.
