753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2016-749 du 7 juin 2016 soumettant à autorisation spéciale la cession de droits sur des immeubles domaniaux nus situés sur la Corniche de Dakar
Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’État
Décret n° 95-737 du 31 juillet 1995 portant application de la loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel et commercial
Loi n° 95-12 du 7 avril 1995 autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l’Etat à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances
Loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel ou commercial
Décret n° 88-826 du 14 juin 1988 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines
Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l’habitation
Loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines
Décret n° 66-858 du 7 novembre 1966 portant application de l’article 5 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et fixant les conditions de l’administration des terres du domaine national à vocation agricole dans les zones urbaines
Décret n° 64-514 du 30 juillet 1964 portant application de l’article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, autorisant, à titre transitoire, l’immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent
Décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
Décret n° 64-574 du 30 juillet 1964 portant application de l’article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national autorisant, à titre transitoire, l’immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent
Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
