Directive C/DIR.7/07/23 du 7 juillet 2023 portant modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO

Le modèle de Code d’Éthique et de Conduite des Administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO joint en annexe est, par la présente Directive, adopté.

1) Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente Directive dans un délai de trois ans à compter du 1er août 2023.

2) Les États membres communiquent à la Commission de la CEDEAO les mesures ou dispositions qu’ils adoptent pour se conformer à la présente Directive.

3) Les Etats membres de la Communauté notifient les difficultés de mise en œuvre de la présente Directive au Président de la Commission qui en fait rapport à la plus proche session du Conseil des Ministres.

1) La présente Directive C/DIR.7/07/23 est publié au Journal Officiel de la Communauté par la Commission de la CEDEAO dans les trente jours après sa date de signature par le Président du Conseil des Ministres.

2) Elle est également publiée dans le même délai par chaque État dans son Journal Officiel après notification par la Président de la Commission de la CEDEAO.

La présente Directive C/DIR.7/07/23 entre en vigueur à compter de sa publication.

Bien que des efforts aient été déployés par le passé pour modifier la perception de l’administration fiscale par le public, l’impact de ce changement n’a pas encore produit les niveaux de perception souhaités. Nous aimerions atteindre un niveau de perception tel que la plupart des citoyens, et nos contribuables en particulier, parlent en bien de nos services. Par conséquent, la pertinence d’un haut niveau d’intégrité dans l’administration fiscale est fortement recommandée.

Nous devons reconnaitre que certaines procédures appliquées par l’Administration Fiscale rendent difficile le respect des règles par nos contribuables. Cette situation, malheureuse constitutive de goulets d’étranglement parmi tant d’autres, impacte négativement le niveau d’intégrité et engendre des comportements non-éthiques.

Il est donc grand temps que l’administration fiscale s’engage dans un processus de transformation totale visant à moderniser les procédures et les processus, à réorienter la chaîne de commandement et à motiver le personnel, entre autres, en vue d’améliorer la prestation de services et le recouvrement des recettes.

Nous sommes fiers et heureux de déclarer qu’avec le lancement de ce Code d’éthique et de conduite, nous proclamons notre engagement à développer une forte culture de l’intégrité au sein de l’administration fiscale en nous concentrant, entre autres, sur les points suivants :

• a) promotion de la transparence et de l’équité grâce à des plateformes de communication ouvertes, tant en interne qu’en externe ;
• b) modernisation et simplification des procédures et des processus pour une mise en conformité plus facile et plus volontaire ;
• c) révision des lois fiscales pour éliminer les éléments d’interprétation et d’application discrétionnaires ;
• d) établissement et entretien des partenariats avec nos parties prenantes tels que les contribuables, le gouvernement, les partenaires techniques, les investisseurs etc....

Avec ce lancement, nous nous engageons maintenant dans la sensibilisation et la formation de l’ensemble du personnel de l’administration fiscale sur l’intégrité, la conformité, la sensibilisation au risque de fraude et les avantages de l’intégrité et de la conformité à toutes les politiques, procédures et directives de l’administration fiscale. Nous poursuivons l’élaboration d’un module de sensibilisation à l’intégrité, à la conformité et au risque de fraude, qui sera intégré au programme d’initiation de tous les nouveaux agents de l’administration fiscales. Le Code offre également la possibilité au personnel de désigner et/ou d’élire des personnes de référence en matière d’intégrité au sein des secteurs d’activité de l’administration fiscale dans tout le pays, qui seront nommées et chargées d’aider à améliorer le niveau de l’intégrité dans l’administration fiscale.

En outre, nous nous engageons également à créer un cadre d’échanges et de partenariat pour un meilleur partage de l’information avec les parties prenantes internes telles que les agents fiscaux et douaniers, et externes telles que les fournisseurs et les prestataires de services. Dans ces forums, nous partagerons des informations sur les initiatives en matière d’intégrité que nous avons mises en place et nous entendrons leur avis sur les domaines dans lesquels nous devons nous améliorer.

