Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal

Il y a inexécution du contrat, aux fins de la présente loi, lorsqu’une partie n’exécute pas une obligation du contrat de crédit-bail ou de la présente loi. Les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit-bail des circonstances qui constituent une inexécution.

Le créancier doit donner notification écrite par lettre recommandée ou par exploit d’huissier de justice à son cocontractant de son inexécution, de l’exercice des recours ou de la résiliation et lui accorder un délai de 30 jours lui permettant de remédier à sa situation.

Lorsque l’un des contractants manque à une de ses obligations essentielles, l’autre partie peut refuser d’exécuter sa propre obligation qui en est la contrepartie.

Les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit-bail des circonstances qui constituent un manquement à une obligation essentielle constitutif d’inexécution d’une obligation.

Lorsqu’en cas d’inexécution d’une obligation, le contractant créancier décide de demander en justice soit l’exécution forcée, fa réduction de ces propres obligations, ou la résiliation du contrat, il doit donner notification à l’autre partie par exploit d’huissier lui faisant sommation de remédier à sa défaillance dans un délai de 30 jours.

En cas d’inexécution, et outre son droit de demander la résiliation du contrat de crédit-bail, la partie lésée a le droit de percevoir des dommages-intérêts, qui, exclusivement ou en addition aux autres mesures prévues par la présente loi ou le contrat de crédit-bail, la placerait dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le contrat avait été exécuté convenablement.

Lorsque le contrat de location prévoit que celui qui manque de l’exécuter paiera à la partie lésée une certaine somme ou une somme calculée selon le mode stipulé au contrat du crédit-bail en raison de l’inexécution, cette somme sera allouée à la partie lésée. Cette somme peut être réduite, par le juge compétent, à un montant raisonnable si elle est manifestement excessive par rapport au préjudice découlant de l’inexécution.

Sauf disposition légale contraire, les droits et les recours des parties au contrat de crédit-bail l’emportent sur le droit d’un créancier du crédit-preneur et du titulaire d’un droit portant sur un bien meuble ou immeuble auquel le bien loué est fixé. Le créancier, ou le titulaire de ce droit, ne peut porter atteinte à un droit découlant du crédit-bail.

Les droits et les recours des parties au contrat de crédit-bail l’emportent sur le droit d’un créancier du crédit-bailleur.

Le contrat de crédit-bail peut être résilié conformément au droit commun des contrats, à l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le Droit commercial général en son article 133 pris en matière de bail commercial, d’un commun accord, ou par l’un des cocontractants en raison de l’inexécution d’une obligation essentielle de l’autre.

A la demande du crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail peut être résilié avant terme par le juge des référés et le bien loué doit être restitué au crédit-bailleur aux frais du crédit-preneur dans les cas suivants :

• 1) le crédit-preneur ne paie pas un nombre d’échéances de loyer dues, fixé librement par les parties et à compter duquel le droit de reprise est exercé suite à une mise en demeure, par voie de lettre recommandée ou exploit d’un huissier de justice, demeurée infructueuse après un délai de 30 jours ;
• 2) le crédit-preneur utilise le bien loué en violation des termes du contrat de crédit-bail, malgré une lettre recommandée avec avis de réception du crédit-bailleur, exigeant la cessation de cette violation ;
• 3) le crédit-preneur détériore totalement ou considérablement le bien loué ;
• 4) le crédit-preneur ne répare pas ou n’entretient pas le bien loué dans les conditions fixées par l’usage de l’activité et par le contrat de crédit-bail.

En plus des actions de droit commun de recouvrement des créances, le crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat du crédit-bail et après mise en demeure de 30 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à l’amiable ou par simple ordonnance non susceptible d’appel, rendue à pied de requête par le président du tribunal du lieu du domicile du crédit-bailleur, en cas de non-paiement par le crédit-preneur.

La demande en vue de l’obtention de l’ordonnance citée à l’alinéa précédent est introduite selon les procédures prévues par les dispositions des articles 20 à 27 en matière de délivrance ou de restitution des biens meubles corporels de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant Organisation des Procédures simplifiées de Recouvrement.

