Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal

Le crédit-preneur a le droit :

1. de négocier directement avec le fournisseur, avant la conclusion du contrat de crédit-bail, sur les caractéristiques du bien objet du contrat de crédit-bail ou la méthode de fabrication ou de construction de ce bien ainsi que les conditions de vente du bien ;

2. d’exercer une action oblique contre le fournisseur, conformément aux dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales, pour toutes les actions en justice que le crédit-bailleur aurait pu intenter en vertu de son contrat de fourniture avec le fournisseur, â l’exception de l’action pour la résiliation du contrat de fourniture, sans préjudice des droits du crédit-bailleur au recours contre le fournisseur à cet égard ;

3. de jouissance sur le bien loué à compter de la date de délivrance de ce bien par le crédit-bailleur. Le droit de jouissance du crédit-preneur s’exerce pendant la durée contractuelle du crédit-bail ;

4. de préemption grâce à l’option d’achat qu’il détient, sur l’acquisition du bien à la fin du contrat de location. Ce droit est conféré sous réserve du respect des dispositions des chapitres 3 et 4 ;

Le crédit-preneur n’a pas le droit de vendre, d’hypothéquer, de nantir de mettre en gage, ou d’utiliser le bien loué pour le paiement de ses dettes.

Le crédit-preneur ne peut pas déplacer, sans l’accord écrit et préalable du crédit-bailleur, les biens meubles de l’endroit indiqué dans le contrat de crédit-bail.

Les dispositions relatives à l’extension juridique du contrat de location immobilière et à la détermination des loyers prévues par les textes régissant la relation entre le propriétaire et le locataire ne s’appliquent pas aux baux immobiliers conclus conformément aux dispositions de la présente loi.

En contrepartie de son droit de jouissance prévu dans le contrat de crédit-ban et sauf accord contraire des parties, le crédit-preneur est réputé tenu des obligations mises à la charge du locataire par la législation en vigueur,

Le crédit-preneur a particulièrement l’obligation :

• 1. d’accepter le bien livré par le fournisseur, s’il est conforme aux modalités, conditions, garanties et spécifications précisées dans le contrat de fourniture ;
• 2. de payer au crédit-bailleur, au lieu et dates convenus, les sommes fixées au contrat de crédit-bail, à titre de loyer ;
• 3. de conserver le bien loué, l’exploiter dans des conditions d’usage normales pour des biens de cette nature et le maintenir dans l’état où il a été livré, compte tenu de l’usure consécutive à un usage normal ;
• 4. d’entretenir et réparer les biens loués conformément aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, en respectant les instructions fournies par le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail ;
• 5. de garantir le crédit-bailleur contre les risques de perte, de vol, de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale du bien loué quelle qu’en soit la cause et de s’assurer contre de tels risques pour la durée du contrat du crédit-bail et auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable ;
• 6. de restituer le bien au bailleur en cas de résiliation du contrat de crédit-bail et à l’expiration du contrat, à moins qu’il n’exerce son droit d’acheter le bien ou de proroger la durée du contrat ;
• 7. de permettre pendant la durée du crédit-bail, au crédit-bailleur d’accéder, aux locaux dans lesquels le bien loué est installé, afin de le mettre dans la possibilité d’exercer son droit de vérification de l’état du bien ;
• 8. d’aviser le crédit-bailleur, conformément aux procédures stipulées dans le contrat de crédit-bail, des changements subis par le bien loué empêchant totalement ou partiellement son utilisation ;
• 9. d’apposer sur le bien loué une inscription qui stipule que le bien loué est la propriété du crédit-bailleur et qu’il est utilisé par le crédit-preneur en vertu d’un contrat de crédit-bail ;
• 10. de notifier au crédit-bailleur, dans un délai de 5 jours, toute entrave ou tout trouble de jouissance commis par un tiers se prévalant d’un droit sur le bien loué. Si le crédit-preneur s’abstient ou tarde à informer le crédit-bailleur de cette entrave ou ce trouble, il est tenu responsable de toute altération ou détérioration du bien loué.