Nous mettrons également en place un système de lancement d’alerte ou une ligne verte que chacun pourra utiliser pour signaler tout comportement contraire à l’éthique, toute non-conformité ou toute mauvaise conduite de notre personnel lors de la prestation de services.

Grâce aux initiatives susmentionnées, nous espérons obtenir, entre autres, les avantages suivants :

• a) tout notre personnel sera capable d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
• b) il y aura une augmentation remarquable des niveaux de conformité fiscale ;
• c) nous n’aurons qu’un minimum de plaintes concernant nos services, ce qui améliorera considérablement notre image de marque ;
• d) la perception du public à l’égard des agents de l’Administration Fiscale sera plus favorable.

En conclusion, nous insistons encore sur la nécessité de maintenir les acquis et d’apporter de nouvelles améliorations à la prestation des services. Nous pouvons vous assurer de l’engagement total de la direction et de sa volonté d’offrir une série d’outils, de ressources et de stratégies pour le renforcement de l’intégrité au sein de l’administration fiscale.

…

Chef de l’administration fiscale

Aux fins du présent Code d’éthique et de conduite :

a) « Code » signifie Code d’éthique et de conduite ;

b) « Confidentialité » : principe professionnel et obligation légale qui consiste à éviter de révéler ou exposer au public les informations ou affaires fiscales d’un contribuable ;

c) « Conflit d’intérêts » : situation dans laquelle une personne traite, en connaissance de cause ou non, une affaire dans laquelle elle ou son proche parent ou allié a un intérêt direct ou indirect et a la capacité d’influencer l’affaire directement ou indirectement ;

d) « Valeurs fondamentales » : principes ou normes de comportement qui représentent les priorités les plus élevées, les convictions profondes et les forces motrices fondamentales que l’administration fiscale et son personnel défendent d’un point de vue éthique ;

e) « Données » : informations factuelles qualitatives ou quantitatives obtenues à partir de tests, d’observations et de descriptions utilisées comme base de raisonnement, de discussion et de déduction ;

f) « CEDEAO » : signifie Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest ;

g) « Culture éthique » : désigne un système de croyances, d’attitudes et de normes comportementales partagées qui représentent les principes et les normes éthiques d’une administration fiscale ;

h) « Ethique » désigne les principes moraux ou les règles de conduite qui régissent les comportements au sein de l’administration fiscale ;

i) « L’équité » : signifie que la charge fiscale imposée à un contribuable est, en principe, dans les limites de sa capacité contributive ;

j) « Harcèlement » : constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ;

k) « Enrichissement illicite » : augmentation substantielle des biens d’un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus ;

l) « Impartialité » : signifie le concept de légalité, selon lequel les lois fiscales doivent être appliquées sans traitement préférentiel ou discriminatoire à tous ceux qui se trouvent dans les mêmes circonstances, indépendamment du statut, des croyances, de l’ethnie, du sexe ou de l’orientation sexuelle de la personne concernée ;

m) « Intégrité » : désigne la droiture morale ou une conduite conforme à des normes morales élevées dans toute une série de questions opérationnelles et de gestion de l’administration fiscale, de manière à garantir et à maintenir la confiance du public ;

n) « L’énoncé de mission » : est une explication concise de la raison d’être d’une administration fiscale, qui décrit et communique au personnel, aux parties prenantes et au grand public le but, la direction et l’intention générale de l’administration fiscale ;

o) « Offres » : on entend les pots-de-vin, les cadeaux et les récompenses de toute forme, les avantages en espèces ou en nature de valeur matérielle, y compris, mais sans s’y limiter, les divertissements, l’hospitalité ou les gratifications qui peuvent être considérés comme une tentative d’influencer une décision qu’un agent de l’administration fiscale est tenue de prendre dans le cadre de ses fonctions ;

p) « Agent de l’administration fiscale » signifie :

• i. la direction et le personnel de l’administration fiscale,
• ii. toute personne occupant un poste temporaire, à temps partiel ou contractuel au sein de l’administration fiscale,
• iii. toute personne en détachement auprès de l’administration fiscale,
• iv. toute personne travaillant avec l’administration fiscale dans le cadre du (programme de service national obligatoire ou tout autre programme similaire), et une personne (étudiant) en stage dans l’administration fiscale dans le cadre d’un travail/pratique sur le terrain ou travaillant dans le cadre d’un programme similaire.

q) « Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique et psychologique, génétique, psychique, culturel, social ou économique ;

r) « Pouvoirs » : le degré d’indépendance avec lequel une administration fiscale fonctionne par rapport au gouvernement, déterminé par la forme et le statut juridique, le financement et le contrôle du budget, ainsi que les pratiques financières, administratives et en matière de ressources humaines.

s) « Comportement professionnel » : comportement qui garantit la fourniture d’un service compétent conformément au cadre juridique et aux normes techniques et professionnelles applicables ;

a) « État Membre ou Etats Membres » : désigne un État membre ou des États Membres de la communauté tels que défini(s) a article 2 paragraphe 2 du Traite Révise de la CEDEAO ;

b) « Administration fiscale » : La structure, l’institution ou l’organisme chargé dans chaque État membre de la Communauté de la gestion et du contrôle des impôts ;

c) « Transparence » : signifie la divulgation maximale des informations publiques relevant de la compétence des administrations fiscales sur leur mode de fonctionnement, les politiques, la procédure d’accès aux informations utiles pour faciliter la conformité et la participation du public ;

d) « Vision » signifie : La déclaration cohérente et claire qui décrit en termes généraux la direction dans laquelle l’administration fiscale s’efforce d’aller à terme.

2.1. But

Le Code énonce les valeurs, les principes et les normes visant à garantir que tous les agents de l’administration fiscale se conduisent et conduisent les affaires de l’administration fiscale avec le plus haut niveau d’intégrité, guidés par des normes éthiques solides.

2.2. Portée

Le Code s’applique à tous les agents de l’Administration fiscale, quels que soient leur rang, leur niveau, leurs fonctions professionnelles, leurs conditions de service et le cadre dans lequel ils travaillent.

Conformément à ses attributions consistant à évaluer, collecter, comptabiliser, contrôler les recettes de l’État et à conseiller le gouvernement sur toutes les questions de politique relatives aux recettes, l’administration fiscale s’identifie à la vision, à la mission, aux valeurs fondamentales et à la devise suivantes, qui constituent les principes directeurs de son mandat.

3.1. Vision

Rendre un service public de qualité aux contribuables, en partenariat avec les autres parties prenantes, et faire de la fiscalité le levier du développement national.

3.2. Mission

Mobiliser davantage des recettes pour le développement national d’une manière transparente, équitable, efficace et efficiente.

3.3. Valeurs fondamentales

Patriotisme ;

Appropriation ;

Professionnalisme ;

Intégrité ;

Efficacité ;

Transparence.

3.4. Devises

Développons (Etat membre) ensemble

Les principes éthiques suivants doivent façonner la culture éthique d’une administration fiscale, conformément aux valeurs fondamentales décrites au paragraphe 3.3. Les principes énoncent la moralité à laquelle tout le personnel de l’administration fiscale doit aspirer.

4.1. Patriotisme

Chaque agent de l’administration fiscale doit servir l’État et l’administration fiscale avec fierté et toujours exprimer un sentiment de conviction, de dévouement et d’attachement à l’égard de ces deux entités. Ces attributs doivent être démontrés par l’exercice d’une redevabilité, d’une justice, d’un leadership, d’un désintéressement et d’une Loyauté exemplaire.

4.2. Responsabilisation

Chaque agent de l’administration fiscale doit s’efforcer de prendre des initiatives personnelles pour obtenir des résultats de la plus haute qualité, et être redevable des actions qui permettent d’obtenir ces résultats.

4.3. Professionnalisme

Chaque agent de l’administration fiscale doit :

• a) assumer les rôles et faire son travail avec habileté, compétence, soin, éthique ;
• b) s’abstenir d’agir sur la base de préjugés sociaux, politiques, économiques, culturels, de genre, ou autres ;
• c) faire preuve de respect envers les autres, de manière équitable et avec valeur ;
• d) pratiquer continuellement dans leurs domaines de compétence afin de développer et d’améliorer leur expertise professionnelle et de l’appliquer pour atteindre l’excellence.