L’opposition pouvant être formée contre l’ordonnance autorisant la reprise du bien obéit à la procédure décrite par les mêmes dispositions précitées.

Dans ce cas, le crédit-bailleur peut disposer de son bien récupéré, par location ou par vente ou par nantissement ou par tout autre moyen légal d’aliénation, toute clause contraire du contrat de crédit-bail étant réputée non écrite.

Sauf accord exprès du crédit-bailleur, le crédit-preneur ne peut plus se prévaloir du contrat de crédit-bail pour bénéficier de la poursuite de la location aux conditions initialement convenues, si le crédit-bailleur e exercé son droit de reprise sur le bien loué aux conditions définies au précédent alinéa ;

Le non-paiement d’un seul terme de loyer constitue une cause légitime de résiliation du contrat de crédit-bail.

Les contrats de crédit-bail peuvent prévoir une clause de reprise de plein droit, lorsqu’à son échéance le loyer n’a pas été acquitté, les parties déterminant librement le nombre d’échéances dues, à compter duquel, le droit de reprise est exercé.

Les contrats de crédit-bail, relatifs aux équipements ou au matériel, ayant date certaine, notamment par leur enregistrement et dûment inscrits au registre du commerce et du crédit mobilier acquièrent valeur de titre exécutoire, sur lequel la formule exécutoire pourra être apposée par le greffier en chef du tribunal du lieu d’inscription, sur autorisation du président du tribunal régional compétent et sur remise du titre de créance exigible, non honoré dans le mois qui suit la signification de l’exploit de commandement à payer.

A la demande du crédit-preneur, un contrat de crédit-bail peut être résilié avant terme par voie judiciaire et dans les mêmes délais et formes de l’article 49 ci-dessus, et le bien roué peut être restitué au crédit-bailleur à sa charge dans les cas suivants :

• 1) le crédit-bailleur ne fournit pas, par sa faute, le bien loué ou il est à l’origine d’un retard de livraison de plus de 15 jours de la date convenue. Le crédit-preneur est en droit de demander le remboursement des pertes, y compris le remboursement des paiements versés au crédit-bailleur avant une telle résiliation ;
• 2) le crédit-bailleur crée des obstacles à l’utilisation du bien conformément aux clauses du contrat de crédit-bail ;
• 3) le fournisseur viole les clauses du contrat de fourniture s’il a été choisi par le crédit-bailleur.

À la demande du crédit-preneur, la résolution du contrat de crédit-bail peut être prononcée dans le cas où le crédit-bailleur ne fournit pas, par sa faute, le bien loué ou s’il est à l’origine d’un retard de livraison de plus de 15 jours de la date convenue. Le crédit-preneur est alors en droit de demander le remboursement des pertes, y compris le remboursement des paiements reçus par le crédit-bailleur.

La vente ou le nantissement du bien loué, réalisé par le crédit-preneur n’est pas opposable au crédit-bailleur. Ce dernier peut saisir le président de la juridiction compétente d’une action en restitution du bien meuble conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Il peut effectuer une saisie immédiate sur le bien en question, avec la présentation du contrat enregistré pour prouver que le contrat a été conclu avec le crédit-preneur. Il lui accorde une période de 5 jours au moins pour remédier à la situation.

Une fois la saisie effectuée, le contrat est résilié.

Le crédit-bailleur peut réclamer les loyers échus et impayés jusqu’à la date de la saisie, la clause pénale convenue dans le contrat et les intérêts, tout cela sans préjudice de l’action du crédit-bailleur pour dommages et intérêts et l’action du crédit-preneur, si ces actions sont recevables.

Dans le mois qui suit sa saisine, le président du tribunal statuera en référé à la demande du crédit-bailleur sur la restitution des biens meubles donnés en crédit-bail et l’expulsion des immeubles objets de crédit-bail immobilier.

En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, et si le crédit-preneur ne restitue pas le bien dans le délai convenu, le président du tribunal statuera dans les mêmes délais et formes judiciaires et selon le cas sur la restitution des biens meubles ou l’expulsion de l’immeuble donné en crédit-bail.