Le crédit-bailleur a le droit de propriété sur le bien loué. Ce droit ne souffre d’aucune restriction, ni limitation d’aucune sorte par le fait que le bien soit utilisé par le crédit-preneur ou par le fait que le contrat permette au crédit-preneur d’agir comme mandataire du propriétaire dans des opérations juridiques ou commerciales avec des tiers, connexes à l’opération de crédit-bail.

Il a notamment le droit de :

• 1. récupérer le bien en cas de résiliation du contrat de crédit-bail ou à son expiration lorsque le crédit-preneur n’exerce par l’option d’achat ;
• 2. de contrôler le respect par le crédit-preneur des termes et des conditions du contrat de crédit-bail et des autres contrats, qui peuvent avoir une incidence sur l’exécution des obligations du crédit-preneur stipulées dans le contrat de crédit-bail. Les parties au contrat du crédit-bail doivent préciser les modalités de contrôle sur l’exécution des conditions du contrat ;
• 3. de demander par écrit auprès du crédit-preneur toute information écrite jugée nécessaire pour contrôler sa situation financière ;
• 4. d’inspecter ou de faire inspecter le bien loué pour vérifier qu’il est toujours en la possession du crédit-preneur et d’examiner les conditions de son utilisation et de son entretien par ce dernier conformément au contrat de fourniture, au contrat de crédit-bail et aux exigences législatives, à condition que cela n’entraîne aucun dommage au crédit-preneur ;
• 5. de percevoir, avant tous autres créanciers du crédit-preneur, le produit de la réalisation de toutes sûretés réelles constituées à son profit et les sommes payées par des cautions personnelles et solidaires du crédit-preneur, à concurrence des sommes dont ce dernier sera redevable à tout moment dans le cadre du contrat de crédit-bail ;
• 6. de recevoir directement les indemnités d’assurance portant sur le bien loué, en cas de perte partielle ou totale de celui-ci, nonobstant la prise en charge par le crédit-preneur des primes d’assurances souscrites et sans qu’il soit besoin d’une délégation spéciale à cet effet.

Eu égard à la nature financière du contrat de crédit-bail telle que précisée à l’article 3, le crédit-bailleur a particulièrement l’obligation :

• 1. d’acquérir le bien conformément au contrat de crédit-bail et d’en transférer la jouissance et l’utilisation au crédit-preneur ;
• 2. d’informer le fournisseur par écrit, au moment de l’acquisition du bien, que ce bien est acheté en vue de sa location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail au profit d’un crédit-preneur spécifique ;
• 3. de s’abstenir de troubler le crédit-preneur dans la jouissance du bien loué, de ne pas apporter à ce bien ou à ses dépendances un changement en diminuant la jouissance et de garantir le crédit-preneur contre tout dommage ou trouble de droit du crédit-bailleur à l’exclusion de tout trouble du fait de tiers n’invoquant aucun droit sur le bien loué. Le crédit-bailleur a aussi l’obligation de s’abstenir de tout fait susceptible de générer la prise d’un acte par l’autorité administrative compétente ayant pour effet d’amoindrir ou de supprimer la jouissance du crédit-preneur sur le bien loué.

Le fournisseur a les droits et les obligations prévus par les textes relatifs au contrat de vente.

Sauf stipulations contraires dans le contrat de crédit-bail ou le contrat de fourniture, les droits et les responsabilités du fournisseur envers le crédit-preneur sont les mêmes qu’envers le crédit-bailleur, particulièrement en matière de qualité et quantité des biens vendus et des conditions de leur livraison.

Réciproquement, les droits et responsabilités du crédit-preneur envers le fournisseur sont identiques à ceux du crédit-bailleur, à l’exception de l’obligation de payer le prix du bien acheté et le droit de résilier le contrat de fourniture avec le fournisseur sans le consentement du crédit-bailleur.