4.4. Intégrité

Chaque agent de l’administration fiscale doit :

• a) servir les clients de l’administration fiscale avec courtoisie ;
• b) appliquer les règles et règlements ;
• c) assumer la responsabilité de toutes ses actions ;
• d) promouvoir la transparence, la confiance, l’honnêteté, la fiabilité et la cohérence ;
• e) promouvoir des pratiques éthiques de la part de l’administration fiscale à tout moment.

4.5. Efficience

Chaque agent de l’administration fiscale doit toujours faire preuve de diligence au travail afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles en temps utile, avec une gestion optimale des ressources disponibles, et de maintenir constamment la prestation de services de qualité tout en respectant les politiques et les procédures.

4.6 Confidentialité

Chaque agent de l’administration fiscale doit veiller à ce que les affaires des contribuables et les informations qui s’y rapportent restent confidentielles conformément à la loi.

4.7 Transparence

Tout agent de l’administration fiscale doit faire preuve d’honnêteté et d’ouverture dans sa communication et ses pratiques lorsqu’il partage des informations avec les clients et ses collègues et leur prodigue des conseils sur l’application des lois, de la politique fiscale, les procédures, les pratiques et toutes les questions relatives aux activités de l’administration fiscale.

5.1. Gestion institutionnelle

La direction s’engage à créer un environnement opérationnel propice à l’exécution des tâches de l’Administration fiscale de manière harmonieuse et des relations pour une gestion efficace de ses programmes.

5.1.1. Gestion administrative

La direction doit utiliser efficacement l’autonomie de l’administration fiscale dans l’exécution de son mandat en :

• a) assurant une répartition efficace des crédits budgétaires alloués ;
• b) donnant des pouvoirs adéquats aux cadres supérieurs pour qu’ils puissent formuler des plans opérationnels conformes aux politiques et aux objectifs généraux de l’administration ;
• c) adoptant des politiques et des systèmes efficaces et transparents en matière de recrutement, de formation, de développement et de rémunération au mérite du personnel, et en comblant les lacunes actuelles en matière de connaissances et les nouveaux développements liés aux pratiques de travail et à l’éthique ;
• d) mettant en place des systèmes et des contrôles appropriés pour évaluer et renforcer les normes de performance et d’intégrité ;
• e) suscitant des incitations et des opportunités qui stimulent l’intérêt et l’engagement des agents de l’administration fiscale à réaliser de bonnes performances tout en faisant preuve d’un haut niveau d’intégrité ;
• f) conseillant les décideurs politiques sur la politique fiscale ;
• g) établissant un partenariat avec les contribuables et les autres parties prenantes sur les questions de législation fiscale, de politiques, de procédures administratives, de prestation de services et d’intégrité de l’administration fiscale ;
• h) communiquant aux contribuables et aux autres parties prenantes les normes de performance attendues en matière de prestation de services par les agents de l’administration fiscale.

5.1.2. Engagement de la direction

Avec le soutien du gouvernement, la direction doit :

• a) montrer sa volonté et son engagement à fournir les ressources nécessaires, notamment en investissant dans la modernisation, en responsabilisant le personnel ;
• b) offrir un bon système de rémunération pour inciter les agents de l’administration fiscale à se comporter de manière éthique ;
• c) plaider pour la mise à disposition des ressources adéquates pour répondre aux besoins de l’administration fiscale et de ses clients ;
• d) établir des procédures de répartition des ressources qui soient transparentes, équitables, non discriminatoires et fondées sur des principes appropriés et appliqués de manière cohérente ;
• e) promouvoir un environnement de travail qui facilite le respect du Code et éliminer toute condition dans l’administration fiscale qui viole, interfère ou décourage le respect du Code.

