Chapitre 7 - Dispositions finales et transitoires
Art. 56
Les dispositions de la loi sont applicables nonobstant toute disposition contraire contenue dans le statut d’une société de crédit-bail ou de tout contrat signé par celle-ci, ou de toute résolution adoptée par celle-ci en assemblée générale ou par son conseil d’administration.
Toute disposition contenue dans les statuts, les contrats et les résolutions précités, dans la mesure où elle est incompatible avec les dispositions de la présente loi, est considérée nulle.
Art. 57
La présente loi entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Journal officiel.
Art. 58
La présente loi ne porte pas atteinte aux droits acquis avant son entrée en vigueur notamment :
- tout droit, titre, intérêt ou obligation ;
- toute procédure judiciaire ou recours au maintien, ou à la reconnaissance d’un tel droit, titre, obligation, intérêt ou responsabilité, ou tout acte accompli entrant dans le champ de compétence de la présente loi.
Art. 59
Les sociétés constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente toi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font profession habituelle de pratique des activités de crédit-bail au sens de la présente loi, disposent d’un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur pour se conformer aux prescriptions de la présente loi.
Art. 60
Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
