Décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des Directeurs Généraux, Directeurs, Présidents et Membres des Conseils de Surveillance des Agences

Les agences d’exécution et structures assimilées sont classées en quatre catégories.

Les catégories sont déterminées en fonction de trois critères : le budget, le positionnement stratégique et l’effectif.

Chaque critère est noté sur 100. Les critères sont affectés d’un coefficient de pondération :

• le budget : 50 %
• le positionnement stratégique : 45 %
• l’effectif : 05 %

La somme des notes pondérées détermine le classement de l’Agence.

Le barème de notation et le classement qui en découle sont fixés dans les tableaux joints en annexe qui font partie intégrante du présent décret.

Les indemnités des membres des conseils de surveillance des agences d’exécution et des structures assimilées sont fixées ainsi qu’il suit :

• catégorie 1 = Président : 2000000 CFA/mois ;
• Membres : 300000 CFA/session ;
• catégorie 2 = Président : 1.750.000 CFA/mois ;
• Membres : 250.000 CFA/session ;
• catégorie 3 = Président : 1.500.000 CFA/mois ;
• Membres : 200.000 CFA/session ;
• catégorie 4 = Président : 1.250.000 CFA/mois ;
• Membres : 150.000 CFA/session

Le salaire net fixe du directeur général ou du directeur est plafonné, pour chaque catégorie, ainsi qu’il suit :

• catégorie 1 : 5.000.000 FCFA ;
• catégorie 2 : 4.000.000 FCFA ;
• catégorie 3 : 3.000.000 FCFA ;
• catégorie 4 : 2.000.000 FCFA ;

Le classement des fonds et de toute autre structure assimilée dans l’une des catégories visées à l’article 4 est établi par arrêté du Ministère chargé des Finances après avis de la Commission d’Evaluation des Agences.

Le salaire net fixé comprend, entre autres, le salaire de base, l’indemnité de fonction et l’indemnité de logement.

Une indemnité différentielle est accordée au directeur général ou au directeur, sur la base de son ancienneté et des performances de l’agence. Les taux sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Une prime annuelle de rendement est accordée au directeur général ou au directeur d’agence. Cette prime est plafonnée à 35 % du salaire de base annuel. Son attribution est fonction de la réalisation de performances assignées à l’agence dans les conditions prévues par le décret n° 2010-1812 du 31 décembre 2010 relatif au contrat de performance applicable aux agences d’exécution.

La prime de rendement concerne également les autres catégories de personnels de l’agence pour lesquelles 7 % de la masse salariale annuelle est répartie au titre de la prime annuelle de rendement.

L’indemnité de fonction est fixée suivant les dispositions de l’article 4 du décret n° 88-1726 du 22 décembre 1988, fixant la rémunération des directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic et portant classement des dites entreprises, à savoir :

• 60 % du salaire de base pour les directeurs généraux de 4ème catégorie ;
• 80 % du salaire de base pour les directeurs généraux de 3ème catégorie ;
• 110 % du salaire de base pour les directeurs généraux de 2ème catégorie ;
• 150 % du salaire de base pour les directeurs généraux de 1ère catégorie.

L’indemnité de logement est arrêtée à 500.000 FCFA pour les directeurs généraux ou directeurs d’agence, quelle que soit sa catégorie d’appartenance.

Le tableau de simulation des niveaux de rémunération par catégorie ainsi que le barème de notation et le classement des agences figurent en annexe du présent décret.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié avec ses annexes au journal officiel.

Catégorie 1 : note supérieure ou égale à 90 points ;

Catégorie 2 : note comprise entre 80 et 89 points ;

Catégorie 3 : note comprise entre 70 et 79 points ;

Catégorie 4 : note inférieure ou égale à 69 points ;

[NB - Annexe modifiée par le décret n° 2020-491 du 21 février 2020]

Répartition des agences entre les quatre catégories prédéfinies :

Première catégorie

• Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) ;
• Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) ;
• Agence nationale de la Statistique et de la Démographie du Sénégal (ANSD) ;
• Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) ;
• Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) ;
• Agence Nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM) ;
• Agence de gestion du Patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE) ;
• Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT).

Deuxième catégorie

• Agence nationale de la Recherche scientifique appliquée (ANRS) ;
• Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP)
• Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin (HASSMAR) ;
• Agence Sénégalaise pour la Propriété intellectuelle et l’Innovation technologique (ASPIIT) ;
• Agence de Développement et d’Encadrement des PME (ADEPME) ;
• Agence de la construction des bâtiments et des édifices publics (ACBEP) ;
• Agence nationale des Affaire maritimes (ANAM).

Troisième catégorie

• Haute Autorité de l’Aéroport LSS (HAALSS) ;
• Agence Sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX) ;
• Agence nationale de la Grande Muraille verte (ANGMV) ;
• Agence nationale de l’Aquaculture (ANA) ;
• Agence nationale d’insertion et de développement agricole (ANIDA) ;
• Agence de Promotion du réseau hydrographique national (APRHN) ;
• Agence nationale de la Petite enfance et de la Case des Tout-petits (ANCTP).

Quatrième catégorie

• Agence nationale pour la Relance des Activités en Casamance (ANRAC) ;
• Agence pour la réinsertion sociale des militaires (ARSM) ;
• Agence Développement local (ADL) ;
• Agence de Régulation des Marchés (ARM) ;
• Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI) ;
• Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA) ;
• Agence nationale de la Maison de l’Outil (ANMO)
• Agence nationale des Eco villages (ANEV) ;
• Agence pour l’Emploi des Jeunes des Banlieues (AJEB) ;
• Agence nationale d’Appui aux marchands ambulants (ANAMA) ;
• Agence pour l’Economie et la Maîtrise de l’Energie (AEME).