Art. 1
Toute créance constatée par un titre exécutoire ou toute créance certaine, liquide et exigible due par un établissement public peut, après mise en demeure adressée à l’organe dirigeant et restée infructueuse pendant un mois à compter de la notification, faire l’objet d’une inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget dudit établissement, au titre des dépenses obligatoires.
La demande d’inscription adressée au Ministre chargé des Finances, est accompagnée des pièces justificatives de la créance et de la mise en demeure. Le défaut de réponse dans les quatre mois vaut rejet.
Les créances inscrites à la suite d’une demande d’inscription d’office portent de plein droit intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, la demande fait l’objet d’une réponse expresse et motivée dans les quatre mois et le Ministre chargé des Finances adresse copie du dossier à la Cour des Comptes.
Art. 2
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures engagées avant son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