Le fournisseur ne peut être tenu responsable pour le même dommage envers le crédit-bailleur et le crédit-preneur.

Le fournisseur garantit que le bien loué dans le cadre d’un contrat de crédit-bail est au minimum acceptable au regard des critères du marché selon les spécifications du contrat de crédit-bail et répond à l’usage auquel il est habituellement destiné. Cette garantie ne peut être exigée que du fournisseur.

Les droits et les recours des parties sont opposables aux acquéreurs du bien et aux créanciers des parties, y compris à un syndic de redressement ou de liquidation.

Les obligations du fournisseur qui résultent du contrat de fourniture peuvent être invoquées par le crédit-preneur comme s’il était lui-même partie à ce contrat et comme si le bien devait lui être délivré directement.

Il ne peut être porté atteinte aux droits du crédit-preneur par une modification d’un terme quelconque du contrat de fourniture approuvé par le crédit-preneur, à moins qu’il n’ait consenti à cette modification. Si le crédit-preneur n’a pas consenti à cette modification, le crédit-bailleur est considéré comme devant assumer les obligations dont le fournisseur répond à l’égard du crédit-preneur qui ont été ainsi modifiées et dans la mesure de la modification.

Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de négocier la modification, la résiliation ou l’annulation du contrat de fourniture sans le consentement du crédit-bailleur.

Suite à l’acceptation du bien loué par le crédit-preneur, les réclamations de ce dernier à l’encontre du crédit-bailleur concernant la qualité et la performance du bien loué et toute réclamation par des tiers, deviennent irrecevables, sauf dans la mesure où le crédit-bailleur a assumé des obligations qui, aux termes du contrat de crédit-bail, se poursuivront après l’acceptation de la propriété.

Au cas où le bien livré ne respecte pas les stipulations du contrat de crédit-bail à cause d’une faute du crédit bailleur, ce dernier, avec le consentement du crédit preneur peut y remédier en proposant un autre bien au crédit preneur.

Le crédit-preneur peut réclamer du crédit-bailleur, sans assignation, tous les droits découlant du contrat de fourniture. Le crédit-bailleur est dispensé des responsabilités de livraison et des garanties de la dépossession et des vices apparents ou cachés dès lors que le choix du matériel et du fournisseur incombe exclusivement au crédit-preneur.

Dans le cas où le crédit bailleur est le propriétaire du bien loué, il ne peut être libéré de l’obligation de livraison et la garantie d’éviction et des vices apparents ou cachés sauf stipulations contraires au contrat de crédit-bail.

Dans le cas où le crédit-bailleur achète le bien loué auprès du crédit-preneur, il ne sera pas responsable pour la livraison ou la garantie d’éviction ou des vices apparents ou cachés.

Le crédit-bailleur, agissant en ses qualités de bailleur et de propriétaire, dans les limites de l’opération telle que stipulée au contrat de fourniture et au contrat de crédit-bail, est exonéré de toute responsabilité vis-à-vis du crédit-preneur ou des tiers, en raison du décès et des dommages aux personnes et aux biens causés par le bien loué ou son exploitation.

Le crédit-preneur assume entièrement la responsabilité civile pour les dommages causés par les biens loués, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Les risques de dommages ou de perte sont transférés au crédit-preneur à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. En cas de non livraison du bien, de livraison partielle, tardive ou non conforme au contrat de crédit-bail, les risques demeurent à la charge du fournisseur.

Le crédit-preneur répond de toute dégradation ou de toute perte du bien loué sauf si la dégradation ou la perte est due à un cas fortuit ou à une force majeure.

Si la destruction du bien loué est due à une faute du crédit-preneur, il doit continuer à payer les loyers ou le prix pour les échéances précédemment fixées dans le contrat de crédit-bail. Si la destruction du bien loué est due à la faute d’une tierce personne, aussi bien le crédit-bailleur que le crédit-preneur a le droit d’être dédommagé, si nécessaire, par le tiers fautif.