5.1.3. Un cadre de politique clair et bien compris

La direction doit prendre des mesures raisonnables pour garantir des cadres législatifs et politiques simples et clairs qui favorisent l’équité en :

• a) élaborant des systèmes et des procédures facilement compréhensibles tant par les agents de l’administration fiscale que par les contribuables ;
• b) distinguant clairement les différents impôts et les circonstances dans lesquelles ils sont applicables, leur mode de calcul et le moment où ils doivent être payés, afin de réduire au minimum la marge d’exercice de pouvoirs discrétionnaires par les agents de l’administration fiscale ;
• c) prévoyant des voies de recours efficaces et indépendantes, afin de garantir aux contribuables une audition et un jugement justes et équitables.

5.2. Intégrité financière

La direction doit mettre en place une politique et un système de gestion financière qui :

• a) assure aux agents de l’administration fiscale une protection contre les transactions ou les situations qui créent des tentations dans le cadre de leur travail ;
• b) protège les agents de l’administration fiscale contre les comportements non éthiques résultant des insuffisances dans les lois ou le système administratif ;
• c) favorise la transparence de la gouvernance d’entreprise en définissant clairement les niveaux, les responsabilités et les autorités de supervision sur la base de cadres juridiques et politiques de qualité.

6.1. Confidentialité

a) Chaque agent de l’administration fiscale doit veiller à ce que les affaires des contribuables et les informations qui s’y rapportent restent confidentielles conformément à la loi en :

• i. s’abstenant de solliciter d’informations privées auprès des contribuables ou à leur sujet, sauf dans les cas prévus par les lois et politiques pertinentes ;
• ii. évitant de divulguer et d’utiliser la situation fiscale d’un contribuable, par voie électronique ou par d’autres moyens, à des tiers, sauf dans les cas prévus par les lois et politiques pertinentes ;
• iii. transférant ou détruisant des dossiers des contribuables d’une manière qui protège la confidentialité et est conforme aux lois et politiques régissant la tenue et l’élimination des dossiers.

b) L’Administration Fiscale doit prendre des mesures idoines pour protéger la confidentialité des contribuables en cas de mutation, de licenciement, de démission ou de décès d’un agent ;

c) Les agents de l’administration fiscales sont tenus de fournir aux contribuables un accès raisonnable aux dossiers et aux informations les concernant lorsque le contribuable n’est pas satisfait de l’action ou des actions relatives à ces informations ou dossiers.

6.2. Engagement des agents de l’Administration Fiscale

Les agents de l’administration fiscales doivent généralement respecter les engagements pris envers l’administration fiscale conformément aux conditions de service. Ces engagements comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• a) améliorer l’efficacité et l’efficience du service de l’administration fiscale ;
• b) se donner les moyens pour s’assurer qu’il ou elle est au courant de ses obligations en matière d’éthique, s’approprier les obligations éthiques contenues dans le Code et s’y conformer ;
• c) utiliser de manière responsable et préserver les ressources de l’administration fiscale, et ne jamais détourner les ressources ou les utiliser à des fins non prévues.

6.3. Impartialité

Chaque agent de l’administration fiscale, y compris le personnel de la Direction, est tenu d’appliquer les lois fiscales de manière juste, uniforme et équitable conformément à la loi sans aucune forme de discrimination dans le service rendu aux contribuables fondée sur :

• a) des pouvoirs discrétionnaires excessifs ;
• b) le manque de supervision et d’orientation ;
• c) le manque de redevabilité ;

6.4. Compétence et Performance de l’agent

a) Les agents de l’administration fiscales doivent s’efforcer de :

• i. faire preuve de compétence permanente dans la pratique et l’exercice des fonctions professionnelles ;
• ii. examiner de manière critique et se tenir au courant des nouvelles connaissances pertinentes pour leur travail ;
• iii. participer régulièrement aux programmes de l’administration fiscale qui sont pertinents pour améliorer leurs connaissances ;

b) Les agents de l’administration fiscales doivent s’abstenir de :

