Loi n° 2004-23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001

Signé le: 26 juil. 2004
Journal officiel: n° 2004-6181
Identifiant: SEN-L-2004-23

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 78 Défense, sécurité publique

Note de tête du document

Loi n° 2004-23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001 (JO 2004-6181)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-21 · non disponible

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.