Chapitre 1 - Champ d’application et définitions
Art. 1
La présente loi régit les opérations de leasing ou crédit-bail, le contrat de crédit-bail, les droits, obligations et responsabilités des parties intervenantes dans une opération de crédit-bail.
Art. 2Définitions
Au sens de la présente loi, le terme :
Location désigne une opération par laquelle une personne confère à une autre personne le droit de détention et de jouissance du bien pour une durée déterminée et moyennant le payement de loyers.
Crédit-bail ou leasing désigne toute opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, spécialement acquis en vertu de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque cette opération, quelle que soit sa dénomination, prévoit à terme la faculté pour le locataire d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Personne désigne toute personne morale de droit public ou de droit privé, ou toute personne physique.
Crédit-bailleur désigne la personne morale légalement habilitée à concéder le droit de détention et de jouissance d’un bien en vertu d’un contrat de crédit-bail.
Crédit-preneur désigne la personne qui acquiert le droit de détention et de jouissance du bien en vertu d’un contrat de crédit-bail.
Fournisseur désigne la personne auprès de laquelle le crédit-bailleur acquiert le bien à une fin de location en vertu d’un contrat de crédit-bail.
Contrat de fourniture désigne le contrat par lequel le crédit-bailleur acquiert le bien à une fin de location en vertu d’un contrat de crédit-bail.
Bien désigne toute chose, existante ou future, y compris la chose à transformer, à usage professionnel, artisanal, industriel, commercial, agricole, de pêche ou de service, notamment un bien d’équipement, du matériel, de l’outillage, un immeuble, la construction d’un immeuble, un fonds de commerce ou l’un de ses éléments incorporels ainsi que les animaux. En sont exclues la monnaie et les valeurs mobilières. Toutefois, aucun bien meuble ne cesse de l’être du simple fait de son incorporation ou de sa fixation à un immeuble.
Option d’achat désigne la faculté conférée au crédit-preneur au terme du contrat de crédit-bail, de devenir propriétaire du ou des biens qui en sont l’objet, en vertu d’une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l’avance.
Valeur résiduelle désigne le prix de cession du bien loué au terme de la période de location, fixé d’avance au contrat de crédit-bail et qui tient compte des loyers régulièrement acquittés.
