Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal

Le crédit-bail ou leasing tel qu’il est défini à l’article 2 s’effectue par un contrat écrit qui précise que le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien pendant la durée du crédit-bail, qui inclut une période irrévocable égale ou inférieure à la période de location, pendant laquelle les parties ne peuvent ni résilier amiablement ni réviser les termes du contrat que d’un commun accord.

A l’expiration du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur peut, soit restituer le bien au crédit-bailleur, soit l’acquérir pour une valeur résiduelle fixée dans le contrat qui doit tenir compte des versements effectués à titre de loyer, soit demander le renouvellement du contrat.

Les opérations de crédit-bail sont considérées comme une forme de crédits, tels que prévus par la loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant réglementation bancaire. A cet effet, leur exercice à titre habituel est soumis à la sollicitation d’un agrément conformément aux dispositions de la loi bancaire ou la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés.

Le contrat de crédit-bail tel que défini par la présente loi, doit être clairement distingué de la location simple, de la vente, de la location-vente, de la vente à crédit, de la vente à tempérament et de tous les autres contrats similaires qui sont en dehors du champ d’application de la présente loi.

Le crédit-bailleur et le crédit-preneur peuvent déroger aux dispositions de la présente loi et fixent librement par écrit le contenu du contrat de crédit-bail et en modifier les effets.

Le contrat de crédit-bail est régi par les dispositions du droit commun dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.

Un contrat ne peut être qualifié de contrat de crédit-bail que s’il réunit au moins les conditions suivantes :

• a) à la fin de la période de location, fa propriété du bien loué peut être transférée au crédit-preneur moyennant le paiement d’un montant fixé d’avance ;
• b) la durée de la location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien objet du contrat de crédit-bail ;
• c) le montant total des loyers actualisés couvre une grande partie du coût du bien objet du contrat de crédit-bail.

Le contrat de crédit-bail fait intervenir généralement trois parties le crédit-bailleur, le crédit-preneur et le fournisseur tels que définis dans l’article 2 de la présente loi.

Le crédit-preneur peut être lui-même le fournisseur du bien qu’il vend au crédit-bailleur puis le reprend dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.

Le crédit-bailleur doit être :

• une banque ou ;
• un établissement financier de crédit bail ou de location avec option d’achat ou ;
• tout autre établissement financier à caractère bancaire ou Système Financier décentralisé ayant obtenu l’autorisation requise.

Le contrat de crédit-bail peut porter sur tout bien meuble ou immeuble acheté ou réalisé en vue de la location et destiné à être utilisé dans les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de service ou tout autre activité économique.

Les biens qui ne sont pas en libre circulation en vertu de la législation en vigueur ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de crédit-bail.

Le bien objet du contrat de crédit-bail peut être :

• acheté par le crédit-bailleur auprès du crédit-preneur dans le cadre d’une opération de crédit-bail ;
• possédé par le crédit-bailleur, dans le cadre d’une précédente opération de crédit-bail et avant l’établissement du contrat de crédit-bail avec un autre crédit-preneur ;
• acheté par le crédit-bailleur auprès d’un fournisseur désigné par le crédit-preneur et conformément aux spécifications et descriptions arrêtées par ce dernier ;
• acheté par le crédit-bailleur qui, en accord avec le crédit-preneur, se substitue à ce dernier dans un contrat d’achat engagé par ce dernier.

Les loyers payés par le crédit-preneur au crédit-bailleur doivent être fixés de sorte qu’ils compensent la totalité ou la majorité des dépenses engagées par le crédit-bailleur pour l’acquisition du bien loué, son transfert au crédit-preneur, les autres dépenses prévues par le contrat de crédit-bail ainsi qu’une marge correspondant aux profits ou intérêts rémunérant le risque du crédit et les ressources immobilisées pour les besoins de l’opération de crédit-bail.

Le montant et les modalités de paiement sont fixés dans le contrat de crédit-bail en commun accord des parties.

Le montant des loyers peut être modifié en commun accord des parties, sauf stipulations contraires du contrat de crédit-bail et en conformité avec la durée d’irrévocabilité prévue par ledit contrat.

Le crédit-preneur a une option d’achat du bien loué à la fin de la période de location. Il peut exercer l’option d’achat avant la fin de la durée de location et ce, après l’expiration de la durée d’irrévocabilité initialement convenue et selon les modalités fixées par le contrat de crédit-bail.

Le transfert au crédit-preneur des biens mobiliers, en cas d’exercice de l’option d’achat à la fin du bail, s’effectue par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente.

Dans le cas où le contrat de crédit-bail prévoit l’édification d’un immeuble sur le terrain appartenant au crédit-bailleur, celui-ci doit donner une promesse unilatérale de vente au moment de la signature du contrat. Si le crédit-preneur décide l’acquisition du bien, il effectue la levée de l’option d’achat prévue au contrat de crédit-bail.

Lorsque les constructions sont édifiées sur le terrain appartenant au crédit-preneur, le transfert s’effectue par l’effet de l’accession à l’expiration du contrat de location. Dans ce cas, le contrat de crédit-bail doit prévoir l’accord des deux parties en ce qui concerne leurs droits respectifs sur le terrain pendant la durée de la location.

Le contrat de crédit-bail doit, indépendamment de sa durée, être matérialisé par un écrit entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur.

Le contrat doit contenir au moins les mentions suivantes :

• 1° la description des biens objets du contrat, avec toutes les caractéristiques qui pourraient permettre leur parfaite identification ;
• 2° la partie ayant choisi le bien et le fournisseur ; la durée de la location ;
• 3° le montant des loyers, leurs échéances et la procédure de leur règlement ;
• 4° les conditions d’exercice de l’option d’achat et le montant à payer par le crédit-preneur dans ce cas.

Les parties au contrat de crédit-bail peuvent ajouter d’autres clauses qui portent, par exemple, sur les points suivants :

• 1° les conditions d’achat des biens loués (lieu, date et modalités de livraison de l’objet loué) ;
• 2° la partie qui assume l’obligation d’assurer l’objet loué et les risques contre lesquels il doit être couvert par l’assurance ;
• 3° les conditions de force majeure ;
• 4° les conditions de modification ou de résiliation amiable ou judiciaire du contrat de crédit-bail ;
• 5° d’autres éléments à convenir par les parties contractantes.

Les obligations du crédit-bailleur et du crédit-preneur deviennent irrévocables et indépendantes dès lors que le bien objet du contrat de crédit-bail a été livré et accepté par le crédit-preneur.

La modification du contrat de crédit-bail est permise sous réserve du consentement écrit des parties, sauf si la présente loi en dispose autrement.

Le contrat de crédit-bail peut comporter dis stipulations liées aux équipements concernant la fourniture des services supplémentaires par le crédit-bailleur tel que l’assurance, l’entretien des équipements etc. La liste, le volume et le coût de ces services additionnels doivent être négociés entre les parties.

Le crédit-bailleur peut procéder aux formalités de publicité prévues par l’article 35 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général.