Art. 1
Il est autorisé, à compter de la date de création, la prise de participation majoritaire de l’Etat dans le capital de la société anonyme dénommée Société d’Aménagement foncier et de Rénovation urbaine « SAFRU S.A. » conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Le capital social de la SAFRU S.A. est fixé à 10.000.000 FCFA au moment de la constitution mais ce montant fera ultérieurement l’objet d’une ou plusieurs augmentations, par apports en numéraire et/ou en nature, pour atteindre le montant minimal de 5.000.000.000 FCFA.
Art. 2
La Société d’Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU S.A) a pour objet d’assurer l’aménagement des sites devant abriter les programmes immobiliers de l’Etat et de contribuer aux opérations de rénovation et de restructuration urbaine.
Art. 3
L’Etat détient au moins 51 % du capital de la Société et le reste est détenu par les autres actionnaires souscrivant au capital conformément aux statuts de la Société.
Art. 4
L’organisation, la gestion et le contrôle de la SAFRU S.A sont régis par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, par les lois et règlements en vigueur ainsi que par ses statuts.
Art. 5
Les statuts de la Société sont approuvés par décret.
Art. 6
La SAFRU S.A. est soumise au décret n° 2014-1212 (Version en vigueur en 2020 : Décret n°2014-1212 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics, conformément à l’article 2 de ce texte.
Toutefois, dans le cadre de la valorisation des assiettes foncières à elle confiées et seulement dans ce cas, la SAFRU S.A. peut contracter avec des partenaires sur la base d’un Manuel de procédures spécifiques, approuvé par décret après avis de l’Autorité de Régulation des Marchés publics.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
