Art. 1
Pour être valable, la cession de droits sur des immeubles domaniaux nus, situés entre la Route de la Corniche et la mer, du Port jusqu’aux Mamelles, est autorisée par le Premier Ministre.
Art. 2
Tout acte relatif à ces transactions doit mentionner, à peine de nullité, la date et le numéro de l’autorisation spéciale.
Art. 3
L’accomplissement des formalités de transfert des droits transmis est subordonné à la production de ladite autorisation.
Art. 4
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
