Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal

Le contrat de fourniture du bien loué doit être établi entre le crédit-bailleur et le fournisseur. Le crédit-bailleur agit sous les recommandations du crédit-preneur pour acheter le bien loué, puis il le lui transfère.

Le crédit-bailleur ne doit pas conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur pour un bien qui doit faire l’objet d’un contrat de crédit-bail, avant que le crédit-preneur s’engage par écrit sur les termes, conditions, garanties et les spécifications précisés dans ce contrat de fourniture.

Si le crédit-bailleur autorise au crédit-preneur de recevoir le bien objet du contrat directement auprès du fournisseur, la livraison doit être conforme aux conditions et caractéristiques convenues dans le contrat de fourniture et un bon de réception décrivant l’état du bien livré et précisant éventuellement les défauts doit être établi.

En cas de défaut de livraison du bien loué, de livraison partielle, tardive ou non conforme au contrat de fourniture arrêté par le crédit-preneur et au contrat de crédit-bail, Je crédit-preneur dispose du droit d’exiger du fournisseur la livraison d’un bien conforme et de mettre en œuvre toutes autres mesures prévues par la foi.

Il y a acceptation du bien lorsque le crédit-preneur signe le bon de réception visé par l’article 18. Bien que le crédit-preneur ait accepté le bien en l’état, il peut réclamer au fournisseur des dommages-intérêts en raison de la non-conformité du bien au contrat de fourniture.

Lorsque le bien loué subit un dommage avant sa livraison au crédit-preneur en dehors de toute faute du crédit-bailleur ou du crédit-preneur, le crédit-preneur doit exiger l’inspection du bien et peut, soit accepter le bien avec une indemnisation du fournisseur basée sur sa dépréciation, soit exercer les recours dont il dispose conformément au droit commun.

Le crédit-preneur ne peut faire subir au bien loué, et pour quelque motif que ce soit, une quelconque modification ou installation sans l’accord préalable du crédit-bailleur.

Dans le cas où le crédit-preneur apporte des améliorations au bien loué, à ses propres frais et sans le consentement écrit du crédit-bailleur, et si ces améliorations sont inséparables du bien loué sans l’endommager, le crédit-preneur n’a pas le droit d’être indemnisé pour le coût de ces améliorations après la résiliation du contrat de crédit-bail.

Toute amélioration du bien loué réalisée par le crédit-preneur et qui peut être séparée du bien sans l’endommager reste la propriété du crédit-preneur, sauf stipulation contraire dans le contrat de crédit-bail.

Pendant la durée du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur ne peut céder totalement ou partiellement ses droits en vertu du contrat de crédit-bail qu’à une autre entreprise exerçant des activités de crédit-bail ou des activités de recouvrement de créances. Le crédit-bailleur est tenu d’aviser le crédit preneur par un acte ayant une date certaine de la transaction. Le cessionnaire est tenu de respecter le contrat conclu par le cédant.

Le crédit-preneur ne peut céder son droit de jouissance contractuelle et ne peut sous-louer le bien loué, sans l’accord écrit du crédit bailleur. Le cédant a l’obligation de garantir au crédit-bailleur l’exécution par le cessionnaire de ses obligations, telles que disposées dans la présente loi et stipulées dans le contrat de crédit-bail.

La durée du contrat de sous-location ne doit pas dépasser la durée du contrat de crédit-bail.

La jouissance du bien objet d’un contrat de crédit-bail peut profiter à d’autres personnes que le crédit preneur, si elles concluent un contrat entre elles pour réaliser un investissement ou pour une utilisation commune mais sans toutefois que ce contrat soit opposable au crédit-bailleur.

Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, le bien immobilier ne peut pas faire, durant la durée du contrat, l’objet d’une constitution d’un fonds de commerce.

Si le crédit-preneur, après avoir rempli toutes ses obligations découlant du contrat du crédit-bail, lève l’option d’achat à la date convenue soit à l’expiration de la période d’irrévocabilité, soit à l’expiration de la durée prévue du contrat, par lettre recommandée adressée au crédit-bailleur, au moins 30 jours avant cette date, les parties sont tenues de procéder à l’acte translatif du droit de propriété et d’accomplir les formalités légales de vente et de publicité prévues par la législation en vigueur.

Le contrat de crédit-bail est dans ce cas, réputé avoir pris fin, sous réserve que les parties aient rempli leurs obligations.

A compter de la date de la levée de l’option d’achat, les rapports du crédit-preneur et du crédit-bailleur sont substitués par des rapports d’acquéreur à vendeur et seront régis par les dispositions légales afférentes aux contrats de vente à l’exception de celles relatives à la garantie d’éviction et la garantie des vices apparents ou cachés qui ne s’appliquent pas sur les cessions entre crédit-bailleur et crédit-preneur.

Avant la fin de la période convenue du contrat de crédit-bail, chacune : des parties contractantes peut demander une extension du contrat avec les mêmes ou de nouvelles dispositions et conditions.

Si le crédit-preneur n’exerce pas l’option d’achat et les parties contractantes ne décident pas de l’extension du contrat de crédit-bail, le contrat prend fin à l’expiration de la période stipulée pour la validité du contrat.