753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté ministériel n° 008481 du 02 avril 2026 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 005814 du 29 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l’Energie
Arrêté ministériel n° 005814 du 29 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l’Energie
Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
Loi n° 2020-24 du 02 juillet 2020 autorisant la prise de participation majoritaire de l’Etat dans la société anonyme dénommée Société d’Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU S.A)
Décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des Directeurs Généraux, Directeurs, Présidents et Membres des Conseils de Surveillance des Agences
Loi n° 2010-18 du 15 décembre 2010 autorisant une prise de participation majoritaire de l’Etat du Sénégal dans le capital de la Banque de Développement des PME à créer et un transfert des actifs et du passif du Fonds de Promotion Economique à cette Banque
Loi n° 2009-12 du 23 janvier 2009 portant dissolution de la Société nationale des Chemins de Fer du Sénégal (SNCS)
Loi n° 2009-05 du 9 janvier 2009 autorisant la prise de participation majoritaire de l’Etat dans la société anonyme dénommée Aéroport international Blaise Diagne Société anonyme « ABID-SA » précisant les modalités d’affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires (la « RIDA ») et l’autorisation de la grever d’un privilège
Loi n° 2002-13 du 15 avril 2002 relatif à l’inscription d’office des créances sur les établissements publics
Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 - Règles d’organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic
Décret n° 88-233 du 4 mars 1988 fixant les conditions d’appel à la concurrence en matière de cession des titres de l’Etat dans les entreprises à privatiser
Loi n° 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d’entreprises
Loi n° 86-39 du 11 août 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif aux entreprises communautaires entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signé à Lomé le 23 novembre 1984
