Décret n° 2020-831 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS)

Le Fonds pour l’Habitat social (FHS) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé du Logement et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Le FHS a pour missions de garantir les prêts destinés à l’acquisition d’un logement social par les primo-accédants à revenus modestes et/ou irréguliers et de bonifier les taux d’intérêt liés à ces prêts.

Les organes du FHS sont :

• le Conseil d’orientation ;
• l’Administrateur.

Le Conseil d’orientation est l’organe délibérant du FHS.

Il a pour missions :

• d’approuver le règlement intérieur qui définit les règles d’intervention du FHS ;
• d’examiner et d’approuver le projet de budget annuel ainsi que les plans d’actions du FHS ;
• d’accepter les dons, legs et autres libéralités faits au FHS ;
• d’approuver les comptes de fin d’exercice ainsi que les rapports d’activités ;
• d’approuver le manuel de procédures ;
• de s’assurer du bon suivi, par l’Administrateur, de l’exécution des projets en cours ;
• d’approuver la grille de rémunération du personnel du FHS et l’approbation des dossiers des requérants soumis à son approbation selon un seuil déterminé par le manuel de procédures.

Le Président du Conseil d’orientation est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé du Logement.

Le Conseil d’orientation comprend, en outre :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• deux représentants du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Secrétariat général du Gouvernement ;
• un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Industrie ;
• deux représentants du Ministère en charge du Logement ;
• un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Établissements financiers du Sénégal (APBEFS) ;
• un représentant de l’Association professionnelle des Systèmes financiers décentralisés (AP/SFD).

Le Contrôleur financier ou son représentant assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d’orientation.

Le secrétariat du Conseil d’orientation est assuré par l’Administrateur du FHS.

Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Logement sur proposition de leur administration d’origine pour une durée de trois ans renouvelable.

Le mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission.

Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissement incompatible avec la fonction de membre du Conseil d’orientation.

Le Conseil d’orientation se réunit en session ordinaire, au moins tous les trimestres, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence. En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, l’Autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil d’orientation en séance extraordinaire.

La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre chargé du Logement.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’orientation ont lieu au siège du FHS, ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.

Le Conseil d’orientation ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins des membres sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.

Les délibérations du Conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Elles font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance.

Ce procès-verbal mentionne, en outre, les prénoms et noms des membres présents ainsi que ceux invités à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil lors de la séance suivante.

Le Président du Conseil d’orientation peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux dudit Conseil, en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le Président du Conseil d’Orientation perçoit une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par décret.

Les membres du Conseil d’Orientation bénéficient d’indemnités de session dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé du Logement et du Ministre chargé des Finances.

Le FHS est dirigé par un Administrateur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé du Logement. Il est choisi parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés.

L’Administrateur est chargé :

• de représenter le FHS et d’agir en son nom dans tous les actes de la vie civile ;
• d’assurer la bonne organisation et le fonctionnement du FHS ;
• de préparer le budget dont il est l’ordonnateur ;
• de préparer les dossiers des requérants soumis à l’approbation du Conseil d’orientation en application des lois et règlements en vigueur ;
• d’assurer la gestion des ressources du FHS conformément à son objet ;
• de signer tous les marchés, contrats ou conventions conformément à la mission qui lui est confiée ;
• de préparer les comptes annuels du FHS et de les soumettre, pour approbation, au Conseil d’orientation ;
• de dresser les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’orientation et d’en exécuter les décisions ;
• de préparer des rapports d’activités soumis à l’approbation du Conseil d’orientation.

L’Administrateur a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2020 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

La rémunération et les avantages divers accordés à l’Administrateur sont régis par le décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des Directeurs généraux, Directeurs, Présidents et Membres des Conseils de Surveillance des Agences.

Le personnel du FHS relève du Code du Travail (Version en vigueur en 2020 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent eux de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

La grille de rémunération du personnel est approuvée par le Conseil d’orientation.

Le FHS est alimenté par :

• les recettes recouvrées au titre de la taxe sur le ciment, le fer, le sable et autres matériaux de construction ;
• les crédits ouverts au budget de l’Etat sous forme de dotation fonctionnelle globale ;
• des ressources provenant des opérations d’urbanisme ;
• des subventions, concours, dons et legs en provenance d’organismes nationaux et internationaux ainsi que des tiers et de personnes physiques ou morales, désireux de concourir à la réalisation de son objet ;
• toutes autres ressources financières allouées en application de dispositions des lois et règlements en vigueur.

Le FHS dispose de comptes de dépôt ouverts dans les livres du Trésor public et de comptes ordinaires auprès des autres établissements bancaires et financiers de la place.

Les dépenses éligibles du FHS sont les suivantes :

• les garanties des crédits à l’habitat pour l’acquisition de logements sociaux au profit des primo-accédants à revenus modestes et/ou irréguliers ;
• les frais relatifs à la bonification des taux d’intérêt liés aux crédits accordés pour l’acquisition de logements sociaux ;
• les dépenses relatives à l’équipement du FHS ;
• les dépenses relatives au fonctionnement du FHS qui sont limitées à 3 % du budget prévisionnel du Fonds.

La comptabilité du FHS est tenue, suivant les principes et les règles de la comptabilité publique, par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les ressources du FHS sont soumises à la vérification des organes de contrôle compétents de l’Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.