Sénégal

Droits de l'homme - Libertés publiques10 textes

• Loi

  n° 2026-0226 févr. 2026

  Loi n° 2026-02 du 26 février 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL)

• Arrêté

  n° 2021-114626 janv. 2021

  Arrêté 2021-1146 du 26 janvier 2021 portant interdiction temporaire de circuler dans les régions de Dakar et de Thiès

• Arrêté

  n° 2020-103285 juin 2020

  Arrêté n° 10328 du 5 juin 2020 portant interdiction temporaire de circuler

• Arrêté

  n° 2020-103295 juin 2020

  Arrêté n° 10329 du 5 juin 2020 portant interdiction temporaire de manifestations ou rassemblements

• Arrêté

  n° 2020-822724 mars 2020

  Arrêté n° 008227 du 24 mars 2020 portant interdiction temporaire de circuler

• Arrêté

  n° 2020-778213 mars 2020

  Arrêté n° 007782 du 13 mars 2020 portant interdiction provisoire de manifestations ou rassemblements

• Loi

  n° 2009-132 mars 2009

  Loi n° 13/2009 du 2 mars 2009 sur l’Observateur national des lieux de privation de liberté

• Loi

  n° 2008-6124 sept. 2008

  Loi n° 2008-61 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le 20 décembre 2006

• Loi

  n° 2004-2326 juil. 2004

  Loi n° 2004-23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001

• Loi

  n° 1968-275 août 1968

  Loi n° 68-27 du 24 juillet 1968 portant statut des réfugiés