• i. pratiquer, tolérer, faciliter ou collaborer à toute forme de discrimination fondée sur la race, l’ethnie, l’origine, le sexe, le niveau d’éducation, l’identité, l’âge, l’état civil, les convictions politiques, la religion, le statut d’immigrant ou les capacités mentales ou physiques ;
• ii. permettre à leur conduite, leurs affaires et leurs problèmes privés d’interférer avec leurs responsabilités professionnelles ;
• iii. participer, tolérer ou être associé à la malhonnêteté, la fraude ou la tromperie ;
• iv. donner une mauvaise image de l’administration fiscale dans toute action entreprise à titre privé ou en prétendant mener des activités officielles de l’administration fiscale ;
• v. parler au nom de l’administration fiscale sans autorisation préalable de la hiérarchie ou sans présenter fidèlement les positions officielles et autorisées de l’administration fiscale.

c) Les agents de l’administration fiscale doivent, à tout moment, lorsqu’ils mènent des activités officielles de l’Administration fiscale avec des contribuables, des agents et le public :

• i. afficher leur identité officielle de l’Administration fiscale et se présenter en leur qualité officielle aux usagers par tout moyen approprié sauf dérogation pour nécessité de service ;
• ii. expliquer clairement le problème en question et les résultats attendus ;
• iii. rendre compte de ses activités à la hiérarchie.

6.5. Contact physique et harcèlement

a) Les Contacts physiques entre agents de l’administration fiscale et entre ces derniers et les contribuables seront guidés par des normes éthiques claires et appropriées ;

b) Les agents de l’administration fiscales doivent éviter tout acte de harcèlement envers leurs collègues et les contribuables, y compris, mais sans s’y limiter, le harcèlement sexuel, moral et religieux, le cyberharcèlement et l’intimidation dans l’exercice de leurs fonctions.

6.6. Sollicitation ou acceptation des offres Les agents de l’administration fiscales doivent :

• i. S’abstenir de solliciter ou d’accepter des pots-de-vin, de cadeaux, de divertissements, d’hospitalité, d’offres ou de gratifications sous quelque forme que ce soit pour des services rendus aux contribuables ;
• ii. S’abstenir de donner ou recevoir de ses supérieurs ou de ses subordonnés des cadeaux ou des gratifications pour des services rendus dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Chaque Etat membre, au besoin pourra légiférer pour encadrer les exceptions en matière de cadeaux.

6.7. Préservation de l’image de l’administration fiscale

Chaque agent doit s’efforcer de protéger et d’améliorer l’image de l’administration fiscale par :

• a) le maintien et la promotion des valeurs, de l’éthique et de la mission de l’administration fiscale ;
• b) le maintien et la promotion de normes élevées de pratique et de conduite professionnelle ;
• c) la contribution en temps et en expertise professionnelle aux activités qui font la promotion du respect de la valeur, de l’image et de la compétence de l’administration fiscale ;
• d) la prévention des pratiques éventuelles non autorisées, non-conformes à l’éthique.

6.7.1. Protection sociale

Chaque agent de l’administration fiscale doit s’efforcer de soutenir et de participer aux programmes conçus par l’Administration fiscale pour promouvoir le bien-être général et le développement communautaire, ainsi que les valeurs et institutions socio-économiques dans le but d’améliorer l’intégrité au sein de l’Administration fiscale.

6.7.2. Activités politiques, sociales et religieuses.

a) Les agents de l’administration fiscales ne peuvent s’engager dans des activités politiques partisanes que dans les conditions prévues par la loi de l’État membre.

b) L’agent doit faire preuve de tolérance et de respect de la diversité politique, sociale, religieuse et culturelle au sein de l’Administration.

6.8. Communication professionnelle

Les agents de l’administration fiscales doivent utiliser un langage courtois et respectueux dans toutes les communications écrites, verbales ou électroniques.

6.8.1. Communication avec les contribuables sur leurs affaires fiscales

a) Tout agent s’engage à être accessible en fournissant aux contribuables des informations précises et opportunes concernant :

• i. les demandes et recours des contribuables ;
• ii. les politiques et procédures relatives aux lois fiscales ;
• iii. le dépôt des déclarations et le paiement des impôts ;
• iv. l’accès à leur situation fiscale ;
• v. les droits et obligations du contribuable.

b) Dans les cas où un contribuable rencontre des difficultés à comprendre la langue officielle utilisée dans le cadre du travail, les agents de l’administration fiscales doivent prendre des mesures pour s’assurer de la compréhension des contribuables, ce qui peut inclure de leur fournir une explication verbale détaillée ou de faire appel à un interprète ou à un traducteur lorsque cela est possible.

6.8.2. Communication au public et médias

a) Chaque agent de l’administration fiscale doit observer et suivre la politique de l’administration fiscale en matière de la communication au public et aux médias ;

b) Les agents de l’administration fiscales doivent :

• i. rendre des services aux clients uniquement dans le cadre d’une relation professionnelle fondée sur les principes et règles de l’administration fiscale ;
• ii. utiliser un langage clair et compréhensible pour informer les contribuables de la période couverte par le consentement et leur donner l’occasion de poser des questions pour plus de clarté ;
• iii. divulguer au public des informations sur l’administration fiscale et ses clients que conformément à la politique de communication de l’administration fiscale.

6.9. Responsabilités éthiques envers les collègues

6.9.1. Respect mutuel

a) Tout agent doit s’efforcer de coopérer avec ses collègues et de les traiter avec respect ;

b) Chaque agent de l’administration fiscale doit éviter toute critique négative injustifiée à l’égard de ses collègues dans ses communications verbales, écrites et électroniques avec ses collègues, les contribuables ou d’autres publics.

6.9.2 Résolution des différends impliquant des agents

a) La Direction crée un environnement de communication ouverte pour les agents en vue de :

• (i) résoudre les conflits entre eux et/ou leurs supérieurs hiérarchiques immédiats qui, le cas échéant, constituent la base d’une intervention de la Direction ;
• (ii) exprimer librement leurs préoccupations à la Direction sur toute question relative au conflit sans crainte de répercussion.

b) La Direction résout le conflit, objectivement, conformément aux politiques et procédures en vigueur, en s’appuyant sur la nature et la cause profonde du différend, comme une mauvaise communication, une mauvaise interprétation, une incompatibilité de personnalités, une rivalité, un harcèlement, une discrimination, un manque de respect, une hostilité ou toute autre cause.

c) La Direction documente les faits de l’incident et le déroulement de chaque réunion pour les faire correspondre aux politiques, quel que soit le titre ou le poste des agents impliqués.

d) Lorsque le différend oppose un agent à la Direction, l’intervention de l’autorité supérieure de l’État Membre est nécessaire pour résoudre l’affaire.

e) La Direction élabore des mesures de résolution des conflits récurrents afin de guider les agents vers une solution mutuelle juste et acceptable.

6.9.3. Procédures de traitement des plaintes

L’administration fiscale met en place un mécanisme permettant de détecter et de recevoir les cas de comportement non éthique ou de mauvaise conduite et de juger des mesures disciplinaires appropriées.

6.9.4. Évaluation des performances

Les agents de l’administration fiscale qui ont la responsabilité d’évaluer les performances de collègues subalternes doivent s’acquitter de cette responsabilité de manière équitable et objective et sur la base de critères clairement définis.

6.10. Questions éthiques primordiales

6.10.1. Conflits d’intérêts

Les agents de l’administration fiscales doivent s’abstenir de certaines activités qui peuvent facilement compromettre leur intégrité, interférer avec l’exercice de la discrétion professionnelle et du jugement impartial et ternir l’image de marque de l’administration fiscale, telles que :

• a) s’engager dans des activités politiques partisanes actives ou entreprendre ou participer à toute action politique ou à tout processus décisionnel susceptible d’entraîner un gain personnel inapproprié ;
• b) exercer une activité qui entre en conflit avec l’emploi de l’agent de l’administration fiscale, telle qu’une activité privée d’audit et de comptabilité ou de conseil fiscal et juridique ;
• c) entreprendre tout activité privée lucrative économique sauf dérogation ou autorisation légale ;
• d) utiliser de manière abusive les informations officielles ou privilégiées ou l’engagement dans toute transaction ou liaison en prévision d’un emploi après la retraite/la démission ;
• e) s’engager dans une action qui est en conflit avec l’exécution de son devoir officiel, comme la collusion avec les contribuables pour frauder ou réduire les obligations fiscales ;
• f) d’abuser ou d’exploiter la position d’emploi pour promouvoir les intérêts de toute entité autre que ceux de l’administration fiscale ;
• g) ne pas s’engager dans des transactions financières utilisant des informations publiques ou officielles ou permettre une utilisation abusive de telles information pour servir tout intérêt privé ;
• h) ne pas détenir des intérêts financiers en conflit avec une réalisation de leur devoir.

6.10.2. Relations familiales et personnelles

Les agents de l’administration fiscales doivent s’abstenir de :

• a) utiliser leur position pour obtenir un gain privé ou pour favoriser de manière inappropriée le gain personnel ou privé de leur famille ;
• b) participer à toute décision concernant une demande de prix ou un contrat ou toute considération favorable de la part de la famille, des amis et des associés ou partenaires ;
• c) la conduite des affaires de l’administration fiscale de manière à donner un avantage indu aux membres de la famille, aux amis, aux partenaires ou aux associés.

6.10.3. Déclaration des biens

a) Tout agent de l’administration fiscale est tenu de déclarer ses biens ou obligations conformément aux dispositions des lois appropriées de l’État membre et sous la forme et la manière prescrites.

b) Lorsque les intérêts ou les parts d’un agent dans une entité privée ou familiale entrent en conflit ou sont susceptibles d’entrer en conflit avec l’exercice officiel de ses fonctions, il en informe le responsable de l’administration fiscale.

c) Dès réception de la notification, le Responsable prend les mesures administratives appropriées, en consultation avec les services compétents, pour enquêter sur l’étendue des intérêts ou des parts de l’agent.

6.10.4. Utilisation des technologies

a) Les agents doivent promouvoir une utilisation éthique et responsable de la technologie au sein de l’administration fiscale.

b) Par conséquent, chaque agent de l’administration fiscale doit s’abstenir de :

• i. utiliser ces technologies pour échanger et/ou distribuer du matériel et des programmes non justifiés, non autorisés ou effectuer une quelconque transaction à des fins de profits personnels ou d’intérêts privés ;
• ii. faire un usage abusif des systèmes et des installations informatiques de l’Administration fiscale (téléphones, photocopieurs, équipements/fournitures de bureau), ou de ceux d’organismes extérieurs auxquels on accède par le réseau, les logiciels, les équipements, l’Internet, l’intranet et le courrier électronique de l’Administration fiscale.

7.1. Sanctions

Les sanctions pour violation du Code sont celles prévues par les lois appropriées de l’État membre, en fonction de la gravité de l’infraction ou de la faute.

7.2. Affichage du Code

L’administration fiscale affichera le Code sur le lieu de travail afin de rappeler constamment à chaque agent de l’administration fiscale ses obligations éthiques et les conséquences de la violation du Code.

7.3. Reconnaissance et récompense

Sous réserve des lois et des politiques d’un État membre, l’administration fiscale doit mettre en place une politique de récompense et de reconnaissance appropriée à l’intention de tout agent de l’administration fiscale qui fait preuve d’une éthique et d’une conduite exemplaires, sur la base de preuves d’excellence de son service ou de ses performances

7.4. Signature pour le Code

a) Chaque agent de l’administration fiscale doit signer pour obtenir un exemplaire du Code qui lui est fourni par l’administration fiscale.

b) Chaque agent de l’administration fiscale est tenu, au début de chaque exercice/année civile, de signer une déclaration d’affirmation selon laquelle :

• i. il n’y aura pas de violation d’un quelconque article du Code au cours de l’année et
• ii. respecter les prescriptions du Code au cours de l’année suivante.

Je soussigné, …, affirme par la présente que je n’enfreindrai aucune disposition du Code d’éthique et de conduite de la DIRECTION DES IMPOTS du … au cours de mon service à la Direction.

En outre, je déclare par la présente que je me conformerai à la prescription dudit Code au cours de l’année à venir.

… …

Signature Date